Dans son \u00e9dition du 10 mai 2018, le magazine \"Beobachter\" a expliqu\u00e9 ce qui a grev\u00e9 financi\u00e8rement, de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, les clubs de sport et les associations culturelles ou d'utilit\u00e9 publique au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les associations qui engagent des entra\u00eeneurs, des assistants ou des fonctionnaires - hommes ou femmes - \u00e0 temps partiel et qui leur versent un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 2300 francs par an sont consid\u00e9r\u00e9es comme des employeurs, devant d\u00e8s lors assurer leurs employ\u00e9s \u00e0 temps partiel contre les accidents professionnels. Par salaire on entend notamment les contributions vers\u00e9es aux moniteurs Jeunesse et Sport. En pratique, il est difficile de trouver des assureurs qui acceptent d'assurer des risques aussi minimes en fixant des primes raisonnables. Apr\u00e8s au moins trois refus signifi\u00e9s par des assureurs ou en cas d'accidents non assur\u00e9s, c'est la Caisse suppl\u00e9tive LA\u00c0 qui intervient. Cette caisse, qui assume les t\u00e2ches d\u00e9finies \u00e0 l'article 73 LAA, est g\u00e9r\u00e9e par le groupe d'assurance Allianz Suisse et a son si\u00e8ge \u00e0 Zurich. Il s'agit d'une fondation des assureurs priv\u00e9s qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 l'ordre \u00e0 plusieurs reprises par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (voir par ex. l'arr\u00eat C-1307/2016 du 21 ao\u00fbt 2017) pour avoir r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 des clubs de football, \u00e0 titre r\u00e9troactif, des dizaines de milliers de francs de \"primes sp\u00e9ciales\" \u00e0 des taux sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0% du salaire annuel (FC Wiedikon, FC Lerchenfeld/Thoune, FC Aesch). Pour l'heure, aucune solution n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e avec la branche. Cette situation soul\u00e8ve les questions ci-apr\u00e8s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi qu'il faut agir pour que les personnes travaillant \u00e0 temps partiel dans des associations sportives ou culturelles ou dans des organisations d'utilit\u00e9 publique puissent b\u00e9n\u00e9ficier dans toute la Suisse d'une couverture contre les accidents professionnels en payant des primes raisonnables\u00a0?
2. La CNA serait-elle une entit\u00e9 idoine pour prendre le relais en assurant ces risques - en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s minimes - dans l'int\u00e9r\u00eat de la promotion du sport et de la culture et dans celui des organisations d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement la base l\u00e9gale qui est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, quelle solution propose-t-il pour mettre un terme aux lacunes d'assurance et aux primes excessives dans ce domaine\u00a0?
5. En vertu du droit en vigueur, qui est responsable de la fixation ind\u00e9pendante des primes\u00a0?
6. Pourquoi la Caisse suppl\u00e9tive LAA exige-t-elle \u00e0 titre r\u00e9troactif le paiement de primes excessives en l'absence de sinistres\u00a0?
7. Les demandes de remboursement pr\u00e9sent\u00e9es par des associations ou des organisations qui ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 des primes excessives pour les personnes qu'elles emploient sont-elles applicables sur le plan juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN\u00a0; RS 822.4) le 1er janvier 2008, il est obligatoire de souscrire l'assurance obligatoire contre les accidents selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) aussi en cas d'activit\u00e9 annexe. Cela vaut \u00e9galement pour les associations sportives ou culturelles et pour les organisations d'utilit\u00e9 publique.
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents doivent correspondre au risque (art. 92 al. 1, LAA). Les associations sportives pr\u00e9sentent un risque plus \u00e9lev\u00e9 que les associations culturelles ou d'utilit\u00e9 publique car leurs membres sont expos\u00e9s \u00e0 un plus grand danger de blessures, ce qui se r\u00e9percute sur le montant des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune marge de manoeuvre, \u00e9tant donn\u00e9 que les primes doivent \u00eatre fix\u00e9es et \u00e9chelonn\u00e9es en fonction du risque.
2./3. Comme le montrent la statistique des accidents et les mesures de pr\u00e9vention prises par la CNA dans le domaine du football (par ex. pour les tournois \u00e0 six), les clubs de football notamment pr\u00e9sentent souvent un risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents. Souscrire une assurance-accident aupr\u00e8s de la CNA n'y changerait rien. Si toutes les associations sportives \u00e9taient assur\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00eame assureur, les primes pourraient \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieures selon la loi du grand nombre. Cependant, comme les primes de la CNA devraient aussi se fonder sur un risque \u00e9lev\u00e9, les associations sportives devraient toujours supporter une charge importante. Du reste, le fait d'affecter les associations sportives \u00e0 la CNA soul\u00e8verait la question du partage du march\u00e9 dans la LAA. La derni\u00e8re r\u00e9vision de cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2017 apr\u00e8s une longue proc\u00e9dure. \u00c0 cette occasion, aucune des parties prenantes n'a indiqu\u00e9 que des adaptations \u00e9taient n\u00e9cessaires s'agissant de l'assurance des associations sportives ou culturelles et des organisations d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucune raison temporelle ou mat\u00e9rielle pour lancer une nouvelle r\u00e9vision de la LAA.
4./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune difficult\u00e9 en ce qui concerne l'assurance contre les accidents des associations culturelles et des organisations d'utilit\u00e9 publique. En revanche, l'assurance des associations de sports de contact pose des probl\u00e8mes vu le risque \u00e9lev\u00e9 que ces derni\u00e8res pr\u00e9sentent ; les assureurs LAA sont r\u00e9ticents \u00e0 couvrir ce risque ou ne sont pas pr\u00eats \u00e0 le faire. Si une association sportive ne trouve pas d'assureur LAA, elle doit se tourner vers la Caisse suppl\u00e9tive, qui l'affecte par voie de d\u00e9cision \u00e0 un assureur LAA inscrit aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP).
Lorsqu'un accident survient dans une association sportive qui n'a pas souscrit l'assurance obligatoire contre les accidents, la Caisse suppl\u00e9tive intervient et fournit les prestations l\u00e9gales. En contrepartie, elle per\u00e7oit aupr\u00e8s de l'association sportive qui n'a pas assur\u00e9 ses travailleurs, pour la dur\u00e9e de son omission, mais pour cinq ans au plus, des primes sp\u00e9ciales s'\u00e9levant au montant des primes dues. Ces primes sp\u00e9ciales sont justifi\u00e9es par le fait que, si un accident \u00e9tait survenu pendant cette p\u00e9riode, la Caisse suppl\u00e9tive aurait d\u00fb prendre en charge le dommage. Cette couverture d'assurance pr\u00e9vue par la loi doit \u00eatre indemnis\u00e9e. Le montant est doubl\u00e9 lorsque d'une mani\u00e8re inexcusable, l'employeur s'est d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 l'obligation d'assurer ses travailleurs ou de payer les primes. En cas de r\u00e9cidive de la part de l'employeur, les primes sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre d'un montant de trois \u00e0 dix fois celui des primes dues (art. 95 al. 1, LAA).
La comp\u00e9tence de la Caisse suppl\u00e9tive en mati\u00e8re d'affectation d'une part et son r\u00f4le d'instance suppl\u00e9tive d'autre part permettent d'\u00e9viter les lacunes d'assurance. Les primes dues doivent se fonder sur le risque assur\u00e9.
5./7. En vertu du droit en vigueur, il incombe aux assureurs LAA de fixer les tarifs de primes. L'OFSP v\u00e9rifie ces tarifs sans toutefois les approuver\u00a0; la LAA ne donne pas cette comp\u00e9tence \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance.
Le remboursement des primes excessives est l\u00e9galement exigible lorsqu'il existe un titre juridique correspondant. En cas de litige, une d\u00e9cision judiciaire est souvent exig\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514915933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture|Protection sociale"}}