Le terme d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS\u00a0; en anglais HTA - Health Technology Assessment) est reconnu internationalement pour l'\u00e9valuation syst\u00e9matique des technologies et proc\u00e9dures m\u00e9dicales. Son renforcement fait partie des priorit\u00e9s politiques inscrites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. L'ETS permet de prendre des d\u00e9cisions en toute transparence en s'appuyant sur des donn\u00e9es probantes. Le but est de r\u00e9duire le nombre de prestations inefficaces ou inefficientes, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et de r\u00e9duire les co\u00fbts. Sur la base de ces recommandations, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ou, pour les m\u00e9dicaments confectionn\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), d\u00e9cident le cas \u00e9ch\u00e9ant de supprimer, de limiter ou de poursuivre l'obligation de prise en charge.
Le Swiss Medical Board (SMB) analyse et \u00e9value les processus diagnostiques et les interventions th\u00e9rapeutiques du point de vue de la m\u00e9decine, de l'\u00e9conomie, de l'\u00e9thique et du droit. Sur cette base, il formule des recommandations \u00e0 l'attention des d\u00e9cideurs politiques et des fournisseurs de prestations. Lorsque des prestations sont contest\u00e9es, le SMB \u00e9tudie la question de la plus-value d'une forme de traitement par rapport \u00e0 une autre. Ces travaux sont utiles aux professionnels de la sant\u00e9 et aux patients car fournissent des bases sur lesquelles s'appuyer pour choisir la forme de th\u00e9rapie appropri\u00e9e. Le SMB contribue ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du traitement.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les activit\u00e9s de l'OFSP et du SMB sont tr\u00e8s pr\u00e9cieuses du point de vue des associations de patients. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations men\u00e9es par l'OFSP de m\u00eame que celles men\u00e9es par le SMB sont publics et ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, mais en pratique ils ne sont gu\u00e8re accessibles voire pas du tout. Comment garantir que la population soit bien inform\u00e9e des r\u00e9sultats\u00a0?
2. Tant l'OFSP que le SMB contr\u00f4lent l'utilit\u00e9 des nouvelles prestations et des prestations existantes pour les patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'une collaboration \u00e9troite et obligatoire entre l'OFSP et le SMB s'impose\u00a0?
3. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations men\u00e9es par le SMB ne peuvent \u00eatre publi\u00e9s que sous forme de recommandations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que le SMB devrait avoir la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des prescriptions contraignantes au lieu de simples recommandations\u00a0?
4. Comment les r\u00e9sultats des \u00e9valuations men\u00e9es par l'OFSP et de celles men\u00e9es par le SMB sont-ils int\u00e9gr\u00e9s dans la base l\u00e9gale r\u00e9gissant la qualit\u00e9 des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9signation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) sert \u00e0 \u00e9tudier de nouvelles prestations controvers\u00e9es ou \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer des prestations d\u00e9j\u00e0 prises en charge par l'AOS. Les modifications des conditions d'une telle prise en charge paraissent r\u00e9guli\u00e8rement dans les organes de publication officiels de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les acteurs concern\u00e9s du domaine de la sant\u00e9 (notamment les organisations de patients) en sont directement inform\u00e9s. Ces modifications sont en outre communiqu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans le bulletin de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP\u00a0; voir www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > OFSP-Bulletin). Par ailleurs, des informations importantes pour les patients figurent dans les communiqu\u00e9s de presse de l'OFSP ou dans des notices publi\u00e9es sur le site Internet de l'office. Enfin, tous les rapports d'ETS mandat\u00e9s par l'OFSP peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur ce m\u00eame site (www.bag.admin.ch/hta).
La mani\u00e8re dont le Swiss medical board (SMB) publie ses r\u00e9sultats et recommandations rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.
2. En sa qualit\u00e9 d'instance d\u00e9cisionnaire comp\u00e9tente pour les questions de prise en charge des prestations, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9fini les processus n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Dans un premier temps, toutes les informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 l'ad\u00e9quation et \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) d'une prestation sont compil\u00e9es (\u00e9valuation) sous la forme de dossiers de demande et/ou de rapports d'ETS. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'OFSP mandate des institutions externes qualifi\u00e9es pour r\u00e9diger ces rapports. Sur cette base, les commissions extraparlementaires (CFPP, CFAMA, CFM) d\u00e9terminent ensuite si les crit\u00e8res EAE sont remplis et formulent une recommandation quant \u00e0 la prise en charge de la prestation (appr\u00e9ciation). Les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re sont prises par les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (par l'OFSP pour les m\u00e9dicaments confectionn\u00e9s et par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) pour toutes les autres prestations). S'agissant de la r\u00e9\u00e9valuation de prestations d\u00e9j\u00e0 prises en charge par l'assurance obligatoire des soins qui pourraient s'av\u00e9rer obsol\u00e8tes (d\u00e9sinvestissement), la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 et mis en place une d\u00e9marche syst\u00e9matique impliquant toutes les parties prenantes. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure publique, tous les acteurs peuvent proposer des th\u00e8mes \u00e0 \u00e9tudier, qui sont ensuite hi\u00e9rarchis\u00e9s par les commissions extraparlementaires \u00e0 l'aide de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis et pr\u00e9sent\u00e9s au DFI pour qu'il \u00e9mette une recommandation quant \u00e0 leur traitement ult\u00e9rieur. Seuls les th\u00e8mes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui peuvent faire l'objet d'une r\u00e9glementation sont choisis. Le SMB dispose de sa propre proc\u00e9dure en mati\u00e8re de s\u00e9lection de th\u00e8mes \u00e0 traiter et peut aussi prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une r\u00e9glementation par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple, dans le domaine cantonal des soins hospitaliers.
Le SMB a sp\u00e9cifiquement pour t\u00e2che de faire r\u00e9diger des recommandations par son comit\u00e9 d'appr\u00e9ciation. Il n'\u00e9labore pas lui-m\u00eame de rapports d'\u00e9valuation. Ceux-ci sont r\u00e9dig\u00e9s par des prestataires externes. Les commissions extraparlementaires institu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et nomm\u00e9es dans la loi sont quant \u00e0 elles comp\u00e9tentes pour formuler des recommandations concernant la prise en charge des prestations. Le mode de travail de ces organes se recoupe dans une certaine mesure, mais pr\u00e9sente aussi des diff\u00e9rences. Contrairement au comit\u00e9 d'appr\u00e9ciation du SMB, les commissions extraparlementaires prennent en compte des aspects largement mat\u00e9riels, par exemple, en ce qui concerne les exigences de qualit\u00e9, l'utilisation appropri\u00e9e des prestations en conditions r\u00e9elles, les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9gulation efficace et l'examen de la prise en charge par les assureurs. Ces \u00e9l\u00e9ments entrent aussi dans l'\u00e9valuation du respect global des crit\u00e8res EAE. D\u00e8s lors, les commissions extraparlementaires comptent des experts venant d'horizons plus larges que les membres du comit\u00e9 d'appr\u00e9ciation du SMB.
L'OFSP, le DFI et le SMB discutent depuis longtemps des possibilit\u00e9s de coordonner leurs travaux et de collaborer. Cependant, les diff\u00e9rences expos\u00e9es ci-dessus et le fait que le SMB ne dispose pas de sa propre structure pour \u00e9laborer des rapports d'ETS repr\u00e9sentent un d\u00e9fi.
3. Les rapports et les recommandations du SMB peuvent servir de base \u00e0 la r\u00e9glementation d'une prestation et \u00e0 la proc\u00e9dure d'appr\u00e9ciation des commissions extraparlementaires lorsqu'ils pr\u00e9sentent le fond et la qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Cette situation s'est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e par le pass\u00e9. Les th\u00e8mes trait\u00e9s par le SMB ne se pr\u00eatent pas tous \u00e0 une r\u00e9glementation de la prise en charge des prestations. Ainsi, il incombe, par exemple, aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales de reprendre les r\u00e9sultats et recommandations du SMB dans des directives cliniques.
4. Les travaux men\u00e9s dans le domaine de l'ETS mettent l'accent sur l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e9n\u00e9fice des prestations et sur les exigences fondamentales en mati\u00e8re de prise en charge. Ils diff\u00e8rent donc des mesures d'assurance-qualit\u00e9 en lien avec la fourniture des soins. Ces deux aspects sont d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9s dans la loi. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'int\u00e9gr\u00e9 l'ETS dans le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9, lequel est actuellement trait\u00e9 par le Parlement.
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