Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification des lois pertinentes afin que l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) se recentre sur sa mission premi\u00e8re, l'activit\u00e9 de surveillance (contr\u00f4le), et n'\u00e9dicte aucune r\u00e8gle r\u00e9serv\u00e9e au l\u00e9gislateur (\"soft law\").
La loi d\u00e9finira pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des r\u00e8gles mat\u00e9rielles que la FINMA peut fixer par circulaire. Dans l'intervalle, c'est-\u00e0-dire tant que la modification de loi ne sera pas entr\u00e9e en vigueur, la FINMA sera pri\u00e9e de ne prendre aucune circulaire qui modifierait le caract\u00e8re du syst\u00e8me de surveillance des march\u00e9s financiers.
","ReasonText":"La surveillance des \u00e9tablissements financiers et des entreprises d'assurance incombe \u00e0 la FINMA. Selon une tradition \u00e9tablie de longue date, cette surveillance, en Suisse, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la loi aux soci\u00e9t\u00e9s d'audit mandat\u00e9es par les \u00e9tablissements financiers (syst\u00e8me de surveillance dit dual). Le syst\u00e8me de surveillance en place assure le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers et la protection des clients, et il a fait ses preuves.
Ce syst\u00e8me, qui a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois remis en question au niveau politique avant et apr\u00e8s la crise financi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 lorsque cela s'imposait. Mais il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 tr\u00e8s souvent qu'un syst\u00e8me de surveillance dual s'appuyant sur des soci\u00e9t\u00e9s d'audit \u00e9tait la bonne option pour un pays qui constitue, malgr\u00e9 sa taille, une place financi\u00e8re majeure au niveau mondial. Le Luxembourg conna\u00eet d'ailleurs un syst\u00e8me analogue.
La FINMA envisage pourtant de revoir radicalement ce syst\u00e8me de surveillance et vient de lancer \u00e0 cet effet une audition sur un projet de circulaire FINMA.
Ce projet pr\u00e9voit que les activit\u00e9s de surveillance seront exerc\u00e9es plus souvent par la FINMA elle-m\u00eame ou, dans le cas d'audits, au cas par cas, par les charg\u00e9s d'audit qu'elle aura mandat\u00e9s. Les \u00e9tablissements financiers perdront donc l'autonomie dont ils disposent aujourd'hui en mati\u00e8re d'attribution de mandats. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le mis en place par le droit de la surveillance risque de facto de s'\"\u00e9tatiser\", et les relations efficaces que les soci\u00e9t\u00e9s d'audit et les \u00e9tablissements soumis \u00e0 surveillance ont \u00e9tablies pourraient s'affaiblir et se limiter au strict minimum. Les petits prestataires, souvent mandat\u00e9s par des \u00e9tablissements de plus petite taille, auront des difficult\u00e9s \u00e0 remplir les conditions d'agr\u00e9ment, ce qui aura pour effet de figer le march\u00e9 de l'audit.
Le r\u00e9gime de surveillance actuel, dans lequel des soci\u00e9t\u00e9s d'audit de droit priv\u00e9 en concurrence les unes avec les autres garantissent la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la surveillance, est un syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9. Il est pourtant totalement remis en cause par le projet de circulaire de la FINMA.
Ce projet contrevient \u00e0 l'\u00e9vidence \u00e0 l'ordre l\u00e9gal, qui r\u00e9serve la d\u00e9finition des grandes lignes du r\u00e9gime de surveillance au l\u00e9gislateur. La FINMA cr\u00e9e une \"soft law\" qui va bien au-del\u00e0 du pouvoir de r\u00e9glementation que lui conf\u00e8re la loi. Il faut donc modifier la l\u00e9gislation afin de garantir que la FINMA n'\u00e9dictera pas de r\u00e8gles r\u00e9serv\u00e9es au l\u00e9gislateur. La loi d\u00e9finira pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des r\u00e8gles mat\u00e9rielles que cette autorit\u00e9 pourra fixer par circulaire. Dans l'intervalle, c'est-\u00e0-dire tant que la modification de loi ne sera pas entr\u00e9e en vigueur, la FINMA sera pri\u00e9e de ne prendre aucune circulaire qui modifierait le caract\u00e8re du syst\u00e8me de surveillance des march\u00e9s financiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de march\u00e9s financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est partisan d'une meilleure d\u00e9limitation entre les responsabilit\u00e9s qui incombent au Parlement et au gouvernement, soit le pilotage politique, la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie et l'activit\u00e9 r\u00e9glementaire, et celles qui appartiennent \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 savoir la surveillance op\u00e9rationnelle et l'adoption de dispositions de nature technique. Il va entreprendre les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Il a r\u00e9affirm\u00e9 cette position dans son avis du 30 ao\u00fbt 2017 concernant la motion Landolt 17.3317 \"March\u00e9s financiers. R\u00e9partir clairement les responsabilit\u00e9s entre pilotage politique et surveillance\", de m\u00eame que dans son avis du 14 f\u00e9vrier 2018 concernant la motion CER-N 17.3976 \"S\u00e9paration des pouvoirs dans le cadre de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers\".
En ce qui concerne les activit\u00e9s d'audit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que les grandes lignes du r\u00e9gime de surveillance doivent \u00eatre d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur. Les principes relatifs aux activit\u00e9s d'audit sont fix\u00e9s dans la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA, art. 24 ss) ainsi que dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les audits des march\u00e9s financiers (OA-FINMA) qui s'y rapporte. Cependant, la loi et l'ordonnance pr\u00e9voient \u00e9galement que la FINMA est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution sur des questions techniques, par exemple les domaines d'audit, la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les et leur \u00e9tendue. L'actuelle r\u00e9vision de la circulaire de la FINMA porte sur ces trois aspects de la mise en oeuvre pratique et a pour but de mieux axer l'activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s d'audit - qui constituent le \"bras arm\u00e9\" de la FINMA - sur les risques ainsi que d'augmenter l'efficience du syst\u00e8me dual de surveillance des banques. Elle ne comporte ni refonte radicale des activit\u00e9s d'audit actuelles ni modification du caract\u00e8re du syst\u00e8me de surveillance. La r\u00e9vision de la circulaire vise \u00e0 ce que les co\u00fbts assum\u00e9s par les assujettis soient r\u00e9duits et \u00e0 ce que les audits soient rationalis\u00e9s et mieux ax\u00e9s sur les risques. L'option plus radicale (notamment pr\u00e9conis\u00e9e par le FMI) d'une nomination directe des soci\u00e9t\u00e9s d'audit par la FINMA n\u00e9cessiterait une modification de la loi et n'est pas envisag\u00e9e. Dans son rapport explicatif, la FINMA se prononce elle aussi express\u00e9ment en faveur du maintien du r\u00e9gime suisse de surveillance, qui a pour l'essentiel fait ses preuves. Vu les dispositions de l'article 7 LFINMA et de l'ordre juridique pyramidal voulu par la Constitution, on peut comme toujours se demander s'il est appropri\u00e9 de fixer la r\u00e9glementation au moyen d'une circulaire de la FINMA ou si les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes ne devraient pas plut\u00f4t \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 un \u00e9chelon plus \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel les r\u00e8gles r\u00e9serv\u00e9es au l\u00e9gislateur ne doivent pas pouvoir \u00eatre \u00e9dict\u00e9es \u00e0 un \u00e9chelon inf\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral de la question de l'ad\u00e9quation du niveau r\u00e9glementaire auquel sont concr\u00e9tis\u00e9es les activit\u00e9s d'audit ainsi que de la question plus fondamentale des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires de la FINMA. Pour des raisons de coh\u00e9rence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que cet examen soit effectu\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le et de la clarification globaux des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de surveillance mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ainsi que dans le cadre de deux interventions parlementaires d\u00e9j\u00e0 transmises, \u00e0 savoir les postulats Germann 17.3620 et Vogler 17.3566, qui s'intitulent tous deux \"Faire la lumi\u00e8re sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res des circulaires publi\u00e9es par la FINMA\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1593734400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103184163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}