La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons sur une base forfaitaire pour les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'aide sociale et l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile. Les cantons n'obtiennent les forfaits globaux que pendant une p\u00e9riode de cinq ou sept ans au plus.
\u00c0 la suite des importants flux migratoires li\u00e9s notamment aux bouleversements et aux guerres qui touchent l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient depuis 2015, le nombre de personnes relevant du domaine de l'asile et plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9 en moyenne de moins de 30 000 en 2012 \u00e0 52 229 en 2015 et \u00e0 72 017 en 2017. Les montants y aff\u00e9rents ont plus ou moins doubl\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode, pour atteindre 1,3 milliard de francs.
1. Dispose-t-on de projections concernant l'\u00e9volution de l'aide sociale dans les cantons et les communes \u00e0 partir de 2020, lorsque les premiers d\u00e9lais marquant la fin du versement des forfaits par la Conf\u00e9d\u00e9ration arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\u00a0?
2. Dans un d\u00e9lai de cinq \u00e0 sept ans, les cantons et les communes vont-ils eux aussi devoir pr\u00e9voir un doublement de leurs d\u00e9penses en raison des vagues de r\u00e9fugi\u00e9s des ann\u00e9es 2015/2016, \u00e0 l'instar de ce que conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour anticiper les transitions et amortir les transferts de charges pr\u00e9visibles concernant le paiement de l'aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l'asile\u00a0?
4. Comment pr\u00e9pare-t-elle les cantons et les communes \u00e0 ces pics du co\u00fbt de l'aide sociale d'ici cinq \u00e0 sept ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes dans le besoin sont soutenues par leur canton de domicile en vertu de la comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elles incluent les personnes du domaine de l'asile qui per\u00e7oivent l'aide sociale et l'aide d'urgence. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse un forfait global d'environ 1500 francs par mois aux cantons pour les frais qu'ils engagent en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le domaine de l'aide sociale, pendant cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile pour les premiers et pendant sept ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en Suisse pour les seconds. Elle subventionne les co\u00fbts de l'aide d'urgence au moyen d'un forfait unique de 6000 francs par personne tenue de quitter le pays. En revanche, la planification du budget sur la base de l'\u00e9volution des frais d'aide sociale aux niveaux cantonal et communal ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc \u00e9tablir aucune projection concernant l'\u00e9volution des budgets cantonaux ou communaux.
2. Il serait r\u00e9ducteur de penser que l'augmentation des d\u00e9penses au niveau f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eene une augmentation de m\u00eame ampleur des d\u00e9penses aux niveaux cantonal et communal au bout de cinq \u00e0 sept ans. D'une part, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvrent l'ensemble des co\u00fbts de l'aide sociale vers\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile pendant la dur\u00e9e de leur proc\u00e9dure. Ces co\u00fbts sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s sur les cantons ni les communes. D'autre part, la situation d'une personne relevant du domaine de l'asile peut consid\u00e9rablement changer en cinq ou sept ans. D'apr\u00e8s les derni\u00e8res statistiques, 31,1\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s travaillent lors de leur cinqui\u00e8me ann\u00e9e en Suisse. Quant aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, elles sont 46,5\u00a0% \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative lors de leur septi\u00e8me ann\u00e9e en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons estiment en outre que pr\u00e8s de 70\u00a0% de tous les r\u00e9fugi\u00e9s et personnes admises \u00e0 titre provisoire en \u00e2ge de travailler pr\u00e9sentent le potentiel n\u00e9cessaire pour s'ins\u00e9rer durablement sur le march\u00e9 du travail et subvenir \u00e0 long terme \u00e0 leurs besoins et \u00e0 ceux de leurs familles.
3./4. Afin que l'aide sociale per\u00e7ue par les personnes du domaine de l'asile p\u00e8se le moins possible sur les finances des communes et des cantons, il est essentiel de continuer \u00e0 optimiser l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, qui seront introduites dans toute la Suisse en mars 2019, les personnes en qu\u00eate de protection sauront plus rapidement si elles peuvent rester en Suisse. Au printemps 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont accord\u00e9s sur un agenda commun en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, qui doit permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer encore l'insertion des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire sur le march\u00e9 du travail et, ainsi, de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'aide sociale. Cet agenda pr\u00e9voit des objectifs d'efficacit\u00e9 concrets et un processus d'int\u00e9gration obligatoire pour tous les acteurs. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire passer le forfait d'int\u00e9gration vers\u00e9 aux cantons de 6000 \u00e0 18 000 francs. Conform\u00e9ment \u00e0 la planification actuelle, les mesures de l'agenda doivent \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 partir de la moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514470773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Politique migratoire|Protection sociale"}}