La Suisse souffre de p\u00e9nurie du personnel infirmier et les \u00e9tablissements de soins sont d\u00e9munis face \u00e0 cette situation en constante augmentation.
Comment se positionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face aux dangers qu'encourent les patients\u00a0?
Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des mesures prises par d'autres pays en terme de ratio de personnel qualifi\u00e9 aupr\u00e8s des patients pour assurer la qualit\u00e9 des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que les \u00e9tablissements de soins, en particulier les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS), ont des difficult\u00e9s \u00e0 recruter suffisamment de personnel infirmier. L'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 lui a d\u00e9j\u00e0 permis d'adopter des strat\u00e9gies globales en la mati\u00e8re. Le 3 f\u00e9vrier 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de proposer d'autres mesures, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Ainsi, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation soutiendra financi\u00e8rement les programmes cantonaux de promotion destin\u00e9s aux personnes souhaitant la r\u00e9insertion dans les soins de longue dur\u00e9e. En prenant en charge les co\u00fbts des cours de r\u00e9insertion, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devraient, entre 2018 et 2022, inciter en tout 2000 professionnels des soins dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 reprendre leur activit\u00e9. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la rel\u00e8ve en participant, depuis 2008, au financement des fili\u00e8res d'\u00e9tudes en soins infirmiers des hautes \u00e9coles de sant\u00e9 cantonales. Entre 2008 et 2016, le nombre d'\u00e9tudiants a presque doubl\u00e9, passant \u00e0 3104. De plus, dans le cadre de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE\u00a0; RS 414.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets d'un montant de trois millions de francs aux hautes \u00e9coles de sant\u00e9 pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020. Ces moyens permettent de soutenir le projet \"Strat\u00e9gie pour contrer les p\u00e9nuries de personnel dans les professions de la sant\u00e9\". Enfin, dans le cadre de l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI en mars 2018 d'\u00e9laborer avec les acteurs concern\u00e9s un plan de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation du personnel infirmier. Dans cette optique, le DFI examine comment renforcer les efforts actuels et formuler de nouvelles solutions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, adopt\u00e9e en 2013, il entend garantir et augmenter la qualit\u00e9 des soins. Il s'agit notamment d'assurer que la Suisse dispose de personnel de sant\u00e9 en suffisance et adapt\u00e9 aux besoins. \u00c0 cette fin il est pr\u00e9vu, entre autres, de renforcer l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9, aussi bien dans les soins aigus que dans les soins de longue dur\u00e9e. Cette \u00e9valuation doit servir de base pour identifier les lacunes et introduire des mesures cibl\u00e9es en vue de les combler. Les premiers relev\u00e9s portant sur la qualit\u00e9 dans les soins de longue dur\u00e9e seront vraisemblablement r\u00e9alis\u00e9s en 2019.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de recherches qui \u00e9tablissent le ratio de personnel soignant aupr\u00e8s des patients (voir entre autres le bulletin de l'Obsan 3/2014). Les comparaisons qui y sont \u00e9tablies se limitent toutefois au personnel des h\u00f4pitaux de soins aigus. Les pays \u00e9tudi\u00e9s pr\u00e9sentent des divergences par rapport au contexte et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations de soins. Premi\u00e8rement, il existe des diff\u00e9rences dans la d\u00e9finition du \"personnel soignant qualifi\u00e9\", ce qui rend difficile une comparaison quantitative. En Suisse, outre le personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9 form\u00e9 au niveau tertiaire, les professionnels form\u00e9s dans le degr\u00e9 secondaire II sont aussi employ\u00e9s dans les soins selon leurs comp\u00e9tences. Dans d'autres pays, la formation est uniquement dispens\u00e9e au niveau tertiaire. Deuxi\u00e8mement, le besoin de personnel soignant par patient d\u00e9pend aussi bien du besoin en soins des groupes de patients que des structures des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de soins. Il est donc de la comp\u00e9tence des cantons de fixer le nombre et le niveau de qualification des professionnels des soins en tenant compte des besoins, de telle sorte que la qualit\u00e9 des soins soit assur\u00e9e dans les institutions du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
En \u00e9laborant les mesures pour contrer la p\u00e9nurie de personnel dans les soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient bien compte des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est toutefois d'avis que le seul ratio entre personnel qualifi\u00e9 et patients ne permet pas d'\u00e9mettre un avis sur la qualit\u00e9 des soins. Les comparaisons internationales purement quantitatives ne sont par ailleurs que peu significatives, en particulier s'il n'est pas suffisamment tenu compte des diff\u00e9rents niveaux de qualification.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515487490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}