Les programmes de bien-\u00eatre des animaux et leurs contributions sont des mesures de politique agricole importantes pour promouvoir le bien-\u00eatre des animaux. En effet, dans le cadre du programme SST, une indemnisation est possible pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (par ex. plus grandes surfaces de d\u00e9tention, \u00e9levage en groupes et liti\u00e8re), et, dans le cadre du programme SRPA, pour le travail suppl\u00e9mentaire qu'impliquent les sorties r\u00e9guli\u00e8res et l'acc\u00e8s aux p\u00e2turages. Cela dit, les instruments de promotion que sont les programmes SST/SRPA ne permettent de promouvoir que certains aspects du bien-\u00eatre des animaux. En outre, la participation aux programmes en faveur de la sant\u00e9 animale ne peut pas donner lieu \u00e0 une indemnisation.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels aspects du bien-\u00eatre des animaux qui m\u00e9ritent d'\u00eatre indemnis\u00e9s ne sont pas couverts par les directives SST/SRPA\u00a0?
2. Outre les contributions SST/SRPA, pourrait-on cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de contributions au bien-\u00eatre des animaux pour indemniser d'importantes prestations en faveur du bien-\u00eatre des animaux telles que l'\u00e9levage de poules \u00e0 double usage ou de jeunes porcs m\u00e2les non castr\u00e9s, l'\u00e9levage sous la m\u00e8re et l'\u00e9levage de ruminants \u00e0 cornes\u00a0?
3. Comment pourrait-on promouvoir la participation \u00e0 des programmes en faveur de la sant\u00e9 animale afin que l'utilisation d'antibiotiques, notamment, puisse \u00eatre r\u00e9duite\u00a0?
4. Quelles indemnisations au titre des SST/SRPA entrent aujourd'hui dans la cat\u00e9gorie des prestations consid\u00e9r\u00e9es comme des bagatelles (par ex. SST dans le cas de la volaille d'engraissement avec abattage avant la cinqui\u00e8me semaine)?
5. Dans le cas de la volaille SST, comment s'assure-t-on qu'on recourt \u00e0 des lign\u00e9es/hybrides qui utilisent vraiment l'aire \u00e0 climat ext\u00e9rieur\u00a0? Des contr\u00f4les sont-ils effectu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les programmes SST et SRPA, visant \u00e0 garantir le bien-\u00eatre des animaux, ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier 2018. Les dispositions en ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et simplifi\u00e9es, la pertinence des cat\u00e9gories d'animaux, existantes ou nouvelles, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, et de nouvelles exigences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es (par ex. des sorties plus fr\u00e9quentes au p\u00e2turage pour les bovins). Ces modifications ont pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es et discut\u00e9es de fa\u00e7on approfondie dans un groupe de travail o\u00f9 \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s les paysans, les organismes de protection des animaux, les organisations de contr\u00f4le, les organisations responsables des labels, ainsi que les cantons et les offices f\u00e9d\u00e9raux. Il est ressorti des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation que les deux programmes couvraient les principaux aspects du bien-\u00eatre des animaux. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que tous les aspects du bien-\u00eatre animal sont d\u00fbment pris en consid\u00e9ration.
2. Pour am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration concentre ses efforts sur les prestations qui ont fait leurs preuves, sont largement reconnues, mais que le march\u00e9 ne r\u00e9tribue pas enti\u00e8rement, comme c'est le cas des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux et des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air. Bien que l'on puisse int\u00e9grer de nouvelles cat\u00e9gories d'animaux dans les programmes de contributions au bien-\u00eatre des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir. Une extension des programmes irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de simplification administrative. Les productions animales sp\u00e9ciales, telles que les poules \u00e9lev\u00e9es \u00e0 deux fins et les jeunes porcs m\u00e2les, sont destin\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 sur lequel elles pourront se vendre plus cher.
3. Il est pr\u00e9vu, dans la politique agricole 2022plus, de promouvoir non seulement la bien-\u00eatre de l'animal, mais encore sa sant\u00e9. La nouvelle politique agricole tiendra compte de divers aspects de la sant\u00e9 animale, ce qui aura pour effet de diminuer l'utilisation des antibiotiques.
4. Certaines cat\u00e9gories d'animaux moins importantes du point de vue du nombre ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es de programmes d'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre des animaux au 2018\u00a0: il s'agit notamment de celles qui participent faiblement \u00e0 ces programmes, comme les \u00e9talons, les boucs et les verrats (contributions SST) ainsi que les agneaux de p\u00e2turage et les lapins (contributions SRPA). Il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour le moment, \u00e9tant donn\u00e9 que des cat\u00e9gories de peu d'importance du point de vue du nombre ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es des programmes d'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal.
5. L'introduction d'une distinction par lign\u00e9es entra\u00eenerait une multiplication des d\u00e9tails et un foisonnement r\u00e9glementaire. Le contr\u00f4le des lign\u00e9es autoris\u00e9es se traduirait par une nette complexification du syst\u00e8me existant et irait clairement \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de simplification administrative. Les exp\u00e9rimentations faites par Aviforum ont d\u00e9montr\u00e9 que les hybrides des lign\u00e9es de chair employaient r\u00e9guli\u00e8rement l'aire \u00e0 climat ext\u00e9rieur (ACE) pendant toute la journ\u00e9e. Des recherches ont lieu actuellement sous la conduite d'un groupe de travail mandat\u00e9 par la branche de l'aviculture et en collaboration avec Aviforum, pour trouver d'autres moyens d'am\u00e9liorer l'utilisation de l'ACE par les hybrides des lign\u00e9es de chair.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514640817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}