L'Europe publie des mesures pour r\u00e9orienter les pratiques financi\u00e8res vers la pr\u00e9servation du climat, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste inactif. Pourtant, les bases l\u00e9gales existantes contiennent d\u00e9j\u00e0 des exigences qui devraient susciter une telle r\u00e9orientation en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de Paris. Il suffirait souvent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les faire appliquer correctement ou de les pr\u00e9ciser.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Selon le droit en vigueur (art. 51b et 71, al. 1 LPP), les caisses de pensions et les assurances ont un devoir fiduciaire envers leurs assur\u00e9s et clients, qui devrait prendre en compte, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, les risques \u00e0 long termes. Les risques climatiques, reconnus par de nombreux acteurs acad\u00e9miques, \u00e9tatiques et financiers, ne doivent-ils pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans ce cadre\u00a0? Les r\u00e9sultats des caisses de pensions en mati\u00e8re d'impact climatique, r\u00e9cemment mis en lumi\u00e8re, montrent que ce n'est pas le cas. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les articles 51b et 71 alin\u00e9a 1 LPP soient appliqu\u00e9s en mati\u00e8re climatique\u00a0?
2. La FINMA devrait intervenir aupr\u00e8s des \u00e9tablissements financiers lorsque des lacunes importantes apparaissent dans la gestion des risques et lutter contre les facteurs comportant un risque pour le march\u00e9 financier. Ne devrait-elle pas le faire, que les risques soient \u00e9conomiques, g\u00e9opolitiques ou environnementaux\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer qu'elle joue son r\u00f4le en mati\u00e8re de risque climatique\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9ciser que les risques climatiques font partie des obligations d'informer et de renseigner inscrits dans la LSFin (art. 8 et 9 du projet de loi), dans le cadre de l'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution de la loi qui lui revient\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSA, d'int\u00e9grer les risques climatiques aux dispositions sur l'objectif, le contenu et les documents relatifs \u00e0 la gestion des risques des assurances, qu'il a la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat, d\u00e8s que les travaux europ\u00e9ens sur les syst\u00e8mes de classification, normes, labels, indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et notations en mati\u00e8re de finance durable auront aboutis, \u00e0 en promouvoir les r\u00e9sultats en Suisse, comme l'art.\u00a043a, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la LPE sur les syst\u00e8mes volontaires de labels \u00e9cologiques et de management environnemental le lui permet d\u00e9j\u00e0\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 comme objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat, en incitant dans un premier temps les acteurs des march\u00e9s financiers \u00e0 prendre des mesures volontaires.
1. Le devoir de diligence fiduciaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 51b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP, RS 831.40) s'adresse aux personnes charg\u00e9es de g\u00e9rer ou d'administrer l'institution de pr\u00e9voyance ou sa fortune qui doivent veiller \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats. L'art.\u00a071, al.\u00a01, contraint les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 administrer leur fortune de mani\u00e8re \u00e0, entre autres, garantir un rendement raisonnable et une r\u00e9partition appropri\u00e9e des risques. Il peut s'agir notamment des risques qui r\u00e9sultent de changements dans la r\u00e9glementation \u00e9tatique, par exemple en vue d'att\u00e9nuer les changements climatiques, que l'on appelle \u00e9galement risques de transition. Cette disposition ne contraint pas les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 cesser de prendre de tels risques, mais leur impose uniquement d'en tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le test de compatibilit\u00e9 climatique, propos\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et r\u00e9alis\u00e9e en 2017 par de nombreuses caisses de pension et compagnies d'assurance, devrait demeurer volontaire. Celui-ci contribue \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des risques de transition. Les risques de placement pouvant entra\u00eener une r\u00e9\u00e9valuation des co\u00fbts et, partant, des pertes de rendement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les institutions de pr\u00e9voyance tiennent d\u00fbment compte de ces risques dans la r\u00e9partition des risques et qu'aucune r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire n'est donc n\u00e9cessaire.
2. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) surveille les banques, compagnies d'assurances et autres acteurs financiers (hors institutions de pr\u00e9voyance) auxquels elle a octroy\u00e9 une autorisation d'exercer. La FINMA intervient en cas de violations ou de manquements aux lois sur les march\u00e9s financiers. Selon une approche fond\u00e9e sur les risques, elle r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des banques et des compagnies d'assurance des tests de r\u00e9sistance, qui comptent parmi les principaux instruments de surveillance. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation Jans 17.3915, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, du point de vue de la surveillance, il incombe en premier lieu aux \u00e9tablissements financiers eux-m\u00eames de r\u00e9duire les risques climatiques auxquels ils peuvent s'exposer. Il suppose \u00e9galement que les risques climatiques \u00e9lev\u00e9s sont pris en compte dans la surveillance et les tests de r\u00e9sistance ordinaires et est donc d'avis qu'il n'y a aucune urgence \u00e0 effectuer des tests de r\u00e9sistance portant sp\u00e9cialement sur les risques climatiques. La FINMA a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'Accord de Paris soit appliqu\u00e9, car celui-ci peut \u00e9galement avoir des incidences sur les march\u00e9s financiers. C'est pourquoi elle suit avec attention l'\u00e9volution de la situation en la mati\u00e8re.
3. La nouvelle loi sur les services financiers (RS 950.1), qui r\u00e9git les principes relatifs au conseil en placement et \u00e0 la gestion de fortune en Suisse, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs propositions visant \u00e0 y int\u00e9grer des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas en mesure d'inclure des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 explicites dans le projet d'ordonnance, qui sera vraisemblablement soumis \u00e0 consultation au cours du second semestre 2018.
4. La loi sur la surveillance des assurances (LSA\u00a0; RS 961.01) r\u00e9git la gestion des risques pour les compagnies d'assurance. L'article 22 dispose que l'entreprise d'assurance doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir, notamment, recenser, limiter et contr\u00f4ler tous les risques principaux. La LSA conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions sur l'objectif, le contenu et les documents relatifs \u00e0 la gestion des risques pour les compagnies d'assurance. Elle doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e afin d'inclure, entre autres, des dispositions relatives \u00e0 une r\u00e9glementation et \u00e0 une surveillance qui se fondent sur la protection des clients. La LSA r\u00e9vis\u00e9e sera soumise \u00e0 consultation au cours du second semestre 2018. Cette r\u00e9vision imposera l'adaptation de l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011). Il sera alors possible d'aborder la question de l'inclusion plus explicite des risques climatiques.
5. La Commission europ\u00e9enne dispose d\u00e9sormais d'un plan d'action (plan d'action pour le financement d'une croissance durable). En mai 2018, elle a pr\u00e9sent\u00e9 les premi\u00e8res propositions de loi visant \u00e0 le mettre en oeuvre. Les acteurs suisses du march\u00e9 financier pourraient \u00e9galement recourir au syst\u00e8me de classification pr\u00e9vu et se tourner vers des produits financiers dits \"verts\" sans r\u00e9glementation explicite. L'objectif de ces produits est d'assurer la transparence en ce qui concerne leur compatibilit\u00e9 climatique. Il est toutefois primordial que les actifs et les activit\u00e9s des entreprises soient identifiables comme durables ou non en vue de garantir une v\u00e9ritable transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les travaux de l'Union europ\u00e9enne et est dispos\u00e9 \u00e0 introduire ces labels en Suisse si ces derniers se r\u00e9v\u00e8lent efficaces au sein de l'Union europ\u00e9enne et s'ils ont un impact suppl\u00e9mentaire sur le climat dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle.
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