Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant que les primes de l'assurance obligatoire des soins puissent \u00eatre d\u00e9duites en totalit\u00e9 ou en partie dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"La charge que font peser les primes d'assurance-maladie sur la classe moyenne est \u00e9norme. Les personnes et les familles dont le revenu est un tout petit peu trop \u00e9lev\u00e9 pour avoir droit aux r\u00e9ductions de primes sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es, mais m\u00eame ceux qui gagnent davantage et qui ont une famille sont durement touch\u00e9s par la flamb\u00e9e des primes. Il est par ailleurs injuste que certaines personnes aient droit aux r\u00e9ductions et d'autres non, d'autant que ces derni\u00e8res paient davantage d'imp\u00f4ts que les premi\u00e8res. Cette injustice peut \u00eatre combattue en instaurant une d\u00e9duction des primes dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet qui pr\u00e9voit une telle d\u00e9duction. Je lui laisse une certaine marge de manoeuvre pour d\u00e9terminer l'ampleur de la d\u00e9duction et le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration fait des milliards de b\u00e9n\u00e9fices, il est grand temps de soulager la classe moyenne en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La hausse persistante des primes d'assurance-maladie constitue une charge pour de nombreux m\u00e9nages qui n'ont droit qu'\u00e0 une r\u00e9duction partielle de leurs primes, voire \u00e0 aucune r\u00e9duction. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses interventions demandant essentiellement un rel\u00e8vement de la d\u00e9duction actuelle des primes d'assurance-maladie ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (Humbel 10.3326, Lumengo 10.4110, Hochreutener 11.3192 et 11.3193, Grin 12.3297 et 17.3171, Lehmann 15.4027). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'une telle mesure ne contribuerait pas \u00e0 all\u00e9ger la charge des m\u00e9nages les plus touch\u00e9s\u00a0:
- L'augmentation des primes d'assurance-maladie est due avant tout \u00e0 la hausse persistante des co\u00fbts de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en particulier. Il s'agit donc en premier lieu de juguler cette hausse des co\u00fbts. Le 28 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 cet effet un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Dans le cadre d'un premier paquet de mesures, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les des co\u00fbts et les r\u00e9glementations tarifaires, et d'introduire un article relatif aux projets pilotes ainsi qu'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments. La consultation portant sur ce premier paquet de mesures sera ouverte \u00e0 l'automne 2018. En 2019, d'autres mesures suivront afin de d\u00e9charger l'AOS, le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant de limiter la multiplication des prestations et l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine de l'AOS et, partant, la hausse des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts sont plus efficaces que les mesures d'ordre fiscal, celles-ci ayant surtout pour effet de traiter les sympt\u00f4mes et non les causes du probl\u00e8me.
- En raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, ce sont principalement les classes de revenus sup\u00e9rieures qui seraient avantag\u00e9es par un rel\u00e8vement de la d\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. Les effets de redistribution ne profiteraient donc pas, comme on le souhaiterait, \u00e0 la classe moyenne\u00a0:
- Si la d\u00e9duction forfaitaire pour assurances accord\u00e9e aux m\u00e9nages d'une personne \u00e9tait relev\u00e9e de 1700 francs \u00e0 4200 francs par exemple, la charge fiscale pesant sur une personne vivant seule et percevant un revenu brut de 85 000 francs diminuerait d'environ 75 francs par ann\u00e9e. Si la d\u00e9duction accord\u00e9e aux couples mari\u00e9s \u00e9tait relev\u00e9e, quant \u00e0 elle, de 3500 francs \u00e0 8400 francs par exemple, un couple mari\u00e9 ayant deux enfants et percevant un revenu brut de 85 000 francs \u00e9galement ne verrait pas sa charge fiscale diminuer puisqu'actuellement il est d\u00e9j\u00e0 exempt\u00e9 d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
- Pour un revenu brut de 130 000 francs, l'all\u00e8gement pour un m\u00e9nage d'une personne s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 220 francs par ann\u00e9e et pour un couple mari\u00e9 ayant deux enfants, \u00e0 207 francs.
- L'all\u00e8gement maximal de la charge fiscale ne serait atteint qu'\u00e0 partir d'un revenu global de 210 000 francs. Un couple mari\u00e9 ayant deux enfants \u00e9conomiserait 637 francs d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et une personne seule, 330 francs. Cet all\u00e8gement concernerait moins de 5\u00a0% des contribuables.
- L'augmentation des d\u00e9ductions alimente la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Plus la d\u00e9duction des primes d'assurance-maladie est \u00e9lev\u00e9e, plus l'incitation \u00e0 choisir une forme d'assurance pr\u00e9voyant une franchise basse est grande. Les assur\u00e9s devraient donc moins participer \u00e0 leurs frais de traitement et auraient tendance \u00e0 recourir \u00e0 davantage de prestations.
- Si la d\u00e9duction forfaitaire pour assurances est relev\u00e9e des montants indiqu\u00e9s dans l'exemple ci-dessus, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'attendre \u00e0 une baisse des recettes d'environ 600 millions de francs par ann\u00e9e. Si les primes de l'AOS pouvaient \u00eatre d\u00e9duites en plus de la d\u00e9duction forfaitaire actuelle, la baisse des recettes serait encore plus importante. La d\u00e9duction forfaitaire actuelle ne serait plus \u00e9puis\u00e9e uniquement par la prime d'assurance-maladie\u00a0; elle pourrait aussi \u00eatre exploit\u00e9e pour d\u00e9duire par exemple des d\u00e9p\u00f4ts et des primes pour l'assurance-vie ainsi que des int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne.
- Selon le syst\u00e8me choisi, un financement de la baisse susmentionn\u00e9e des recettes par des augmentations fiscales ou des diminutions des d\u00e9penses risquerait de se faire au d\u00e9triment, notamment, des contribuables que l'auteur de la motion veut d\u00e9grever.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514992300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}