Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retirer l'utilisation de mod\u00e8les r\u00e9duits d'a\u00e9ronefs classiques du champ d'application de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien et de faire en sorte qu'elle continue \u00e0 relever de la l\u00e9gislation nationale.
","ReasonText":"L'UE \u00e9labore actuellement des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sans occupants, et tout particuli\u00e8rement, sur l'utilisation de drones sans occupants. Or, l'utilisation d'une bonne partie des mod\u00e8les r\u00e9duits d'a\u00e9ronefs classiques s'en trouverait limit\u00e9e sans que la s\u00fbret\u00e9 ne soit am\u00e9lior\u00e9e pour autant. Les personnes qui utilisent des mod\u00e8les r\u00e9duits de plus de 250 grammes devraient se faire enregistrer tous les trois ans. En outre, elles devraient passer un test de connaissances bas\u00e9 sur Internet. Les vols avec des mod\u00e8les r\u00e9duits seraient limit\u00e9s \u00e0 une hauteur maximale de 120 m\u00e8tres au-dessus du sol. Cette r\u00e8gle, notamment, emp\u00eacherait pratiquement d'utiliser des mod\u00e8les r\u00e9duits en montagne. Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans le projet de r\u00e8glement se limitent aux activit\u00e9s ayant lieu au sein d'une association, ce qui est largement insuffisant. Les nouvelles dispositions entra\u00eeneraient par ailleurs des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour l'OFAC, qui devrait g\u00e9rer un registre des pilotes de mod\u00e8les r\u00e9duits et exercer une surveillance en la mati\u00e8re. Ce ne serait pas opportun \u00e9tant donn\u00e9 que l'OFAC est toujours tr\u00e8s charg\u00e9 et que, dans le domaine des mod\u00e8les r\u00e9duits, les standards en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9lev\u00e9s.
L'article 23 de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien permet \u00e0 la Suisse de ne pas reprendre les dispositions sur l'utilisation des a\u00e9ronefs sans occupants et de garder les r\u00e8gles lib\u00e9rales \u00e9prouv\u00e9es pr\u00e9vues par le droit suisse.
Les mod\u00e8les r\u00e9duits d'a\u00e9ronefs sont bien plus qu'un hobby et une activit\u00e9 de loisirs\u00a0: ils permettent aux jeunes de s'ouvrir au monde de l'aviation et de la technique. En outre, ils contribuent de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'innovation dans le domaine de l'aviation, puisque le d\u00e9veloppement de moteurs \u00e9lectriques respectueux de l'environnement ou les progr\u00e8s en mati\u00e8re d'a\u00e9rodynamique sont en grande partie dus \u00e0 des exp\u00e9riences et des connaissances acquises lors de la construction de mod\u00e8les r\u00e9duits d'a\u00e9ronefs. Enfin, il serait plus qu'inopportun de soumettre de telles activit\u00e9s de loisirs \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en complexe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse compte actuellement 16 000 a\u00e9romod\u00e9listes en activit\u00e9. Ce loisir est r\u00e9gi depuis des dizaines d'ann\u00e9es par une r\u00e9glementation lib\u00e9rale. Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l'a\u00e9romod\u00e9lisme est \u00e9lev\u00e9\u00a0: il n'y a eu en Suisse que deux accidents mortels, dont un caus\u00e9 par la personne m\u00eame qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer davantage cette activit\u00e9.
Il n'en reste pas moins que de plus en plus de nouveaux usagers, \u00e0 commencer par les exploitants de drones, s'invitent dans l'espace a\u00e9rien qui est une ressource limit\u00e9e. Des r\u00e9glementations s'imposent afin de satisfaire les besoins de tous les usagers, r\u00e9glementations dont l'a\u00e9romod\u00e9lisme ne sera pas enti\u00e8rement exclu.
L'UE a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne applicable \u00e0 l'aviation sans pilote et \u00e9galement \u00e0 l'a\u00e9romod\u00e9lisme. La Suisse a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 reprendre cette r\u00e9glementation dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien. C'est le seul moyen de garantir \u00e0 une industrie suisse des drones en plein essor l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. Si elle voulait faire en sorte que l'a\u00e9romod\u00e9lisme ne tombe pas sous le coup de la future r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la Suisse devrait demander une d\u00e9rogation. Or, elle aurait de la peine \u00e0 justifier une telle d\u00e9rogation puisque le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'a\u00e9romod\u00e9lisme en Suisse ne diff\u00e8re pas fonci\u00e8rement de celui des pays membres de l'UE. De plus, il est impossible d'\u00e9tablir une distinction nette entre vol d'un a\u00e9romod\u00e8le et vol d'un drone. Les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont clairement prioritaires par rapport aux activit\u00e9s de loisirs.
Lors des travaux d'\u00e9laboration de r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'aviation sans pilote, la Suisse s'est cependant battue avec succ\u00e8s pour que les besoins de l'a\u00e9romod\u00e9lisme soient pris en compte. Le projet de r\u00e9glementation transmis par l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit de nombreux all\u00e8gements pour l'a\u00e9romod\u00e9lisme qui devraient permettre une mise en oeuvre pragmatique des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'a\u00e9romod\u00e9lisme en Suisse sans que cela demande un surcro\u00eet de travail. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) envisage de collaborer \u00e9troitement avec les milieux concern\u00e9s lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre la r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514485753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Transports"}}