Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de fournir des donn\u00e9es pr\u00e9cises et v\u00e9rifiables sur le renvoi des criminels \u00e9trangers. Plus particuli\u00e8rement, il \u00e9tablira sur le renvoi des criminels \u00e9trangers des statistiques claires et compl\u00e8tes qui indiqueront notamment les cas dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une expulsion du territoire alors que celle-ci \u00e9tait th\u00e9oriquement obligatoire. Ces cas de rigueur seront ventil\u00e9s par type et motivation.
","ReasonText":"La publication le 4 juin 2018 par l'OFS du communiqu\u00e9 de presse \"Condamnations d'adultes en 2017\u00a0: l\u00e9ger recul des jugements p\u00e9naux chez les adultes en 2017\" a suscit\u00e9 un agacement teint\u00e9 d'incr\u00e9dulit\u00e9. L'OFS ne semble manifestement pas en mesure de traiter la question du renvoi des criminels \u00e9trangers avec la rigueur que requiert un dossier politiquement aussi sensible, et de proposer une pr\u00e9sentation claire de la situation.
Pourtant, en adoptant la motion 13.3455, les chambres avaient d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une statistique d\u00e9taill\u00e9e sur le renvoi des criminels \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 par la suite dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5443 que cette statistique serait d'abord \u00e9tablie sur la base des expulsions en cas de condamnation p\u00e9nale inscrite au casier judiciaire informatique VOSTRA, avant d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement au moyen du syst\u00e8me d'information central sur la migration, qui contient en outre toutes les mesures d'\u00e9loignement relevant du droit des \u00e9trangers qui sont sans rapport avec la commission d'une infraction p\u00e9nale.
Il est difficile de comprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il affirme qu'il est quasiment impossible d'\u00e9tablir une statistique qui contienne les motivations sur lesquels reposent les cas de rigueur qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s. Il serait tout \u00e0 fait possible de cr\u00e9er \u00e0 cet effet une rubrique suppl\u00e9mentaire dans le cadre de la r\u00e9vision totale en cours de la loi sur le casier judiciaire informatique Vostra. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au cours des d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 le nouveau droit en mati\u00e8re d'expulsion que les cas de rigueur ne seraient invoqu\u00e9s qu'\u00e0 titre exceptionnel\u00a0: ce fait plaide lui aussi en faveur de l'\u00e9tablissement de statistiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 le 4 juin 2018 de premiers chiffres sur les nouvelles expulsions en vertu du Code p\u00e9nal d'\u00e9trangers auteurs d'infractions, dans le cadre de la statistique des condamnations p\u00e9nales des adultes. Lors de la publication de ces chiffres, l'OFS a attir\u00e9 l'attention sur le fait que ces chiffres ne permettent pas, dans leur forme actuelle, des analyses compl\u00e8tes sur l'application de la clause des cas de rigueur.
La statistique se base sur les condamnations entr\u00e9es en vigueur en 2017 et inscrites au casier judiciaire. Les dispositions sur l'expulsion obligatoire n'\u00e9tant applicables que pour les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises apr\u00e8s le 1er octobre 2016, les condamnations p\u00e9nales entr\u00e9es en vigueur en 2017 concernent pour la plupart des infractions soumises \u00e0 l'ancien droit. Il faudra attendre deux \u00e0 trois ans pour que ces nouvelles dispositions puissent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la majeure partie du catalogue des infractions et que l'on dispose de chiffres fiables sur les expulsions.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa prise de position sur la motion Rutz 16.4150, \"Expulsion des \u00e9trangers criminels. Statistique transparente des cas de rigueur\", l'\u00e9tablissement d'une statistique des expulsions et des renvois s'effectue dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion M\u00fcri 13.3455, \"Renvoi des \u00e9trangers criminels. Statistique de l'ex\u00e9cution\".
De premiers \u00e9changes ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, qui est responsable de la mise en oeuvre de la motion M\u00fcri 13.3455, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et l'OFS.
Les autorit\u00e9s cantonales de la migration enregistrent, outre les expulsions prononc\u00e9es dans le cadre d'une condamnation, la date \u00e0 laquelle la personne condamn\u00e9e a quitt\u00e9 le pays. Il faudra d\u00e9terminer en collaboration avec tous les services impliqu\u00e9s dans quelle mesure et \u00e0 partir de quel moment ces donn\u00e9es op\u00e9rationnelles pourront \u00eatre utilis\u00e9es en vue d'\u00e9tablir une statistique de l'ex\u00e9cution des expulsions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515217840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}