Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans un rapport des mod\u00e8les pour l'introduction de licences globales pour certains biens et services, et en particulier\u00a0:
- des biens culturels produits en Suisse\u00a0;
- des logiciels particuli\u00e8rement utiles et dont la population ne peut plus vraiment se passer aujourd'hui\u00a0;
- des prestations d'informations comme la presse \u00e9crite ind\u00e9pendante.
Dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi charg\u00e9 d'\u00e9tudier plus succinctement l'introduction de licences globales pour d'autres biens et services, qui ne sont pas de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, mais pour lesquels un tel syst\u00e8me pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s avantageux pour la population\u00a0:
- les biens culturels en g\u00e9n\u00e9ral et donc une s\u00e9rie plus \u00e9tendue de logiciels, jeux, articles de presse \u00e9crite, livres ou contenus.
","ReasonText":"L'une des caract\u00e9ristiques de la nouvelle \u00e9conomie est la croissance de biens dont le co\u00fbt marginal de production est quasiment nul. Cela signifie que certains biens (logiciels, culture, presse, algorithmes) peuvent n\u00e9cessiter de grands investissements fixes, mais une fois le d\u00e9veloppement termin\u00e9, la d\u00e9multiplication de l'utilisation ne c\u00f4ute quasiment rien.
Un mod\u00e8le \u00e9conomique o\u00f9 le financement de ces co\u00fbts fixes se fait essentiellement par de la r\u00e9mun\u00e9ration variable n'est donc pas forc\u00e9ment le plus adapt\u00e9. Cela est d'autant plus vrai qu'avec la nouvelle \u00e9conomie, la notion de biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre red\u00e9finie de fa\u00e7on substantielle, en pouvant inclure l'information ou l'acc\u00e8s \u00e0 certains logiciels ou \u00e0 certaines technologies.
Un syst\u00e8me de licences globales au niveau national serait un syst\u00e8me o\u00f9 un montant global serait pay\u00e9 pour le financement de la cr\u00e9ation de certains biens et services. En contrepartie, le bien ou service est gratuitement disponible pour l'ensemble des personnes pr\u00e9sentes sur le territoire Suisse. Ce type de syst\u00e8me permettrait de donner acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble de la population \u00e0 plusieurs biens, tout en apportant un co\u00fbt unitaire extr\u00eamement bas et en r\u00e9mun\u00e9rant les cr\u00e9ateurs de contenu en priorit\u00e9.
Un syst\u00e8me de licence globale peut avoir d'autres avantages, selon le mode d'impl\u00e9mentation. Par exemple, la distribution des recettes peut \u00eatre faite de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9mun\u00e9rer tous les acteurs de la production, y compris celles et ceux qui n'ont pas le plus de succ\u00e8s mais dont la pr\u00e9sence est fondamentale sur le march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat demande la r\u00e9daction d'un rapport sur les possibles mod\u00e8les d'introduction de licences globales, en particulier dans les domaines de la culture, des logiciels, de la presse, des jeux et des livres. Pour des biens et services concern\u00e9s par le droit d'auteur, des solutions de remplacement au mod\u00e8le de gestion actuel ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur le droit d'auteur. Ces solutions ont toutefois suscit\u00e9 des r\u00e9ticences en consid\u00e9ration des obligations internationales de la Suisse et ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par les cercles concern\u00e9s.
Une d\u00e9limitation claire des biens et des services qui constituent pour la soci\u00e9t\u00e9 une \" prestation globale \" est un exercice quasi impossible et, surtout, les crit\u00e8res d'une telle d\u00e9limitation ne peuvent en aucun cas \u00eatre objectifs. Il convient d'\u00e9viter de privil\u00e9gier certains domaines afin de garantir le principe d'\u00e9galit\u00e9 (art. 8 de la Constitution) et de prot\u00e9ger contre l'arbitraire (art. 9 de la Constitution). En outre, une allocation efficiente des ressources sur le march\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e. La prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et l'innovation d\u00e9pendent du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9, et donc, dans ce contexte, d'un usage en principe parcimonieux de r\u00e9glementations, dans la mesure o\u00f9 les march\u00e9s concern\u00e9s fonctionnent. Or l'introduction de licences globales \u00e9quivaudrait \u00e0 subventionner certains secteurs. Chaque citoyen participerait financi\u00e8rement aux co\u00fbts fixes de la \" prestation globale \" fournie, qu'il consomme effectivement les biens et services en question ou non, ce qui contreviendrait au principe d'un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral (art. 94 al. 1 de la Constitution). Enfin, pratiquement aucun autre pays n'a adopt\u00e9 de mod\u00e8le de licences globales. Son introduction constituerait ainsi une exp\u00e9rience \u00e0 l'issue incertaine, sur le plan tant \u00e9conomique que social.
\u00c0 la suite de l'examen des arguments expos\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un nouveau rapport sur la question n'apporterait gu\u00e8re de plus-value.
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