Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes 2030-2035) en ajoutant au montant planifi\u00e9 pour sa r\u00e9alisation les 994 millions de francs \u00e0 concurrence desquels il proposait au Parlement de participer au financement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.
","ReasonText":"Dans son \u00e9tat actuel, le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes 2030-2035) n'inclut pas l'am\u00e9nagement du second tube du tunnel de base du L\u00f6tschberg. Ce dernier est d\u00e9j\u00e0 perc\u00e9 et son am\u00e9nagement est devis\u00e9 \u00e0 920 millions de francs.
En parall\u00e8le, le 10 juin 2018, les Valaisans ont refus\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement le projet de JO Sion 2026, entra\u00eenant le retrait de la candidature suisse pour cette manifestation. Du m\u00eame coup, les 994 millions de francs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'allouer comme participation au financement de celle-ci, quoique inclus dans la planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, se trouvent en quelque sorte priv\u00e9s d'affectation.
L'objectif de ce financement \u00e9tait en particulier de contribuer au d\u00e9veloppement r\u00e9gional et \u00e0 celui du tourisme.
\u00c0 la suite du vote des Valaisans, c'en est fini du projet. Mais les objectifs, eux, demeurent, dans cette m\u00eame id\u00e9e de d\u00e9veloppement durable que celle qui \u00e9tait mise en avant \u00e0 l'appui du projet de JO Sion 2026. Quant au montant priv\u00e9 d'affectation par le scrutin du 10 juin 2018, il correspond pratiquement aux co\u00fbts de l'am\u00e9nagement du second tube du tunnel de base du L\u00f6tschberg.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, le message concernant l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030-35 (EA 2030-35) du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes) est en cours de pr\u00e9paration. La transmission du message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales est pr\u00e9vue dans le courant du dernier trimestre 2018. Avec l'acceptation du projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'exploitation, au maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures et \u00e0 l'am\u00e9nagement des installations ferroviaires et, par cons\u00e9quent, \u00e0 l'EA 2030-35 \u00e9galement, sont exclusivement financ\u00e9es \u00e0 partir du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) depuis le 1er janvier 2016.
Les cr\u00e9dits d'engagement d'un montant de 994 millions de francs sollicit\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message concernant les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse, qui ont \u00e9t\u00e9 rendus obsol\u00e8tes suite au rejet par votation cantonale des cr\u00e9dits d'encouragement ad hoc, seraient provenu du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas possible de r\u00e9affecter les 994 millions de francs, qui ne figuraient ni au budget ni au plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'EA 2030-35 au titre de l'am\u00e9nagement du tunnel de base du Loetschberg.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514610563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Transports|Environnement"}}