Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d'ouvrir des n\u00e9gociations avec l'Italie sur la possibilit\u00e9 de conclure un accord bilat\u00e9ral sur le financement de la planification et de la r\u00e9alisation d'infrastructures de transport public transfrontali\u00e8res au moyen des ristournes de l'imposition des frontaliers. Les autorit\u00e9s tessinoises seront impliqu\u00e9es dans le processus.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3118, \"Imposition des frontaliers au Tessin. Subordonner les versements de 2018 et 2019 \u00e0 la r\u00e9alisation d'infrastructures de transport transfrontali\u00e8res\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que l'article 56 de la Constitution \"donne la facult\u00e9 aux cantons, \u00e0 certaines conditions strictes, de conclure des trait\u00e9s avec l'\u00e9tranger dans des domaines relevant de leur comp\u00e9tence. Le financement des infrastructures transfrontali\u00e8res peut en principe relever de cette comp\u00e9tence\".
\u00c0 la lumi\u00e8re de cette possibilit\u00e9 et de la volont\u00e9 plusieurs fois exprim\u00e9e, sous diff\u00e9rentes formes, par les autorit\u00e9s tessinoises de cr\u00e9er de nouvelles dynamiques de collaboration entre la Suisse et l'Italie en mati\u00e8re de gestion du trafic transfrontalier, l'hypoth\u00e8se de n\u00e9gociations en vue de conclure un nouvel accord m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9e. La politique ext\u00e9rieure rel\u00e8ve en premier lieu des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, il appartient donc \u00e0 celles-ci de d\u00e9fendre les besoins et les int\u00e9r\u00eats cantonaux au niveau transfrontalier.
Le pr\u00e9ambule de l'accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers montre que celui-ci a aussi \u00e9t\u00e9 conclu \"tenant compte des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises \u00e0 la fronti\u00e8re supportent\". Les parties disposent donc de la latitude n\u00e9cessaire pour convenir de l'affectation d'au moins une partie des recettes de l'imposition des frontaliers, ou d'autres ressources financi\u00e8res, \u00e0 la planification et \u00e0 la r\u00e9alisation d'infrastructures de transport public. En l'occurrence, les travaux suivants s'imposent\u00a0: en premier lieu la cr\u00e9ation de places de stationnement Park et Rail, afin d'encourager l'utilisation des liaisons ferroviaires transfrontali\u00e8res et la r\u00e9alisation de projets de covoiturage ou de bus d'entreprise, ensuite le d\u00e9veloppement et l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau de transport public ferroviaire et routier. Un accord aurait des r\u00e9percussions positives sur les relations bilat\u00e9rales, profitables aux deux \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le financement des infrastructures transfrontali\u00e8res pour les transports publics locaux devrait \u00eatre discut\u00e9 au niveau des groupes de travail transfrontaliers. Par ailleurs, la compensation financi\u00e8re vers\u00e9e en application de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des communes et des r\u00e9gions italiennes voisines. C'est donc avec ces instances qu'il faut chercher le dialogue \u00e0 ce propos. Comme l'avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 15.3771 du m\u00eame auteur, rejet\u00e9e par le Parlement, il incombe aux cantons et aux communes de d\u00e9finir les directives en la mati\u00e8re. L'article 56 de la Constitution indique aussi qu'il est opportun de laisser cette comp\u00e9tence aux communes et aux cantons, puisque ce sont eux les premiers int\u00e9ress\u00e9s.
Afin de financer et d'am\u00e9liorer l'infrastructure des transports publics entre la Suisse et l'Italie, il existe d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9claration d'intention, sign\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2012, concernant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages d'am\u00e9nagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020. Cette d\u00e9claration sera actualis\u00e9e en fonction des besoins actuels et en tenant compte de l'avis du canton du Tessin. Pour mettre en oeuvre la politique vis\u00e9e dans la d\u00e9claration, des accords bilat\u00e9raux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et cinq groupes de travail comprenant des repr\u00e9sentants du Tessin ont \u00e9t\u00e9 mis en place. En outre, dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration, il serait possible d'encourager des mesures infrastructurelles destin\u00e9es \u00e0 la promotion de la mobilit\u00e9 durable \u00e0 l'\u00e9tranger, que ce soit dans l'agglom\u00e9ration du Mendrisiotto ou dans celle de Lugano, pour autant que les communes \u00e0 l'\u00e9tranger participent \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet d'agglom\u00e9ration. Les agglom\u00e9rations et les communes \u00e0 l'\u00e9tranger ayant droit \u00e0 des contributions sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re (RS 725.116.21).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514719077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}