Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la situation actuelle en Suisse de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et de la gestion de l'eau.
","ReasonText":"La Suisse manque de donn\u00e9es et de pr\u00e9visions quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau, en comparaison avec les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de notre pays en \u00e9lectricit\u00e9.
Comme la ressource qu'est l'eau doit couvrir les besoins les plus vari\u00e9s, il faut commencer par d\u00e9terminer, pour l'avenir, les besoins fondamentaux en la mati\u00e8re dans des secteurs tels que les m\u00e9nages, l'industrie, le tourisme, l'\u00e9nergie hydraulique, compte tenu de la croissance d\u00e9mographique, de la conjoncture \u00e9conomique et de l'\u00e9volution du climat. Il importe par ailleurs de comparer entre elles les diff\u00e9rentes utilisations de l'eau, d'apr\u00e8s des mod\u00e8les d'analyse de la demande, en mettant en \u00e9vidence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conflits portant sur l'exploitation de cette ressource.
En effet, ce n'est qu'ainsi qu'on peut savoir si un jour, la Suisse devra faire face \u00e0 une p\u00e9nurie et si une gestion efficace de l'eau s'impose, de m\u00eame que la construction de nouvelles infrastructures.
L'histoire a montr\u00e9 que le contexte international ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 non plus lorsqu'il s'agit des ressources en eau. Une p\u00e9nurie pourrait avoir de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences pour la population et l'\u00e9conomie du pays.
Le rapport demand\u00e9 se penchera notamment sur les points ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. les besoins en eau actuels et futurs de la Suisse, compte tenu de la croissance d\u00e9mographique et de la conjoncture \u00e9conomique d'ici 2050\u00a0;
2. l'\u00e9volution quantitative des ressources en eau de la Suisse d'ici 2050\u00a0;
3. la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion inclusive de l'eau et la construction \u00e9ventuelle d'infrastructures de stockage\u00a0;
4. les conflits touchant \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 l'utilisation de l'eau pour assurer l'approvisionnement, en fonction de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'analyse de la consommation\u00a0;
5. les implications sur le plan international de l'utilisation en Suisse de la ressource qu'est l'eau, compte tenu d'accords internationaux liant \u00e9ventuellement notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau rev\u00eatent actuellement une importance cruciale. Si la gestion de l'eau rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui disposent des ressources en eau en vertu de l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est toutefois d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e avec attention sur cette th\u00e9matique afin de les soutenir.
Elle a ainsi examin\u00e9 la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau dans son rapport du 14 novembre 2012 \"G\u00e9rer les p\u00e9nuries locales d'eau en Suisse\", donnant suite au postulat Walter 10.3533. En adoptant ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 des mesures relatives \u00e0 la gestion des ressources hydriques qui permettent de lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre les p\u00e9nuries d'eau \u00e0 court comme \u00e0 moyen terme. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a par la suite \u00e9labor\u00e9 les bases pratiques de la gestion des p\u00e9nuries d'eau (par ex. \"Grundlagen f\u00fcr die Wasserversorgung 2025\" [uniquement en allemand] et \"Gestion des ressources en eau\"). Ces publications visent \u00e0 soutenir les cantons dans leur gestion int\u00e9grale de l'eau. Une planification r\u00e9gionale prospective des ressources permet aux cantons d'identifier et d'examiner rapidement les probl\u00e8mes et, partant, d'\u00e9viter les conflits portant sur l'utilisation de l'eau.
Seize projets r\u00e9alis\u00e9s entre 2010 et 2013 dans le cadre du Programme national de recherche \"Gestion durable de l'eau\" (PNR 61) ont permis d'\u00e9laborer des bases scientifiques et des m\u00e9thodes visant une gestion durable des ressources en eau en Suisse. \u00c0 l'issue des travaux, de nombreuses recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sur la fa\u00e7on d'utiliser l'eau de mani\u00e8re durable (www.nfp61.ch).
Plusieurs mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le plan d'action \"Adaptation aux changements climatiques en Suisse\", adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 avril 2014, abordent les questions pos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent postulat, notamment s'agissant du projet \"Donn\u00e9es hydrologiques concernant le changement climatique\" (Hydro-CH2018) du National Center for Climate Services (NCCS). Ce projet examine notamment l'\u00e9volution jusqu'en 2100 des quantit\u00e9s d'eau en Suisse sur la base des nouveaux sc\u00e9narios hydrologiques. Ses r\u00e9sultats seront vraisemblablement publi\u00e9s en 2020.
Un sondage men\u00e9 en 2016 dans le contexte de la l\u00e9gislation sur l'approvisionnement du pays a montr\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau est jug\u00e9e bonne et que les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les situations d'urgence sont prises. Actuellement, l'OFEV suit l'\u00e9volution de la protection des captages d'eaux souterraines d'int\u00e9r\u00eat public. Les \u00e9ventuels obstacles pos\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation, tels que les conflits d'utilisation, sont pris en consid\u00e9ration dans ce contexte.
Au niveau international, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux, d\u00e9velopp\u00e9e par la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l'Europe. Le protocole sur l'eau et la sant\u00e9 d\u00e9coulant de cette convention et adopt\u00e9 par le Parlement en 2006 implique d'optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour \u00e9viter les maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau. Ce protocole, en ligne avec l'objectif de d\u00e9veloppement durable no six, exige de pr\u00e9senter les progr\u00e8s accomplis par la Suisse dans un rapport de situation publi\u00e9 tous les trois ans.
Estimant qu'il existe suffisamment de bases actuelles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et \u00e0 la gestion de l'eau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport de base suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810200167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}