Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas lui aussi que le manque de transparence sur le financement des campagnes organis\u00e9es sur les r\u00e9f\u00e9rendums et les initiatives populaires, faute de d\u00e9claration obligatoire, laisse le champ libre \u00e0 des groupes d'int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers qui pourraient s'immiscer dans notre processus d\u00e9mocratique et agir sur la formation de l'opinion de la population\u00a0?
2. Ne craint-il pas que cette possibilit\u00e9 soit de nature \u00e0 nuire au fonctionnement et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9mocratie directe suisse\u00a0?
3. Est-il d'avis qu'il faut agir\u00a0?
4. Si oui, est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en chantier et \u00e0 soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi allant dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'occasion d'un clavardage organis\u00e9 par \"20Minuti\" le 2 mai 2018 (https\u00a0://www.tio.ch/svizzera/politica/1256560/-gia-diciassette-paesi-europei-bloccano-siti-web-), dans le cadre de la campagne sur le r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi sur les jeux d'argent, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a d\u00e9clar\u00e9 que la nouvelle loi aga\u00e7ait les casinos en ligne \u00e9trangers non autoris\u00e9s et que ce n'\u00e9tait pas pour rien que ceux-ci avaient d\u00e9bours\u00e9 500 000 francs pour financer le r\u00e9f\u00e9rendum. Ces propos sont inqui\u00e9tants et m\u00e9ritent d'\u00eatre pris au s\u00e9rieux. En effet, si des groupes d'int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers pilotaient les votations en Suisse, notre processus d\u00e9mocratique serait mis en p\u00e9ril. En effet, notre d\u00e9mocratie directe repose sur la possibilit\u00e9 qu'ont les citoyens de se prononcer sur une loi vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, voire de modifier notre Constitution, au moyen d'instruments tels que le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou l'initiative populaire. On peut d\u00e8s lors se demander si des mesures l\u00e9gislatives ne s'imposent pas pour prot\u00e9ger notre processus d\u00e9mocratique et r\u00e9duire le risque d'ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, dangereuse et ind\u00e9sirable, dans le d\u00e9bat politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans l'ordre juridique suisse, aucune disposition ne restreint, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le financement des campagnes organis\u00e9es pour les r\u00e9f\u00e9rendums et les initiatives populaires, ni ne r\u00e9glemente la publicit\u00e9 de leur financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, du fait de cette situation juridique, on ne peut emp\u00eacher que, sans que l'opinion publique le sache, des personnes situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne soutiennent financi\u00e8rement les campagnes et essayent ainsi d'influer sur les choix politiques des citoyens.
2. Une analyse approfondie de l'institut sotomo qui avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e en 2012 par le DFJP et qui portait sur la relation entre moyens financiers et succ\u00e8s \u00e9lectoral montre qu'il ne faut pas surestimer l'influence de l'argent sur les d\u00e9cisions politiques. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que les moyens financiers aient, dans notre syst\u00e8me politique, une influence pr\u00e9pond\u00e9rante sur les r\u00e9sultats des \u00e9lections et des votations. Un soutien financier de l'\u00e9tranger peut aussi se retourner contre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la manne, comme ce fut peut-\u00eatre le cas lors du scrutin sur la loi sur les jeux d'argent (cf. l'enqu\u00eate post-votation de Tamedia, du 12 juin 2018, qui montre qu'une majorit\u00e9 des citoyens avaient un regard critique sur ce soutien de l'\u00e9tranger. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d'aucun indice laissant penser que le financement de campagnes par des personnes situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger serait un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9pandu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors que le risque que des financements \u00e9trangers viennent compromettre le fonctionnement de notre d\u00e9mocratie directe est limit\u00e9.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9, dans son avis sur la motion du Groupe des verts 15.3714, qu'il n'entend pas entreprendre de travaux l\u00e9gislatifs en mati\u00e8re de transparence du financement des campagnes \u00e9lectorales et des campagnes de votation. Il a confirm\u00e9 sa position le 31 janvier 2018 en rejetant l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)\". La cr\u00e9ation au niveau f\u00e9d\u00e9ral d'une obligation de publicit\u00e9 du financement des campagnes de votation serait difficilement compatible avec les particularit\u00e9s du syst\u00e8me politique suisse, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la d\u00e9mocratie directe et le syst\u00e8me de milice. Limiter l'obligation de publicit\u00e9 aux financements en provenance de l'\u00e9tranger ne serait pas non plus une solution praticable. Il serait en effet difficile d'emp\u00eacher le contournement d'une telle r\u00e9glementation, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 16.3274 sur le financement des mosqu\u00e9es et des associations musulmanes\u00a0: la simple possibilit\u00e9 qu'un particulier situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger verse des fonds \u00e0 une personne en Suisse, qui pourra ensuite les utiliser pour financer des campagnes, suffit \u00e0 illustrer la complexit\u00e9 d'un tel projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514586243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}