Swissgrid a annonc\u00e9 en janvier le d\u00e9but des travaux de la ligne THT Chamoson-Chippis. Il s'agit d'\u00e9tablir la proc\u00e9dure de planification de d\u00e9tail.
Ce dossier, mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique en 2002, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exception et n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablissement d'un plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE). Cela contribue aux probl\u00e9matiques actuelles. Des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s concern\u00e9es, apparaissent dans le cadre de la planification de d\u00e9tail. Le rapport du g\u00e9ologue cantonal (1er juin 2018) r\u00e9v\u00e8le que de nombreux pyl\u00f4nes ne peuvent \u00eatre construits en l'\u00e9tat, pour diverses raisons (zone rouge li\u00e9e \u00e0 l'instabilit\u00e9 de terrain, zone rouge de dangers hydrologiques,...).
Le rapport du g\u00e9ologue cantonal arrive \u00e0 la conclusion suivante\u00a0:
\"D\u00e8s l'approbation des plans du 19 janvier 2015 d\u00e9livr\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e0 Swissgrid, nous avons multipli\u00e9 les contacts avec Swissgrid et Alpiq pour obtenir les informations de terrain minimales permettant de r\u00e9pondre aux d\u00e9terminations exig\u00e9es par le document d'approbation et donner notre avis sur des points pour lesquels nous sommes cens\u00e9s \u00eatre \u00e9cout\u00e9s. Pour ce qui concerne les glissements de terrain, des mesures inclinom\u00e9triques et g\u00e9od\u00e9siques sur au moins trois ans sont une exigence minimale pour permettre une \u00e9valuation objective des mesures \u00e0 prendre. \u00c0 l'heure actuelle ces informations sont toujours inexistantes\u00a0: aucune mesure de terrain n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, \u00e0 l'exception de celle li\u00e9es \u00e0 la construction du pyl\u00f4ne 2-Chandoline. Il faut donc craindre que notre d\u00e9termination doive attendre encore trois ans avant de pouvoir \u00eatre formul\u00e9es. Nos investigations ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence le fait que l'emplacement de nombreux pyl\u00f4nes est menac\u00e9 par des al\u00e9as de dangers g\u00e9ologiques et hydrologiques contre lesquels des protections sont tr\u00e8s difficiles, voire impossibles \u00e0 mettre en place. Enfin, certains d'entre eux se trouvent dans des p\u00e9rim\u00e8tres de danger \u00e9lev\u00e9 et, selon les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en vigueur, leur construction ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9e.\"
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le projet est toujours d\u00e9finitif dans sa version actuelle\u00a0?
2. Est-il acceptable de d\u00e9marrer des travaux avant que la proc\u00e9dure de planification de d\u00e9tail ne soit termin\u00e9e\u00a0?
3. La d\u00e9termination du g\u00e9ologue cantonal sera-t-elle respect\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il n'est pas dans ses attributions de remettre en question l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui confirme la d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) du 19 janvier 2015. La d\u00e9cision de l'OFEN est entr\u00e9e en force et est tant d\u00e9finitive qu'ex\u00e9cutoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la d\u00e9cision de l'OFEN pr\u00e9voit des charges relatives aux dangers naturels. Selon lesdites charges, il conviendra pour Swissgrid de r\u00e9aliser - lors des travaux - des \u00e9tudes g\u00e9otechniques pr\u00e9liminaires avec le g\u00e9ologue cantonal pour d\u00e9finir l'\u00e9tendue des mesures de s\u00e9curit\u00e9 permettant de pallier les risques de glissement afin de construire les lignes selon les plans approuv\u00e9s et entr\u00e9s en force. Le projet est d\u00e9finitif dans sa forme actuelle mais si les \u00e9tudes effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux charges devaient d\u00e9montrer qu'une autre solution s'impose, alors celui-ci devrait \u00eatre modifi\u00e9, tout en respectant l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
2. S'agissant des travaux qui concernent les tron\u00e7ons qui ne n\u00e9cessitent pas de confortement particulier, ceux-ci peuvent commencer puisque Swissgrid est au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire.
En ce qui concerne la planification de d\u00e9tail des tron\u00e7ons qui n\u00e9cessitent un confortement, les travaux ne commenceront que lorsque lesdites mesures de confortement auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, dans tous les cas, si des raisons imp\u00e9ratives de s'\u00e9carter du plan approuv\u00e9 devaient se faire jour, il appartiendrait alors \u00e0 Swissgrid, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur la proc\u00e9dure d'approbation des installations \u00e9lectriques (OPIE\u00a0; RS 734.25), d'en avertir l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) pour approbation des changements n\u00e9cessaires au projet.
3. Il n'est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se d\u00e9terminer quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 et \u00e0 la validit\u00e9 du d\u00e9lai d'observation indiqu\u00e9 par le g\u00e9ologue cantonal. En effet, il appartient \u00e0 l'auteur du projet et au g\u00e9ologue cantonal de d\u00e9terminer quelles sont les mesures n\u00e9cessaires en fonction du pr\u00e9sent rapport. A d\u00e9faut de d\u00e9termination commune, c'est \u00e0 l'ESTI, comme autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de surveillance, qu'il reviendra de d\u00e9finir les \u00e9tapes pour la poursuite de la r\u00e9alisation du projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514856633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}