Selon plusieurs oeuvres d'entraide et divers articles parus dans la presse (cf. par ex. https\u00a0://www.nzz.ch/digital/kobalt-smartphones-kinderarbeit-amnesty-international-ld.4301), les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour fabriquer les accumulateurs des t\u00e9l\u00e9phones et des ordinateurs portables de grandes marques seraient extraites par des enfants dans la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Les enfants gagneraient moins de deux dollars par jour et s'exposeraient \u00e0 divers risques pour leur sant\u00e9. Rien que dans cet \u00c9tat, le nombre de personnes mineures travaillant dans ce domaine serait de 40 000, selon les chiffres de l'Unicef (cf. https\u00a0://www.unicef.ch/sites/default/files/documents/unicef_fs_kinderarbeit_drk_2011.pdf). L'administration f\u00e9d\u00e9rale porte une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 elle dispose de milliers d'appareils informatiques et o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage dans la lutte contre le travail des enfants sur la sc\u00e8ne internationale. Il existe des recommandations en faveur d'achats durables (https\u00a0://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/hilfsmittel/merkblaetter.html), dans lesquelles il est \u00e9crit ce qui suit\u00a0: \"Pour les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, le soumissionnaire doit au moins garantir le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP) (art. 7 al. 2 OMP)\". Deux de ces conventions sont la Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l'\u00e2ge minimum d'admission \u00e0 l'emploi (RS 0.822.723.8) et la Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action imm\u00e9diate en vue de leur \u00e9limination (RS 0.822.728.2).
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il garantir que les appareils informatiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne contiennent pas de mati\u00e8res premi\u00e8res extraites dans des conditions contraires aux droits de l'homme\u00a0?
2. Les conventions fondamentales de l'OIT sont-elles respect\u00e9es lors de l'acquisition d'appareils informatiques par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Comment le v\u00e9rifie-t-on\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il au niveau international pour que les conventions fondamentales de l'OIT soient respect\u00e9es dans le domaine des march\u00e9s publics\u00a0?
5. Quelle est l'appr\u00e9ciation faite, dans l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les march\u00e9s publics, de l'acquisition de mati\u00e8res premi\u00e8res extraites dans des conditions contraires aux droits de l'homme\u00a0?
6. Y a-t-il, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une contradiction entre le fait que, d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage, au niveau international, dans la lutte contre le travail des enfants et le fait que, d'autre part, l'administration f\u00e9d\u00e9rale acquiert peut-\u00eatre des appareils informatiques \u00e0 la fabrication desquels ont contribu\u00e9 des enfants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation et estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration porte, en sa qualit\u00e9 d'acqu\u00e9reur et, donc, de consommateur, une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. Il a rappel\u00e9 cette position \u00e0 plusieurs reprises dans ses strat\u00e9gies pour le d\u00e9veloppement durable et a, en 2010, cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales afin que le respect de normes minimales dans les processus de travail et de production soit institu\u00e9 au rang de condition indispensable pour pouvoir participer, \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement, aux proc\u00e9dures d'adjudication (cf. art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics\u00a0; LMP\u00a0; RS 172.056.1 et art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics\u00a0; OMP\u00a0; RS 172.056.11). Le rapport du groupe d'experts \"Corporate Social Responsability\u00a0: Der Bund als Beschaffer\", publi\u00e9 en 2018, fournit des informations sur l'\u00e9tat de mise en oeuvre de ces mesures.
Les \u00e9quipements informatiques comportent un grand nombre de composants\u00a0: par exemple, un smartphone contient une soixantaine de mat\u00e9riaux, dont des m\u00e9taux pour les c\u00e2bles et la batterie. Comme les cha\u00eenes d'approvisionnement peuvent \u00eatre tr\u00e8s longues pour ces \u00e9quipements, les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent pas v\u00e9rifier, au prix d'un effort raisonnable, que les exigences des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont syst\u00e9matiquement respect\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donner aucune garantie concernant tous les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans les \u00e9quipements informatiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
2. Oui, le respect des huit conventions fondamentales de l'OIT est une des conditions de participation obligatoires pour tous les soumissionnaires ainsi que pour leurs sous-traitants et fournisseurs qui ex\u00e9cutent des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger. L'administration veille \u00e0 ce que les termes de ces conventions soient respect\u00e9s. \u00c0 cette fin, les collaborateurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), l'organe comp\u00e9tent au premier chef pour l'acquisition d'\u00e9quipements informatiques, et les acheteurs strat\u00e9giques des autres offices f\u00e9d\u00e9raux sont form\u00e9s aux th\u00e8mes relatifs \u00e0 la durabilit\u00e9. Dans la pratique, les soumissionnaires doivent syst\u00e9matiquement fournir une d\u00e9claration dans laquelle ils s'engagent \u00e0 respecter les conventions fondamentales de l'OIT. Si un soumissionnaire ne signe pas cette d\u00e9claration ou s'il ne confirme pas qu'il est dispos\u00e9 \u00e0 respecter ces conventions, il est exclu de la proc\u00e9dure. En outre, l'OFCL effectue une analyse des risques pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander des justificatifs suppl\u00e9mentaires en l'absence de certificat ou d'audit dont les conclusions sont positives.
Le \"monitoring de la durabilit\u00e9 des achats\", introduit en 2013, est \u00e9galement utilis\u00e9 dans le cadre des acquisitions d'\u00e9quipements informatiques. Une des questions qui se pose dans ce cadre est celle du pays de production. Actuellement, on \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'inscrire les aspects du monitoring li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 dans une liste de crit\u00e8res \u00e0 respecter obligatoirement pour les appels d'offres OMC et dans des directives d'audit \u00e0 appliquer pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 des contrats.
3. La plupart des fabricants de mat\u00e9riel informatique qui fournissent des \u00e9quipements informatiques \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les places de travail standard sont membres de l'organisation Responsible Business Alliance (RBA\u00a0; cf. http\u00a0://www.responsiblebusiness.org/). Le code de conduite de la RBA \u00e9tablit des normes visant \u00e0 garantir que les conditions de travail dans la cha\u00eene d'approvisionnement du secteur de l'\u00e9lectronique sont s\u00fbres, que les travailleurs sont trait\u00e9s avec respect et dignit\u00e9 et que les entreprises agissent de fa\u00e7on \u00e9thique et responsable vis-\u00e0-vis de l'environnement (http\u00a0://www.responsiblebusiness.org/media/docs/RBACodeofConduct6.0_French.pdf). Le travail des enfants (c'est-\u00e0-dire des personnes de moins de 15 ans) est interdit dans toutes les \u00e9tapes de la fabrication. Les membres de la RBA se soumettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un audit r\u00e9ciproque pour v\u00e9rifier qu'ils respectent le code de conduite. En cas de manquement, le sous-traitant concern\u00e9 a la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer sa situation. Si, au terme d'un nouvel audit, l'erreur n'a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e, il est exclu de la cha\u00eene d'approvisionnement.
4. Dans le cadre des r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce et des accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours veill\u00e9 \u00e0 ce que les aspects sociaux et environnementaux soient pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Lors des n\u00e9gociations concernant la r\u00e9vision de l'accord du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (AMP 1994), la Suisse a par exemple rappel\u00e9 que, depuis 2010, elle appliquait de mani\u00e8re autonome les huit conventions fondamentales de l'OIT comme cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger dans le domaine des march\u00e9s publics. Elle a en outre propos\u00e9 d'utiliser ces huit conventions comme base de consensus entre les \u00c9tats membres concernant les aspects sociaux dans les march\u00e9s publics.
5. Au sein des \u00c9tats parties \u00e0 l'AMP r\u00e9vis\u00e9 (AMP 2012), des programmes de travail sur les march\u00e9s publics durables sont en cours (art. XXII par. 8 let. a [ii]). La Suisse y participe activement et, \u00e0 l'instar de l'Union europ\u00e9enne, s'engage pour que des aspects sociaux comme le respect des droits de l'homme rev\u00eatent \u00e0 l'avenir une plus grande importance dans les march\u00e9s publics.
6. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a besoin d'\u00e9quipements informatiques pour accomplir ses t\u00e2ches. Les services d'achat respectent les prescriptions l\u00e9gales et s'engagent \u00e0 acqu\u00e9rir des appareils informatiques qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s par des enfants. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, il n'est pas possible d'exclure un certain risque r\u00e9siduel en raison de la complexit\u00e9 des cha\u00eenes de production. Loin de voir une quelconque contradiction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re plut\u00f4t comme important que la Suisse utilise les voies diplomatiques et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour abolir le travail des enfants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|28|34|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514678267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Droit civil"}}