Les pr\u00e9paratifs de mise en service du dossier \u00e9lectronique du patient battant leur plein, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les pr\u00e9paratifs\u00a0?
2. La mise en oeuvre se d\u00e9roule-t-elle comme pr\u00e9vu ou y a-t-il des retards\u00a0?
- Y a-t-il des particularit\u00e9s ou des diff\u00e9rences r\u00e9gionales en ce qui concerne l'ampleur des communaut\u00e9s (de r\u00e9f\u00e9rence) \u00e0 certifier et l'affiliation volontaire escompt\u00e9e des professionnels de la sant\u00e9 (dans le domaine ambulatoire)?
- Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons\u00a0?
3. On entend encore et toujours les fournisseurs de prestations concern\u00e9s affirmer que les charges li\u00e9es au dossier \u00e9lectronique du patient dans le domaine hospitalier sont int\u00e9gr\u00e9es aux structures tarifaires existantes.
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces revendications r\u00e9currentes des fournisseurs de prestations tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire, sachant qu'il s'\u00e9tait montr\u00e9 critique \u00e0 cet \u00e9gard dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf-Litscher 17.4155\u00a0?
- Sont-elles fond\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que le dossier \u00e9lectronique du patient est cens\u00e9 am\u00e9liorer l'efficience, donc permettre davantage de prestations pour moins d'argent ou, du moins, pour les m\u00eames co\u00fbts\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition du groupe d'experts constitu\u00e9 par le DFI contenue dans le rapport du 24 ao\u00fbt 2017 de supprimer le caract\u00e8re doublement facultatif de l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient et de le d\u00e9clarer obligatoire pour les fournisseurs de prestations ambulatoires\u00a0?
- L'obligation d'utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient dans le domaine ambulatoire constituerait-elle un investissement propre \u00e0 r\u00e9duire finalement les co\u00fbts ou ne ferait-elle qu'alimenter la spirale inflationniste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP\u00a0; RS 816.1) est entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) sera propos\u00e9 par des \"communaut\u00e9s (de r\u00e9f\u00e9rence)\" regroupant plusieurs institutions de sant\u00e9. Ces communaut\u00e9s sont en cours de mise en place dans toutes les r\u00e9gions suisses. Jusqu'\u00e0 la mi-juin 2018, dix demandes d'aide financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, sur la base des article 20 \u00e0 23 LDEP. La Conf\u00e9d\u00e9ration a achev\u00e9 comme pr\u00e9vu la mise sur pied des services de recherche fournissant les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence ainsi que les adaptations de la banque de donn\u00e9es d'identification (registre UPI) de la centrale de compensation.
Les premi\u00e8res certifications devraient pouvoir \u00eatre effectu\u00e9es au cours du second semestre 2019. En l'\u00e9tat actuel de la planification, la population pourra, comme pr\u00e9vu, utiliser le DEP \u00e0 partir du printemps 2020. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons suivent attentivement sa mise en place au niveau r\u00e9gional, afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Ils ont \u00e9galement l'intention de r\u00e9examiner la situation en d\u00e9tail en septembre 2018, en s'appuyant sur de nouveaux tests. Une note d'information publi\u00e9e le 8 mai 2018 par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la sant\u00e9 offre une vision d\u00e9taill\u00e9e de l'implication et des activit\u00e9s des cantons pour la mise en oeuvre du DEP (www.e-health-suisse.ch > Politique et droit > Bases strat\u00e9giques > Activit\u00e9s cantonales). Les diff\u00e9rents projets cantonaux se refl\u00e8tent aussi dans ce domaine.
3. Selon l'art.\u00a025, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf-Litscher 17.3694, cette notion englobe, outre les prestations m\u00e9dicales au sens strict, l'ensemble des t\u00e2ches qui y sont directement associ\u00e9es, comme la production et l'\u00e9tude de documentations et de rapports, l'utilisation d'une infrastructure, etc. Par cons\u00e9quent, tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion du DEP par un fournisseur de prestations au sens de l'article 35 LAMal sont d\u00e9j\u00e0 couverts par les tarifs existants. Il incombe en premier lieu aux acteurs comp\u00e9tents (partenaires tarifaires, autorit\u00e9s d'approbation) de s'assurer que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, mais aussi les \u00e9conomies qu'engendrera l'introduction du DEP seront pris en compte dans les r\u00e9mun\u00e9rations, de fa\u00e7on appropri\u00e9e et conforme aux r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise.
4. Comme il l'a \u00e9nonc\u00e9 dans son avis relatif au postulat Begl\u00e9 18.3368, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'\u00e9tant donn\u00e9 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la LDEP et les d\u00e9lais transitoires de trois et cinq ans accord\u00e9s respectivement aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux pour se raccorder aux DEP, il serait pour l'heure pr\u00e9matur\u00e9 de rendre ce dossier \u00e9lectronique obligatoire pour les fournisseurs de prestations ambulatoires. En outre, le Parlement s'est exprim\u00e9 explicitement en faveur du maintien du caract\u00e8re facultatif pour les professionnels de la sant\u00e9 du secteur ambulatoire lors de l'adoption de la LDEP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction du DEP permettra d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, la qualit\u00e9 des soins et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9, tout en renfor\u00e7ant la culture sanitaire des patients. Des mesures suppl\u00e9mentaires pour la diffusion du DEP seront \u00e0 nouveau examin\u00e9es lors de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514441780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}