Durant les p\u00e9riodes de changement, les besoins auxquels doit r\u00e9pondre la r\u00e9glementation \u00e9tatique \u00e9voluent eux aussi\u00a0; la mutation num\u00e9rique nous le montre \u00e0 l'\u00e9vidence. L'\u00e9cart entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales qu'impose la r\u00e9alit\u00e9 d'aujourd'hui et celles qui r\u00e9sultent des bases l\u00e9gales encore en vigueur varie selon les domaines politiques, mais ne cesse de cro\u00eetre presque universellement - et souvent \u00e0 un rythme que la politique n'arrive pas \u00e0 suivre.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aborde-t-il cette \u00e9volution, qui concerne aussi bien la politique nationale qu'internationale\u00a0? Y voit-il un d\u00e9fi particulier pour la politique suisse, largement fond\u00e9e sur le syst\u00e8me de milice\u00a0?
2. L'hypoth\u00e8se fr\u00e9quemment avanc\u00e9e selon laquelle la r\u00e9glementation entrave g\u00e9n\u00e9ralement l'innovation doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant il est clair qu'un cadre juridique adapt\u00e9 aux besoins r\u00e9els cr\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment aussi la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la planification et peut garantir les m\u00eames r\u00e8gles de jeu pour chacun, encourageant donc les innovations. C'est pourquoi la question qui suit vise - au-del\u00e0 de tout appel id\u00e9ologique \u00e0 plus ou moins d'\u00c9tat - moins l'\u00e9tendue de la r\u00e9glementation que, bien davantage, sa profondeur\u00a0: comment, \u00e0 l'\u00e8re de la mutation num\u00e9rique, r\u00e9pondre au besoin de flexibilit\u00e9 conceptuelle et ce, dans le cadre m\u00eame de la r\u00e9glementation\u00a0? Dispose-t-on \u00e0 l'\u00e9chelon national ou international d'exp\u00e9riences et d'\u00e9tudes qui attestent le besoin de cycles interactifs plus courts en mati\u00e8re de r\u00e9glementation \u00e9tatique et esquissent des solutions efficaces \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Quelle est l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet et quelles id\u00e9es poursuit-il, \u00e9tant donn\u00e9 que les processus d\u00e9cisionnels sont plut\u00f4t longs en Suisse\u00a0? Quel est en outre, \u00e0 son avis, le r\u00f4le qui incombe en la mati\u00e8re \u00e0 chacun des acteurs de la politique f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. D'apr\u00e8s une \u00e9tude consacr\u00e9e par Wolf Linder \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre 1983 et 2007, ce n'est pas tant le nombre d'actes relevant du droit national, que le nombre de pages de chacun de ces actes, qui a contin\u00fbment augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette tendance s'est-elle poursuivie depuis 2007\u00a0? Comment peut-elle se concilier avec le changement de plus en plus rapide des conditions g\u00e9n\u00e9rales et avec le principe d'une plus grande latitude laiss\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation, dans le cadre fix\u00e9 par la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9volution digitale pose des exigences au l\u00e9gislateur, qui ne sont que partiellement diff\u00e9rentes de celles qui accompagnent toute avanc\u00e9e technologique. Le d\u00e9fi consiste \u00e0 apporter de bonnes solutions au bon moment sans entraver l'innovation. Ainsi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche examine actuellement, au moyen d'un sondage \"test digital\", dans quelle mesure la l\u00e9gislation pertinente pour l'\u00e9conomie contient de possibles entraves \u00e0 la digitalisation. Dans une p\u00e9riode en pleine \u00e9volution, le danger qui guette les autorit\u00e9s est de l\u00e9gif\u00e9rer dans la pr\u00e9cipitation au risque de ne plus pouvoir assurer la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 du droit. Il convient en outre de ne pas sous-estimer la capacit\u00e9 du droit en vigueur \u00e0 r\u00e9gir de nouvelles avanc\u00e9es. Le l\u00e9gislateur suisse tend en effet \u00e0 privil\u00e9gier dans la mesure du possible des normes technologiquement neutres et dont le contenu se limite \u00e0 des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. L'exp\u00e9rience montre d\u00e8s lors que les nouvelles avanc\u00e9es n\u00e9cessitent davantage des r\u00e9formes ponctuelles qu'une refonte totale du cadre l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse suivants\u00a0:
1. La soci\u00e9t\u00e9 digitale se caract\u00e9rise par sa dimension internationale. Les flux de donn\u00e9es ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res. Il en d\u00e9coule un besoin d'harmonisation sur le plan international qui oblige le l\u00e9gislateur national \u00e0 s'adapter au contenu et au rythme des r\u00e9formes initi\u00e9es hors de ses fronti\u00e8res. Le nouveau R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles en est un bon exemple\u00a0: bien qu'il ne soit pas juridiquement contraignant pour la Suisse, il a des effets indirects pour son \u00e9conomie\u00a0; celle-ci pourrait voir son activit\u00e9 entrav\u00e9e si notre cadre l\u00e9gal ne devait plus \u00eatre reconnu comme \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne (voir FF 2017 6565, ch. 1.2.2 et 4.2). Il est ind\u00e9niable que cette dimension internationale, de m\u00eame qu'une complexit\u00e9 croissante et une cadence \u00e9lev\u00e9e des r\u00e9formes repr\u00e9sentent un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire, particuli\u00e8rement pour les autorit\u00e9s de milice.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas attendu la digitalisation pour s'int\u00e9resser aux outils qui permettent d'am\u00e9nager le cadre l\u00e9gal de mani\u00e8re souple (\"soft law\") par opposition aux mesures classiques plus contraignantes de l'arsenal l\u00e9gislatif (\"hard law\"). On peut citer, entre autres, la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser les r\u00e8gles l\u00e9gales par le biais de codes de conduite \u00e9labor\u00e9s par les branches (art. 10 du projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es, FF 2017 6819), le renvoi aux bonnes pratiques et \u00e0 des guides par branches d'activit\u00e9 (art. 76, 77 et 80 de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels\u00a0; RS 817.02) ou encore la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des directives tout en autorisant les administr\u00e9s \u00e0 se conformer aux prescriptions d'une autre mani\u00e8re (art. 52a de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents\u00a0; RS 832.30). De telles mesures permettent de prendre en compte des besoins qui diff\u00e8rent d'un domaine d'activit\u00e9 \u00e0 un autre ou qui \u00e9voluent dans le temps. Au plan international, on peut citer la bo\u00eete \u00e0 outils de la Commission europ\u00e9enne pour une meilleure r\u00e9glementation. Les outils qu'elle recommande ne sont toutefois pas sp\u00e9cifiquement ax\u00e9s sur la digitalisation et sont d\u00e9j\u00e0 pour la plupart utilis\u00e9s en Suisse\u00a0: analyse d'impact de la r\u00e9glementation, \u00e9valuation l\u00e9gislative, consultation des parties prenantes, droit \"mou\". En Suisse, les l\u00e9gistes s'int\u00e9ressent aussi aux mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le cycle de vie des lois, comme l'introduction de clauses de caducit\u00e9 (\"sunset clauses\"), ou qui font pr\u00e9c\u00e9der l'adoption de dispositions l\u00e9gales d'une phase d'essai pilote. Une approche novatrice, mise en oeuvre dans le domaine de la technologie financi\u00e8re dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse (modification du 5 juillet 2017 de l'ordonnance sur les banques\u00a0; RS 952.02), est le bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire (\"regulatory sandbox\"): cet outil permet d'accorder des dispenses l\u00e9gales aux entreprises pour qu'elles puissent tester des applications, des produits ou des services novateurs, sans toutefois compromettre les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et utilisateurs.
Le r\u00f4le jou\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs de la politique f\u00e9d\u00e9rale est le r\u00e9sultat d'un \u00e9quilibre subtil des pouvoirs et on voit mal comment ce r\u00f4le pourrait \u00eatre modif\u00e9 sans rompre cet \u00e9quilibre. S'il est vrai que l'\u00e9laboration des lois prend davantage de temps en Suisse, le cycle de vie des lois a une dur\u00e9e plus longue que dans d'autres pays, m\u00eame s'il tend \u00e0 se raccourcir. Ce facteur, qui r\u00e9sulte des nombreuses consultations des parties prenantes tout au long du processus l\u00e9gislatif, constitue un avantage, notamment pour les investisseurs (meilleures acceptation, pr\u00e9visibilit\u00e9 et continuit\u00e9 du droit).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux donn\u00e9es qui figurent dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Knecht 16.3304, \"D\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation\". Le nombre de pages du recueil syst\u00e9matique des lois f\u00e9d\u00e9rales a ainsi augment\u00e9 de 15 396 pages dans la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2015. On ne peut toutefois \u00e9tablir une corr\u00e9lation exacte entre le nombre de pages et la latitude qui est laiss\u00e9e aux administr\u00e9s pour mettre en oeuvre la loi. En d\u00e9pit de l'\u00e9volution pr\u00e9cit\u00e9e, la densit\u00e9 normative en Suisse reste nettement plus faible que dans d'autres pays.
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