Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les consid\u00e9rations qui ont amen\u00e9 en 2013 \u00e0 abaisser le taux de rench\u00e9rissement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) pour estimer que l'Indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC) ne constitue pas une valeur de r\u00e9f\u00e9rence appropri\u00e9e pour le rench\u00e9rissement et que face \u00e0 l'augmentation persistante des co\u00fbts, il serait n\u00e9cessaire de relever la valeur que fixe \u00e0 cet \u00e9gard l'annexe de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de relever le taux de rench\u00e9rissement, quelles autres mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour pr\u00e9venir le risque d'une sous-alimentation des fonds\u00a0?
","ReasonText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a fix\u00e9 \u00e0 la mi-avril, \u00e0 24 581 milliards de francs le co\u00fbt total pour la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Depuis le d\u00e9but des pr\u00e9visions de co\u00fbts de 2001, les co\u00fbts ont ainsi augment\u00e9 de quelque 80\u00a0%, et de quelque 30\u00a0% depuis 2011, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de plus de 5\u00a0% par an. Or, l'annexe 1 de l'OFDG ne pr\u00e9voit qu'un taux de rench\u00e9rissement de 1,5\u00a0%, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'IPC. Ce taux avait \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 3,5\u00a0% \u00e0 1,5\u00a0% lors de l'avant-derni\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG, alors que les co\u00fbts moyens connaissaient d\u00e9j\u00e0 chaque ann\u00e9e une augmentation nettement plus importante. Le CDF avait remis en cause d\u00e8s 2014 dans son rapport d'audit l'id\u00e9e de faire de l'IPC la valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour le taux de rench\u00e9rissement des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Toujours au cours de l'avant-derni\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG, un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour compenser l'abaissement du taux de rench\u00e9rissement. Le DETEC fait savoir qu'il est \u00e0 nouveau pr\u00e9vu aujourd'hui de r\u00e9viser l'OFDG, et que le taux de rench\u00e9rissement, le rendement du capital et le montant du suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 font partie des points sur lesquels pourra porter la discussion. Il est important de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que si le taux de rench\u00e9rissement continue d'\u00eatre trop bas ou s'il n'est pas compens\u00e9 par d'autres mesures comme un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 suffisant, les fonds risquent de ne pas \u00eatre aliment\u00e9s autant qu'ils le devraient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17), le taux de rench\u00e9rissement et le rendement du capital figurant dans l'ordonnance en question ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s en raison du changement de situation sur les march\u00e9s financiers, \u00e0 savoir la baisse du rench\u00e9rissement et des int\u00e9r\u00eats. \u00c0 l'\u00e9poque, le rench\u00e9rissement d\u00e9termin\u00e9 selon l'indice des prix \u00e0 la consommation n'atteignait plus, depuis des ann\u00e9es, le taux de 3\u00a0% fix\u00e9 dans l'OFDG.
2. Lors de la prochaine r\u00e9vision de l'OFDG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'autres fa\u00e7ons de calculer le rench\u00e9rissement escompt\u00e9 dans le mod\u00e8le actuariel destin\u00e9 au calcul des contributions.
3. Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OFDG actuellement en pr\u00e9paration, le taux de rench\u00e9rissement ainsi que tous les autres param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel seront examin\u00e9s pour savoir s'il faut les adapter. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'OFDG, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d\u00e9termine le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets.
A noter qu'en avril 2018, apr\u00e8s examen de la proposition \u00e9manant de la commission administrative du fonds pour la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et du fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires, le DETEC a fix\u00e9 ces co\u00fbts \u00e0 quelque 24,6 milliards de francs. Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires ont d\u00e9pos\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Outre l'\u00e9tablissement de l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume la surveillance des fonds. Cette t\u00e2che comprend l'approbation des rapports annuels, qui lui permet ainsi de suivre le d\u00e9veloppement du capital des fonds.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514977010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}