Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution qui interdit le refoulement de trois djihadistes irakiens ne s'applique-t-il pas aux autres demandeurs d'asile irakiens, parmi lesquels figurent des Kurdes qui ont fui \u00e0 la suite de pers\u00e9cutions\u00a0?
2. Comment explique-t-il l'incoh\u00e9rence entre la d\u00e9cision de ne pas expulser les trois irakiens condamn\u00e9s pour djihadisme et celle d'expulser des demandeurs d'asile bien int\u00e9gr\u00e9s et au casier judiciaire vierge\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que cette d\u00e9cision p\u00e9nalise les r\u00e9fugi\u00e9s qui s'int\u00e8grent dans notre soci\u00e9t\u00e9, travaillent et gagnent leur vie et r\u00e9compense les criminels qui portent atteinte \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9, foulent aux pieds nos valeurs d\u00e9mocratiques et vivent aux crochets de la collectivit\u00e9\u00a0?
4. Sur la base de quels crit\u00e8res le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer en Irak, qu'il consid\u00e8re comme un \u00c9tat s\u00fbr, un Irakien d'origine kurde alors que le DFAE consid\u00e8re que cette r\u00e9gion est dangereuse et d\u00e9conseille aux citoyens suisses de s'y rendre, y compris dans la r\u00e9gion du Kurdistan (https\u00a0://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/iraq.html)?
5. Faut-il en conclure que l'Irak est devenu un \u00c9tat s\u00fbr pour les Kurdes pers\u00e9cut\u00e9s mais demeure dangereux pour les citoyens suisses\u00a0? Si oui, quelles informations concr\u00e8tes pourraient \u00e9tayer cette conclusion\u00a0?
","ReasonText":"Trois Irakiens condamn\u00e9s par le TPF en 2016 pour soutien \u00e0 l'organisation terroriste \"\u00c9tat islamique\" n'ont pas \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s vers l'Irak, leur pays ayant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet renonc\u00e9 \u00e0 appliquer la convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30\u00a0; art. 33, par. 2) et la loi sur l'asile (RS 142.31\u00a0; art. 5, al. 2), qui pr\u00e9voient des d\u00e9rogations au principe de non-refoulement, pr\u00e9f\u00e9rant faire valoir l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution, en vertu duquel nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (cf. avis sur la motion 16.3982). R\u00e9cemment, le SEM a toutefois d\u00e9cid\u00e9 d'expulser un Irakien d'origine kurde au casier judiciaire vierge, qui, depuis plus de dix ans, vit, travaille (avant que la d\u00e9cision d'expulsion l'en emp\u00eache) et s'est parfaitement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 Bellinzone. Plus de 5000 signatures ont \u00e9t\u00e9 recueillies contre cette d\u00e9cision parmi la population locale. Nous savons que d'autres demandeurs d'asile bien int\u00e9gr\u00e9s connaissent malheureusement le m\u00eame sort ailleurs en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait prendre position sur des cas individuels.
1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, examine soigneusement, au cas par cas, chaque demande d'asile. La Suisse accorde la protection aux personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont menac\u00e9es. La seule appartenance au groupe ethnique kurde ne suffit pas pour obtenir cette protection (cf. r\u00e9ponse aux questions 4 et 5).
2./3. Le principe de non-refoulement est garanti par la Constitution et des conventions internationales\u00a0: l'interdiction du refoulement li\u00e9e au droit des r\u00e9fugi\u00e9s, c'est-\u00e0-dire la protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel ils sont pers\u00e9cut\u00e9s, est inscrite \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a02, de la Constitution et \u00e0 l'article 33 chiffre 1, de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30). L'interdiction de refoulement relevant des droits de l'homme, selon laquelle nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, est garantie par l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution et l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH\u00a0; RS 0.101). La Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) connaissent, il est vrai, des d\u00e9rogations au principe de non-refoulement si l'int\u00e9ress\u00e9 compromet la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse ou s'il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux pour la communaut\u00e9. Par contre, l'interdiction (absolue) de refoulement relevant des droits de l'homme ne conna\u00eet aucune exception (cf. motion 16.3982 Regazzi du 13 d\u00e9cembre 2016\u00a0; interpellation 15.4179 Keller Peter du 17 d\u00e9cembre 2015). En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues de s'y conformer m\u00eame si la personne concern\u00e9e compromet la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse. \u00c0 l'inverse, un s\u00e9jour prolong\u00e9 en Suisse ou une int\u00e9gration avanc\u00e9e ne justifient pas un besoin de protection au sens indiqu\u00e9 plus haut (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Ces facteurs constituent plut\u00f4t des crit\u00e8res de la r\u00e9glementation des cas de rigueur. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il n'y a pas d'incoh\u00e9rence dans le traitement des cas \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation.
4./5. Le SEM suit en permanence l'\u00e9volution de la situation en Irak et \u00e9value les rapports d'organisations des Nations Unies, d'organisations internationales des droits de l'homme et d'autres sources fiables. En outre, il entretient des \u00e9changes intenses avec des experts de l'Irak dans et hors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'avec des offices de migration d'autres pays europ\u00e9ens et le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO). Les connaissances ainsi acquises sont prises en compte lors de l'examen des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des Kurdes irakiens. Lorsque le SEM conclut, dans un cas d'esp\u00e8ce, qu'un Irakien d'origine kurde risque d'\u00eatre soumis \u00e0 des pers\u00e9cutions en cas de retour dans son pays, il obtient protection en Suisse. Le SEM estime par contre, au regard de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, que l'ex\u00e9cution du renvoi dans la r\u00e9gion autonome du Kurdistan est licite et raisonnablement exigible. Lors de l'appr\u00e9ciation de l'exigibilit\u00e9, une attention particuli\u00e8re est notamment accord\u00e9e aux femmes seules, aux malades et aux enfants non accompagn\u00e9s.
Les conseils aux voyageurs fournis par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res sont des recommandations destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 la pr\u00e9paration de voyages. Il s'agit donc d'informations g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es aux voyageurs, tandis que l'ex\u00e9cution du renvoi de requ\u00e9rants d'asile irakiens d\u00e9bout\u00e9s est examin\u00e9e au cas par cas par le SEM.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515201707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}