Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mentionner une interdiction explicite et inconditionnelle de tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de traitements d\u00e9gradants \u00e0 l'encontre de l'enfant dans le Code civil suisse (CC).
","ReasonText":"Les normes l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la violence contre les enfants sont le fruit d'influences socioculturelles, de tradition et de principes \u00e9ducatifs fond\u00e9s sur des connaissances p\u00e9dagogiques. Or, en 2018, l'absence d'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de traitements d\u00e9gradants \u00e0 l'encontre de l'enfant n'est pas conforme aux droits de l'enfant. D\u00e8s lors, il est imp\u00e9ratif d'agir et de s'aligner sur les recommandations de la communaut\u00e9 internationale pour interdire toutes les formes de violence envers les enfants, il y va de la garantie de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Une telle interdiction serait en ad\u00e9quation avec les nombreuses recherches scientifiques qui pointent du doigt l'inefficacit\u00e9, voire m\u00eame les effets contreproductifs, des ch\u00e2timents envers les enfants.
Si, en 1978, l'abrogation du droit de correction des parents fut un premier pas vers la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des enfants, le flou l\u00e9gislatif actuel et l'ancrage traditionnel font que le recours \u00e0 la violence contre les enfants semble justifiable dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il faut d'ailleurs pr\u00e9ciser que la Constitution (art.8) garantit l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les \u00eatres humains, sans discrimination d'\u00e2ge. Alors pourquoi est-il interdit de frapper un adulte mais pas un enfant\u00a0?
La Suisse a re\u00e7u des recommandations du Conseil du Comit\u00e9 des droits de l'enfant (2002-2015) et des droits de l'homme de l'ONU. Trente-trois pays du Conseil de l'Europe, dont l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein ont adopt\u00e9 des interdictions explicites.
Lors des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en avant la possibilit\u00e9 d'utiliser les article 123 et 126 du Code p\u00e9nal pour contr\u00f4ler la violence sur les enfants. Cet argument est friable. En effet, quel enfant va d\u00e9poser plainte contre son parent\u00a0?
Enfin, une interdiction dans le CC ne criminaliserait pas les parents. Avec une inscription dans le CC, l'\u00c9tat garantirait la protection de tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9, notamment les plus vuln\u00e9rables tout en garantissant le respect de la cellule familiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que, de nos jours, un droit de correction des parents n'est plus compatible avec le bien de l'enfant, raison pour laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire d'instituer dans le Code civil (CC\u00a0; RS 210) une interdiction expresse des ch\u00e2timents corporels. Le Parlement a, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, soutenu cette opinion (Motion Gallad\u00e9 Chantal 15.3639, \"Suppression du ch\u00e2timent corporel\"; Motion Feri Yvonne 13.3156, \"Pour une \u00e9ducation non violente\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s doivent veiller \u00e0 ce que le droit des enfants et des jeunes \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur d\u00e9veloppement (art. 11 al. 1 Cst.), dans la mesure o\u00f9 il s'y pr\u00eate, soit aussi r\u00e9alis\u00e9 dans les relations qui lient les particuliers entre eux (art. 35 al. 3 Cst.).
D'autre part, les enfants b\u00e9n\u00e9ficient de la protection du Code p\u00e9nal. De m\u00eame, la r\u00e9vision du CC relative au nouveau droit d'aviser et \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de signaler les cas d'abus et de mauvais traitements dont l'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2019 apportera une r\u00e9elle am\u00e9lioration. \u00c0 l'avenir, tous ceux qui, dans le cadre de leur profession, sont en contact r\u00e9gulier avec des mineurs seront tenus par l'obligation l\u00e9gale de signaler les cas d'abus et de mauvais traitements\u00a0; les personnes soumises au secret professionnel par le Code p\u00e9nal pourront, quant \u00e0 elles, se tourner vers l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant, s'il y va de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant (droit d'aviser).
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur la pr\u00e9vention et sur un syst\u00e8me d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse bien d\u00e9velopp\u00e9. A titre d'exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient au moyen d'aides financi\u00e8res les programmes relevant du domaine de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse d\u00e9velopp\u00e9s par les cantons (cf. rapport du 24 ao\u00fbt 2017 sur l'\u00e9tat des lieux de l'octroi d'aides financi\u00e8res par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'art. 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse\u00a0; communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er d\u00e9cembre 2017 \"Encouragement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse\u00a0: bilan interm\u00e9diaire positif\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'un profond changement d'attitude des personnes en charge de l'\u00e9ducation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant tout par des programmes de sensibilisation et d'information.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515316593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}