Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les contributions d\u00e9finitives calcul\u00e9es sur la base du montant des co\u00fbts \u00e9tabli par le DETEC ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il y a lieu de revoir le m\u00e9canisme de calcul appliqu\u00e9 aux contributions \u00e0 verser aux fonds, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aboutit \u00e0 abaisser le montant des contributions alors m\u00eame que les co\u00fbts augmentent\u00a0?
3. Au-del\u00e0 des retards pris dans la planification et la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, quels sont les autres facteurs qui ont conduit \u00e0 abaisser le montant des contributions alors m\u00eame que les co\u00fbts augmentaient\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour que les retards pris dans la planification et la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes ne deviennent pour les exploitants une \"r\u00e9compense\" prenant la forme d'un abaissement des contributions\u00a0?
5. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour que la solution qui repose sur la g\u00e9n\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats soit aussi s\u00fbre que le serait celle qui se fonde sur les contributions des exploitants\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de limiter \u00e0 un pourcentage maximal la part des int\u00e9r\u00eats cens\u00e9s \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le montant cible du capital du fonds et de limiter ainsi les risques qui pourraient r\u00e9sulter \u00e0 l'avenir d'int\u00e9r\u00eats insuffisants\u00a0?
","ReasonText":"Les contributions provisoires des exploitants de centrales nucl\u00e9aires au fonds pour la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, fin 2016, sur la base de l'\u00e9tude de co\u00fbts r\u00e9alis\u00e9e en 2016 par Swissnuclear avant que celle-ci n'ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e. \u00c9tude et contributions ont depuis \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par la commission administrative Stenfo et par le DETEC, et celui-ci a arr\u00eat\u00e9 les co\u00fbts d\u00e9finitifs. Alors que les co\u00fbts totaux ont \u00e0 nouveau fortement augment\u00e9, aussi bien dans l'\u00e9tude non v\u00e9rifi\u00e9e que dans la d\u00e9cision du DETEC, si on les compare avec ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s sur la base de l'\u00e9tude de co\u00fbts 2011, les contributions des exploitants seraient divis\u00e9es par plus de deux par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, m\u00eame si l'on tient compte de la proposition de la commission administrative Stenfo. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e notamment par les retards pris dans la planification et la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pour les d\u00e9chets radioactifs. L'hypoth\u00e8se retenue est que les montants plac\u00e9s dans les fonds continueront pendant le temps suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire de produire des int\u00e9r\u00eats qui couvriront les surco\u00fbts induits par ces retards. Or, cela revient \u00e0 remplacer des rentr\u00e9es certaines (soit les contributions vers\u00e9es par les exploitants au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir) par des rentr\u00e9es simplement possibles (soit des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pendant plus de trente ans), ce qui accro\u00eet le risque de voir un jour les fonds sous-aliment\u00e9s et la Conf\u00e9d\u00e9ration et le contribuable contraints de voler \u00e0 leur secours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision prise le 12 avril 2018 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), les nouvelles contributions d\u00e9finitives calcul\u00e9es sur la base des co\u00fbts pr\u00e9visibles de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets seront fix\u00e9es au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17).
2. Non. Il convient de rappeler que les contributions annuelles vers\u00e9es aux fonds ne sont pas d\u00e9termin\u00e9es uniquement en fonction des co\u00fbts, mais \u00e9galement de la fortune des fonds, du moment o\u00f9 les co\u00fbts surviendront et de trois autres param\u00e8tres fix\u00e9s dans l'annexe de l'OFDG, \u00e0 savoir le rendement du capital, le taux de rench\u00e9rissement et le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Masshardt 17.3482, \"Calcul des co\u00fbts de d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs\", la commission administrative du fonds pour la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et du fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires a calcul\u00e9 les contributions provisoires pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2021 en tenant compte d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% sur les co\u00fbts de base (et non, comme jusqu'auparavant, sur les co\u00fbts totaux). Elle a proc\u00e9d\u00e9 ainsi pour \u00e9viter un cumul de suppl\u00e9ments inappropri\u00e9. Les co\u00fbts de base se composent des co\u00fbts initiaux et des co\u00fbts destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les risques. Pour obtenir les co\u00fbts totaux, on y ajoute divers suppl\u00e9ments - pour l'impr\u00e9cision des pr\u00e9visions, pour les opportunit\u00e9s et pour les risques - ainsi que le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral (biais d'optimisme). Les co\u00fbts totaux ressortant des \u00e9tudes de co\u00fbts 2016 (EC16) sont certes plus \u00e9lev\u00e9s que ceux \u00e9tablis dans les \u00e9tudes de co\u00fbts 2011 (EC11), mais les co\u00fbts de base ressortant des EC16 sur lesquels se fonde le calcul des contributions provisoires pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2021 sont inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts totaux \u00e9tablis dans les EC11 qui ont servi de base au calcul des contributions ant\u00e9rieures. La base de co\u00fbts servant au calcul des contributions est ainsi inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. A noter que les contributions d\u00e9finitives seront d\u00e9termin\u00e9es sur la base des co\u00fbts totaux ressortant des EC16 une fois que la r\u00e9vision de l'OFDG sera achev\u00e9e.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que des retards dans la planification des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes pourraient se traduire par un abaissement des contributions. Or, la planification et le calcul des co\u00fbts se fondent notamment sur un programme de gestion des d\u00e9chets (art. 52 al. 2 OENu), qui doit \u00eatre \u00e9tabli tous les cinq ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra approuver ledit programme fin 2018 (art. 32 al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, LENu\u00a0; RS 732.1). Il pourra donc r\u00e9agir en cas de retards injustifi\u00e9s.
5. Les actifs des fonds sont plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur s\u00e9curit\u00e9 soit garantie, \u00e0 ce qu'ils produisent un rendement appropri\u00e9 et \u00e0 ce qu'un volume de liquidit\u00e9s suffisant soit assur\u00e9 pour chaque installation nucl\u00e9aire (art. 15 OFDG). Ce n'est pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais la commission administrative du fonds de d\u00e9saffectation et du fonds de gestion des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires qui place les avoirs des fonds (art. 23, let. m, OFDG).
6. En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie les param\u00e8tres figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'OFDG en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.
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