1. Dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique visant \u00e0 faciliter les \u00e9changes, le SECO finance le programme SIPPO. Depuis le 1er avril 2017, celui-ci a mis sur pied au Maroc une coop\u00e9ration avec cinq agences de promotion des exportations et organisations de branche dans le secteur \"Poisson et fruits de mer \u00e0 valeur ajout\u00e9e\". Il publie en ligne dans ce contexte une carte qui rattache au Maroc les territoires qu'il occupe au Sahara occidental (http\u00a0://www.sippo.ch/de/Export).
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le SIPPO respecte le droit international et que, tant dans cette carte que dans l'ensemble des contacts qu'il entretient avec le Maroc, il fait la distinction entre le territoire internationalement reconnu au Maroc et les territoires que celui-ci occupe ill\u00e9galement au regard du droit international\u00a0?
b. Le SIPPO parle de fronti\u00e8res de 3500 kilom\u00e8tres. De quelles fronti\u00e8res s'agit-il\u00a0?
2. Dans l'avis qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.4148, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"les activit\u00e9s d'exploitation entreprises au m\u00e9pris des int\u00e9r\u00eats et de la volont\u00e9 du peuple du territoire autonome sont incompatibles avec le droit international\".
a. Monsieur Hans Corell, ancien conseiller juridique des Nations Unies, ne parle pas de \"population locale\", mais de \"peuple sahraoui\". Quand et sous quelle forme celui-ci a-t-il autoris\u00e9 la p\u00eache \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone \u00e9conomique de 200 milles nautiques au large des c\u00f4tes du Sahara occidental\u00a0?
b. Le droit international interdit-il par cons\u00e9quent au Maroc d'exporter les produits de la p\u00eache issus de cette zone situ\u00e9e au large des c\u00f4tes du Sahara occidental\u00a0?
c. Comment cette question est-elle tranch\u00e9e dans l'arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2018 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
3. Dans les contrats qu'il a conclus avec les cinq agences de promotion des exportations et organisations de branche Maroc Export, EACCE, FENIP, Ficopam et AMITH, le SIPPO a-t-il pr\u00e9cis\u00e9 clairement que le droit international juge ill\u00e9gale la commercialisation par les structures soutenues par le SIPPO des produits de la p\u00eache issus des territoires occup\u00e9s par le Maroc et qu'elle est par cons\u00e9quent exclue du champ d'application de ces accords\u00a0? Au moyen de quels outils le SIPPO s'assure-t-il que ce principe est bien appliqu\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures le SIPPO a-t-il prises pour s'assurer que l'accord de libre-\u00e9change conclu entre l'AELE et le Maroc est bien respect\u00e9 et qu'aucun produit issu des territoires occup\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficie du tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel\u00a0?
5. Le SIPPO veille-t-il avec le concours de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) \u00e0 ce que la provenance des produits issus des territoires occup\u00e9s par le Maroc soit correctement d\u00e9clar\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se conforme \u00e0 la pratique internationale selon laquelle, au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara occidental n'est pas un territoire qui s'administre compl\u00e8tement lui-m\u00eame (cf. interpellation 17.3736). Le Sahara occidental ne fait donc pas partie du Maroc. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne reconna\u00eet pas en tant qu'\u00c9tat la \"R\u00e9publique arabe sahraouie d\u00e9mocratique \".
Le programme SIPPO respecte les normes pertinentes du droit international. Le soutien technique aux organismes de promotion des exportations et aux associations sectorielles s'effectue sur la base de l'accord-cadre du 6 septembre 2013 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coop\u00e9ration technique, financi\u00e8re et l'aide humanitaire (RS 0.974.254.9).
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Pasquier 14.4148, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'avis du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint aux affaires juridiques de l'ONU datant de 2002. Ce dernier pr\u00e9cise que si les ressources de territoires non autonomes sont exploit\u00e9es par les puissances administrant ces territoires au b\u00e9n\u00e9fice des peuples, en leur nom, ou apr\u00e8s les avoir consult\u00e9s, cette exploitation est permise. Dans la m\u00eame r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il n'existe pas de m\u00e9canisme permettant de d\u00e9terminer la volont\u00e9 du peuple du Sahara occidental. Cette question doit \u00eatre r\u00e9solue dans le cadre des n\u00e9gociations internationales en vue d'un statut durable du Sahara occidental.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'UE du 27 f\u00e9vrier 2018 sur l'accord de p\u00eache entre le Maroc et l'UE. Cet arr\u00eat pr\u00e9cise que ni l'accord de p\u00eache entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et le Royaume du Maroc ni le protocole relatif \u00e0 cet accord ne s'appliquent pour les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. Il incombe \u00e0 l'EU et \u00e0 ses \u00c9tats membres de mettre en oeuvre cette d\u00e9cision.
3. Dans le cadre du programme SIPPO, l'agence d'impl\u00e9mentation Swisscontact conclut des d\u00e9clarations d'intention avec les organismes de promotion des exportations et les associations sectorielles marocains concern\u00e9s en vue d'apporter un soutien technique. Ces d\u00e9clarations portent sur le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s institutionnelles et de services, destin\u00e9s notamment aux entreprises membres exportatrices. Le programme s'appuie sur les dispositions de l'accord entre les \u00c9tats de l'AELE et le Royaume du Maroc (RS 0.632.315.491). \u00c0 ce sujet, la position des \u00c9tats de l'AELE a toujours \u00e9t\u00e9 que l'accord s'appliquait uniquement au territoire reconnu du Maroc, pas \u00e0 celui du Sahara occidental. Dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change, les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires ne sont accord\u00e9es que si le partenaire de libre-\u00e9change pr\u00e9sente un certificat d'origine formellement valable. Partant, les produits issus de la p\u00eache provenant du Sahara occidental ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 au titre de l'accord de libre-\u00e9change avec le Maroc.
4. En ce qui concerne la collaboration avec les organismes de promotion des exportations et les associations sectorielles du Maroc, le programme SIPPO a pris des mesures allant au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation en vigueur. Ainsi, le Code de conduite de Swisscontact, qui \u00e9nonce les principes de la responsabilit\u00e9 sociale, fait partie int\u00e9grante des d\u00e9clarations d'intention mentionn\u00e9es au point 3. Par ailleurs, le bureau local de SIPPO et l'ambassade de Suisse suivent de pr\u00e8s l'\u00e9volution du secteur de la p\u00eache sur place.
5. Pour ce qui est du certificat d'origine, l'Administration suisse des douanes a la possibilit\u00e9 d'adresser des demandes de contr\u00f4le aux autorit\u00e9s douani\u00e8res marocaines, possibilit\u00e9 dont la Suisse a fait usage \u00e0 plusieurs reprises. Par ailleurs, le programme SIPPO informe les organismes de promotion des exportations et les associations sectorielles concern\u00e9s des dispositions en vigueur devant imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9es par les entreprises membres pour exporter des produits de la p\u00eache. Il n'incombe pas au programme SIPPO de v\u00e9rifier les certificats d'origine.
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