Alors que le nombre de drones en Suisse ne cesse d'augmenter, partout dans le monde, on r\u00e9\u00e9value cette menace potentielle, on examine les opportunit\u00e9s qu'elle offre, et surtout on r\u00e9vise les l\u00e9gislations qui ne sont plus \u00e0 jour face \u00e0 cette avanc\u00e9e technologique.
Les r\u00e9flexions de l'Organisation mondiale de l'aviation civile et de l'Agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne portent sur vingt ans, jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e de drones pour le transport de personnes.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l'utilisation des drones, et d'\u00e9tablir un comparatif des pratiques l\u00e9gislatives internationales, et surtout de celles de l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"L'article 87 de la Constitution pr\u00e9cise que la l\u00e9gislation sur l'aviation est une comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi sur l'aviation concr\u00e9tise ce mandat. L'ordonnance sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale (OACS) pr\u00e9cise \u00e0 son article 14 que les a\u00e9ronefs sans occupants et de moins de 30 kilogrammes ne requi\u00e8rent aucune autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile. Un tel article ne semble plus en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 des drones.
Le cadre l\u00e9gal actuel n'est pas assez pr\u00e9cis pour encadrer de mani\u00e8re optimale l'utilisation des drones en Suisse qui repr\u00e9sentent un r\u00e9el risque pour l'aviation. Aucune base l\u00e9gale n'existe pour imposer une instruction, un enregistrement ou une identification pour les propri\u00e9taires de drones. Comment sont d\u00e9termin\u00e9es les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales en cas d'accident\u00a0? Qu'en est-il du contr\u00f4le a\u00e9rien\u00a0? Quelle responsabilit\u00e9 est \u00e9tablie en cas de collision avec un avion\u00a0? Existe-il une l\u00e9gislation qui interdit aux drones d'approcher des habitations ou des infrastructures importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 helv\u00e9tique\u00a0? Cette technologie pose probl\u00e8me pour le respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e, avec la possibilit\u00e9 d'enregistrer des conversations ou de prendre des photos pr\u00e9cises afin d'espionner.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui dresse un \u00e9tat des lieux de la l\u00e9gislation et mentionne les effets probl\u00e9matiques que les drones provoquent. Ce rapport devrait dresser un portrait des risques et des opportunit\u00e9s et \u00e9tablir un comparatif des pratiques l\u00e9gales internationales dans le domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle r\u00e9gissant l'exploitation des drones est suffisante. L'ordonnance du DETEC sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (RS 748.941) constitue la base r\u00e9glementaire d\u00e9terminante dans le cadre du droit a\u00e9rien tandis que les article 28 et suivants du Code civil (RS 210) compl\u00e9t\u00e9s par la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) r\u00e9glementent la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Cette derni\u00e8re loi est en cours de r\u00e9vision pour \u00eatre adapt\u00e9e aux \u00e9volutions technologiques.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les drones civils. R\u00e9pondant aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi il estimait qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, actuellement, d'\u00e9toffer la r\u00e9glementation nationale. La Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation s\u00fbre et judicieuse de ces a\u00e9ronefs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer ce potentiel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population. Parall\u00e8lement, en d\u00e9veloppant l'U-Space, il met en place un cadre pour la supervision et la r\u00e9gulation du trafic des drones. Il appuie par ailleurs les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan europ\u00e9en.
La Fondation pour l'\u00e9valuation des choix technologiques TA-SWISS a publi\u00e9 au printemps 2018 une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Zivile Drohnen - Herausforderungen und Perspektiven\". Le groupe d'accompagnement comprenait, outre des repr\u00e9sentants de l'OFAC, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et de Skyguide, des repr\u00e9sentants de la protection des donn\u00e9es, des milieux de la protection de la nature et de l'environnement, de la recherche et du d\u00e9veloppement ainsi que des entreprises et des associations. Cette \u00e9tude brosse un tableau complet et actualis\u00e9 du domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge d\u00e8s lors qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de commander une nouvelle \u00e9tude.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106756570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit international"}}