Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport ex ante sur les effets de l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et le Mercosur (\"Human Rights Impact Assessments\"). Ce rapport rendra compte en particulier des cons\u00e9quences de la production industrielle de viande et de soja sur les droits des petits producteurs et sur l'environnement. Les conclusions du rapport devront \u00eatre prises en compte dans les n\u00e9gociations. En outre, l'accord ne sera conclu que si tous les \u00c9tats partie signent les conventions internationales importantes en mati\u00e8re d'environnement, de droits de l'homme et de droits du travail (OIT) et s'engagent \u00e0 appliquer ces conventions. Un processus d'observation attentive sera mis en place \u00e0 cet effet. Enfin, les produits agricoles qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 seront produits selon des standards de durabilit\u00e9 reconnus au niveau international (mod\u00e8le d'accr\u00e9ditation).
","ReasonText":"L'art.\u00a0104a, let.\u00a0d, de la Constitution exige que le commerce contribue au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. La l\u00e9gislation fait en outre obligation \u00e0 notre pays de mettre en oeuvre les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). Ces dispositions doivent \u00eatre prises en compte dans les n\u00e9gociations avec les \u00c9tats du Mercosur. Car si aucun crit\u00e8re de d\u00e9veloppement durable n'est fix\u00e9, l'accord pr\u00e9sentera des risques importants, surtout pour les petits paysans des \u00c9tats du Mercosur. La demande de viande sur le march\u00e9 d'exportation faisant flamber la sp\u00e9culation fonci\u00e8re dans le Mercosur, les petits paysans risquent d'\u00eatre chass\u00e9s de leurs terres et d'\u00eatre priv\u00e9s de leurs bases d'existence. Les militants qui s'opposent \u00e0 cette pratique font l'objet de menaces ou sont assassin\u00e9s. L'accord avec les \u00c9tats du Mercosur touche donc \u00e9galement \u00e0 la question des droits de l'homme. La production de viande pose aussi probl\u00e8me au regard de la protection des animaux (absence de l\u00e9gislation et d\u00e9ficit d'ex\u00e9cution) et de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (scandale de la viande au Br\u00e9sil, utilisation de stimulateurs de performances et de fourrage OGM). Sans compter que l'importation exerce une forte pression \u00e0 la baisse sur les prix des producteurs suisses.
La Suisse doit assumer ses responsabilit\u00e9s et respecter l'engagement qu'elle a pris de pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs des accords commerciaux sur l'homme et sur l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le d\u00e9veloppement du commerce international comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la r\u00e9alisation d'un large \u00e9ventail des Objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD) des Nations Unies. Au niveau des accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse s'engage activement dans chaque n\u00e9gociation d'ALE pour l'inclusion de dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable qui soutiennent et contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des ODD. Parmi ces clauses figurent entre autres des engagements \u00e0 respecter et \u00e0 mettre en oeuvre les obligations internationales des parties en mati\u00e8re de protection de l'environnement et de standards de travail, y inclus la mise en oeuvre de l'agenda de l'OIT pour le travail d\u00e9cent pour tous. D'autres dispositions visent la gestion durable des ressources foresti\u00e8res et des ressources halieutiques, ainsi que la diffusion des certifications de durabilit\u00e9 promouvant des m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. De plus, des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) sont int\u00e9gr\u00e9es. Ces dispositions de durabilit\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les secteurs de production, y inclus celui de la production agroalimentaire.
Au niveau institutionnel, les ALE mettent en place des organes de surveillance (comit\u00e9s mixtes) permettant d'adresser, le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e9soudre, les \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des engagements contract\u00e9s par les parties dans les domaines susmentionn\u00e9s. Ces comit\u00e9s permettent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9changer concernant l'\u00e9tat de ratification des diff\u00e9rents instruments internationaux pertinents.
Cette approche suit une ligne coop\u00e9rative et de dialogue. La Suisse n'a pas l'intention d'utiliser les accords commerciaux pour chercher \u00e0 dicter aux autres \u00c9tats les instruments internationaux en mati\u00e8re d'environnement, de travail ou de droits de l'homme qu'ils doivent ratifier ou les organisations auxquelles ils doivent adh\u00e9rer. Il s'agit bien plus de veiller \u00e0 ce que les engagements contract\u00e9s par les parties dans ces domaines soient respect\u00e9s et effectivement appliqu\u00e9s dans le cadre de leur relation commerciale pr\u00e9f\u00e9rentielle.
S'agissant de l'exigence de l'auteur de la motion consistant \u00e0 conditionner l'octroi de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires pour les biens agricoles \u00e0 la pr\u00e9sentation de certificats bas\u00e9s sur des standards internationaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'un standard international pour la production de biens agricoles durables n'existe pas. Cependant, l'\u00e9volution des standards priv\u00e9s montre une dynamique positive en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, due aux exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es des consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue ce d\u00e9veloppement positif et estime dans les faits qu'il ne serait pas opportun d'\u00e9tablir un lien de conditionnalit\u00e9 entre les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires et certains labels, car cela risquerait de compromettre cette \u00e9volution et l'am\u00e9lioration continue de ces labels. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne jugerait pas opportun d'ancrer dans des accords de commerce inter\u00e9tatiques des labels priv\u00e9s dont la mise en oeuvre et l'\u00e9volution possible \u00e9chappent au contr\u00f4le des gouvernements.
La Suisse peut n\u00e9anmoins, par le biais d'un dialogue constructif, inciter ses partenaires \u00e0 viser, \u00e0 terme, des exportations de produits agricoles qui r\u00e9pondent aux objectifs de durabilit\u00e9 et aux pr\u00e9f\u00e9rences des consommateurs suisses. C'est dans cette optique que la Suisse entend proposer dans le cadre des n\u00e9gociations d'ALE avec le Mercosur l'instauration d'un dialogue sur l'agriculture durable. Le dialogue vis\u00e9 comprendrait un m\u00e9canisme de surveillance et d'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 du commerce bilat\u00e9ral des produits agricoles et des syst\u00e8mes de production correspondants. La Suisse entend en outre th\u00e9matiser dans cette n\u00e9gociation l'inclusion de dispositions relatives au bien-\u00eatre animal. A noter \u00e9galement dans ce contexte que les prescriptions l\u00e9gales en vigueur en Suisse (par ex. en mati\u00e8re sanitaire et phytosanitaire) pour l'autorisation et la mise sur le march\u00e9 suisse des produits \u00e9trangers continuent d'\u00eatre pleinement applicables sous le r\u00e9gime des ALE. En outre, la Suisse applique des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage et de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale en provenance de pays tiers dont les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de production diff\u00e8rent de celles en vigueur en Suisse. Ainsi, le consommateur est habilit\u00e9 \u00e0 prendre ses d\u00e9cisions d'achat en cons\u00e9quence et \u00e0 prendre ses responsabilit\u00e9s. Les importateurs et le commerce de d\u00e9tail ont aussi un r\u00f4le significatif \u00e0 jouer. L'obligation de d\u00e9claration existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui et n'est pas affect\u00e9e par les accords de libre-\u00e9change.
S'agissant finalement de la question des \u00e9tudes d'impact des ALE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est plusieurs fois exprim\u00e9 sur le sujet. Il a derni\u00e8rement pr\u00e9cis\u00e9 sa pratique dans son avis du 22 septembre 2017 suivant le rapport d'\u00e9valuation de la Commission de gestion du Conseil national (FF 2017 7261). Il y expose notamment les raisons pour lesquels il consid\u00e8re que les examens d'impact en mati\u00e8re sociale ou de droits de l'homme ne g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 ce jour pas de r\u00e9sultats satisfaisants, malgr\u00e9 les co\u00fbts importants qu'ils occasionnent. Dans le cadre des n\u00e9gociations avec le Mercosur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera r\u00e9aliser \u00e0 l'externe un examen d'impact cibl\u00e9 portant sur les cons\u00e9quences environnementales d'une lib\u00e9ralisation de certains produits, notamment agricoles. Les r\u00e9sultats de cette analyse seront rendus publics.
En somme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9ploie dans les n\u00e9gociations d'ALE avec le Mercosur toute une panoplie de mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 favoriser une relation commerciale avec ces pays qui contribue au d\u00e9veloppement durable, y compris \u00e0 l'objectif de l'agriculture durable. Les mesures exig\u00e9es par l'auteur de la motion d\u00e9passent par contre les limites de ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des ALE et rendraient impossible la conclusion d'ALE, non seulement avec les \u00c9tats du Mercosur mais \u00e9galement avec d'autres partenaires futurs.
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