Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale qui permette de lier les 50\u00a0% de l'attribution des chevaux import\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'un cheval indig\u00e8ne (demi-sang ou franches-montagnes).
","ReasonText":"Avec une diminution significative et constante des naissances de poulains durant les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, soit 40\u00a0% environ, force est de constater que la race de chevaux franches-montagnes, unique race suisse, est en danger et menac\u00e9e quant \u00e0 son maintien \u00e0 long terme.
Consciente des ces faits, la F\u00e9d\u00e9ration suisse du franches-montagnes (FSFM), d\u00e9ploie d'importants efforts pour am\u00e9liorer la commercialisation de ses produits. Elle vient d'\u00eatre dot\u00e9e d'un nouvel outil de promotion intitul\u00e9 Strat\u00e9gie marketing \"March\u00e9 et Image\" qui pr\u00e9voit un catalogue de 50 mesures dans le but d'augmenter le nombre des ventes et de d\u00e9velopper de nouveaux canaux d'acquisition. Cette nouvelle strat\u00e9gie concr\u00e9tise le mandat attribu\u00e9 \u00e0 Agroscope par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire au Haras national d'Avenches.
Toutefois, tous les efforts de commercialisation d\u00e9ploy\u00e9s par la FSFM et les acteurs de la fili\u00e8re du cheval franches-montagnes entrent en concurrence directe avec les importations de chevaux.
Chaque ann\u00e9e, environ 4000 \u00e9quid\u00e9s sont import\u00e9s. Parmi ces \u00e9quid\u00e9s import\u00e9s, 60\u00a0% sont inscrits dans le registre de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sports \u00e9questres (FSSE) et sont donc actifs dans le sport et la comp\u00e9tition. Ainsi les 40\u00a0% restants seraient des \u00e9quid\u00e9s actifs dans l'\u00e9levage, l'\u00e9quitation de loisirs ou dans des disciplines non r\u00e9gies par la FSSE. Ces \u00e9quid\u00e9s (1400 en 2016) entrent donc en concurrence directe avec le franches-montagnes sur son march\u00e9 de pr\u00e9dilection\u00a0: les loisirs.
Apr\u00e8s le refus de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture d'entrer en mati\u00e8re sur une r\u00e9duction des permis d'importation (500 t\u00eates) au minimum exig\u00e9 par les accords avec l'OMC (3322 t\u00eates), fort des explications ci-dessus, nous postulons que le march\u00e9 des chevaux de sport ne serait pas affect\u00e9 par un abaissement des contingents. En revanche, cette r\u00e9duction aurait permis de limiter l'importation de chevaux non destin\u00e9s au sport donc actifs dans les loisirs et en concurrence directe avec le franches-montagnes.
Pour att\u00e9nuer et corriger les effets n\u00e9fastes des importations sur la vente des chevaux indig\u00e8nes, nous proposons d'impliquer les importateurs en liant l'attribution de 50\u00a0% des permis d'importation \u00e0 l'acquisition d'un cheval indig\u00e8ne (demi-sang ou franches-montagnes).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contingent tarifaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990 sur la base d'une prestation en faveur de la production indig\u00e8ne. Ladite prestation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 1999 parce qu'elle avait les effets suivants\u00a0: elle ne contribuait aucunement \u00e0 un \u00e9levage indig\u00e8ne de chevaux de grande qualit\u00e9, car des chevaux de moindre qualit\u00e9 \u00e9taient achet\u00e9s, les acheteurs \u00e9tant en premier lieu int\u00e9ress\u00e9s par une part de contingent. D'autre part, les prix ont en partie \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s dans le cadre d'ententes pr\u00e9alables entre les acheteurs\u00a0; le but vis\u00e9 de l'am\u00e9lioration du revenu des \u00e9leveurs n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. La prestation en faveur de la production indig\u00e8ne a men\u00e9 \u00e0 des r\u00e9sultats douteux du point de vue de la protection des animaux, par exemple \u00e0 des transports suppl\u00e9mentaires de chevaux ou \u00e0 des abattages imm\u00e9diats des chevaux achet\u00e9s.
Sur la base des exp\u00e9riences pass\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9favorable \u00e0 l'introduction d'une prestation en faveur de la production indig\u00e8ne pour les chevaux. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la motion est de plus probl\u00e9matique des points de vue pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.
Dans le domaine de l'\u00e9quitation de loisir, les pr\u00e9f\u00e9rences de l'acheteur sont d\u00e9terminantes dans le choix de la race du cheval. Les amateurs de chevaux ne devraient pas \u00eatre contraints d'acheter une race particuli\u00e8re qu'ils ne souhaitent pas vraiment acheter.
Il faut partir du principe qu'une prestation en faveur de la production indig\u00e8ne permettrait surtout aux n\u00e9gociants d'acqu\u00e9rir des parts de contingent tarifaire. Les amateurs de chevaux seraient par cons\u00e9quent oblig\u00e9s d'acheter d'abord une part de contingent tarifaire aupr\u00e8s d'un n\u00e9gociant, ce qui rench\u00e9rirait l'importation des chevaux. R\u00e9instaurer la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne entra\u00eenerait aussi une r\u00e9introduction du r\u00e9gime de l'autorisation obligatoire, et donc une charge administrative pour toutes les parties concern\u00e9es, sans pour autant permettre de r\u00e9duire le nombre de chevaux import\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute pour cette raison que la r\u00e9introduction de la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne puisse stopper la diminution des naissances de chevaux franches-montagnes.
Le syst\u00e8me de la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne constituerait en outre une nouvelle condition impos\u00e9e aux importations effectu\u00e9es dans les limites du contingent tarifaire, ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les engagements de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'OMC et pourrait donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par d'autres \u00c9tats membres de l'OMC comme une violation du droit international.
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