Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'acte visant \u00e0 compl\u00e9ter le frein \u00e0 l'endettement par un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, lequel ob\u00e9ira aux m\u00eames principes. L'objectif est d'obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 parvenir, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, \u00e0 un \u00e9quilibre entre, d'une part, le nombre de nouvelles r\u00e8gles, de nouveaux accords internationaux et de r\u00e9visions et, d'autre part, le nombre de lois, de dispositions, de trait\u00e9s, de d\u00e9cisions et d'ordonnances qui sont abrog\u00e9s.
","ReasonText":"Le frein \u00e0 l'endettement permet de garantir un \u00e9quilibre durable entre les recettes et les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, depuis 2006, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'affiche plus que des exc\u00e9dents structurels. Le frein \u00e0 l'endettement jouit d'un large soutien au sein de la population\u00a0; la disposition constitutionnelle concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9e par 85\u00a0% des citoyens en 2001 et, selon des sondages, elle b\u00e9n\u00e9ficie encore et toujours d'un fort soutien. Avec un taux d'endettement de 30\u00a0%, la Suisse figure en bonne place \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Gr\u00e2ce au frein \u00e0 l'endettement, elle a en outre perdu relativement peu de plumes durant la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique. Enfin, cet instrument a permis de r\u00e9duire substantiellement les dettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Un tel instrument pourrait \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 avec efficacit\u00e9 pour lutter contre la surr\u00e9glementation. La paperasse et les r\u00e8gles se multiplient, en contradiction totale avec les buts affich\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, et la libert\u00e9 et la responsabilit\u00e9 individuelles en p\u00e2tissent. Une suppression de toutes les normes obsol\u00e8tes s'impose si l'on veut mettre de l'ordre dans la l\u00e9gislation. Il faudra donc commencer par abroger toutes les r\u00e8gles inutiles, afin de pr\u00e9parer le terrain pour d'autres r\u00e9formes et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, \u00e9labor\u00e9 sur le mod\u00e8le du frein \u00e0 l'endettement, est l'instrument id\u00e9al \u00e0 cet \u00e9gard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison du succ\u00e8s du frein \u00e0 l'endettement, il est compr\u00e9hensible que les r\u00e9flexions sur un frein \u00e0 la r\u00e9glementation suivent l'exemple des r\u00e8gles budg\u00e9taires. L'id\u00e9e de base des r\u00e8gles budg\u00e9taires, \u00e0 savoir l'augmentation de la discipline budg\u00e9taire gr\u00e2ce \u00e0 un engagement pr\u00e9alable de tous les acteurs, ne peut toutefois pas \u00eatre transpos\u00e9e telle quelle au domaine de la r\u00e9glementation. De grandes diff\u00e9rences apparaissent lors de l'\u00e9laboration concr\u00e8te d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation. Contrairement aux r\u00e8gles budg\u00e9taires, comme le frein \u00e0 l'endettement, qui se fondent sur des d\u00e9penses et des recettes claires et mesurables exprim\u00e9es en francs, il n'existe tout d'abord pas de base de calcul pour les r\u00e8gles du frein \u00e0 la r\u00e9glementation. Ainsi, ni le nombre de nouvelles r\u00e9glementations, ni le nombre de normes juridiques abandonn\u00e9es (ou en partie abandonn\u00e9es), ni la d\u00e9nonciation de trait\u00e9s ne constituent un indicateur fiable de la charge administrative que supportent les entreprises et les citoyens.
M\u00eame les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, qui sont souvent avanc\u00e9s comme indicateur de cette charge, devraient d'abord \u00eatre estim\u00e9s de mani\u00e8re standardis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9s syst\u00e9matiquement et \u00eatre soumis \u00e0 des contr\u00f4les ind\u00e9pendants afin d'assurer la qualit\u00e9 et la comparabilit\u00e9. Par ailleurs, un m\u00e9canisme rigide, ax\u00e9 uniquement sur les co\u00fbts directs pr\u00e9vus de la r\u00e9glementation sans tenir compte des co\u00fbts indirects pour les entreprises (manque \u00e0 gagner, risques li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9, etc.) et des autres co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 ne garantirait pas n\u00e9cessairement une r\u00e9glementation utile ou ne r\u00e9duirait pas forc\u00e9ment la charge administrative de mani\u00e8re fiable.
Par ailleurs, l'int\u00e9gration explicite d'accords internationaux au frein \u00e0 la r\u00e9glementation demand\u00e9 est probl\u00e9matique. En raison de ce nouvel obstacle aux modifications l\u00e9gislatives, la Suisse risquerait de ne plus pouvoir assumer ses obligations internationales ou de les assumer avec un temps de retard, ce qui pourrait cr\u00e9er des frictions et des conflits diplomatiques avec nos partenaires et avoir des cons\u00e9quences sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re et sur le plan \u00e9conomique. Par exemple, l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers pourrait devenir plus difficile pour les entreprises suisses, et la s\u00e9curit\u00e9 du droit s'en trouverait compromise.
La pr\u00e9sente motion vise un \u00e9quilibre entre l'introduction de nouvelles r\u00e9glementations et l'abandon d'anciennes. Cette proposition va dans le m\u00eame sens que le principe \"one in, one out\". Deux interventions parlementaires (la motion Martullo 16.3543 et l'initiative parlementaire Vogt 16.435) qui proposaient le m\u00eame type de m\u00e9canisme ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement. Par ailleurs, la pr\u00e9sente motion vise \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre des r\u00e9glementations sur l'ensemble du cycle conjoncturel. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la charge administrative support\u00e9e par les entreprises du fait des r\u00e9glementations p\u00e8se particuli\u00e8rement, quand les temps sont difficiles, sur le plan \u00e9conomique. C'est pourquoi la r\u00e9glementation devrait \u00eatre ax\u00e9e sur le long terme plut\u00f4t que sur les cycles conjoncturels.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un rapport en r\u00e9ponse au postulat Caroni 15.3421 du 5 mai 2015 pour \u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de mettre en place un frein aux r\u00e9glementations. Le rapport en question pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes approches d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation et analysera leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients. Les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin de 2018 et pourront d\u00e8s lors servir de base au d\u00e9bat politique.
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