Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui explique comment garantir, dans le contexte actuel de p\u00e9nurie du personnel soignant, la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients qui y est inh\u00e9rente. Il convient d'indiquer dans le rapport\u00a0:
1. Quels dangers encourent les patients lorsqu'il y a trop peu de personnel soignant et en particulier trop peu de personnel infirmier\u00a0?
2. Quelles mesures ou dispositions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 prises par d'autres pays europ\u00e9ens ainsi que par les \u00c9tats-Unis, l'Australie, le Canada, etc., pour assurer durablement la qualit\u00e9 des soins, et parmi ces mesures ou dispositions l\u00e9gales, lesquelles sont efficaces\u00a0?
","ReasonText":"Fin 2017, plus de 11 070 places de travail \u00e9taient annonc\u00e9es dans le domaine des soins. Parmi ces postes, 6476 places destin\u00e9es \u00e0 des infirmiers et infirmi\u00e8res restent inoccup\u00e9es. Ces chiffres augmentent chaque ann\u00e9e, et par rapport \u00e0 2015, la hausse est d'environ 40\u00a0% pour le personnel infirmier. Selon le rapport national sur les besoins en effectif dans les professions de la sant\u00e9, publi\u00e9 en 2016, le nombre de titres d\u00e9cern\u00e9s n'est de loin pas suffisant\u00a0: 75\u00a0% des besoins en apprentis en soins et sant\u00e9 communautaires sont couverts, et 43\u00a0% concernant ceux en personnel infirmier.
Selon les statistiques, la situation suisse semble encore relativement bonne en comparaison avec l'\u00e9tranger, toutefois les chiffres actuels montrent qu'elle se d\u00e9t\u00e9riore plut\u00f4t qu'elle ne s'am\u00e9liore. Cela se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement dans les places \u00e0 pourvoir et les difficult\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e0 trouver du personnel. Ils cherchent fortement \u00e0 l'\u00e9tranger ou alors contournent le probl\u00e8me avec du personnel moins bien form\u00e9, ce qui est plus \u00e9conomique pour les \u00e9tablissements mais pr\u00e9occupant en termes de qualit\u00e9. Des \u00e9tudes internationales prouvent en effet que les complications et la mortalit\u00e9 augmentent en l'absence de personnel infirmier suffisant. Nous ne pouvons pas \u00eatre tenus pour responsables de risques pour la sant\u00e9 et la vie des patients et des patientes.
Ainsi, pour avoir une discussion politique approfondie, il est n\u00e9cessaire d'avoir un aper\u00e7u des dangers mais aussi de l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es ainsi que des instruments disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport qui explique comment garantir, dans le contexte actuel de p\u00e9nurie du personnel soignant, la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la p\u00e9nurie de personnel soignant, \u00e0 la fois dans le secteur des soins aigus et de longue dur\u00e9e, o\u00f9 le recrutement est particuli\u00e8rement difficile, peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la qualit\u00e9 des soins. Le march\u00e9 du travail actuel permet \u00e0 la Suisse de recruter le personnel manquant dans des pays de l'UE/AELE. Notre pays dispose ainsi, en comparaison internationale, d'effectifs relativement importants.
Des \u00e9tudes attestent de la haute qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s tant au sein des h\u00f4pitaux que des institutions de soins de longue dur\u00e9e. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'agir\u00a0: au niveau international, la situation du personnel se d\u00e9t\u00e9riore, de sorte que diff\u00e9rents pays ont pris des mesures visant \u00e0 l'am\u00e9liorer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux d'\u00e9laborer des bases pour mener une discussion approfondie sur la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients et, dans cette optique, de tenir compte des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311250690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}