Pourquoi le gouvernement liechtensteinois a-t-il \u00e9t\u00e9 insuffisamment inform\u00e9 et m\u00eame mal inform\u00e9 dans l'affaire des lignes de bus ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions frauduleuses dans la principaut\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le 28 f\u00e9vrier dernier, le d\u00e9put\u00e9 du Landtag Christoph Wenaweser avait interpell\u00e9 le gouvernement liechtensteinois \u00e0 propos des lignes de bus susmentionn\u00e9es.
Il avait tout d'abord indiqu\u00e9 que Car postal Suisse SA se trouvait au centre des discussions publiques et politiques en Suisse, et que les \u00e9v\u00e9nements qui avaient d\u00e9bouch\u00e9 sur cette affaire et qui faisaient l'objet d'investigations \u00e9taient suffisamment connus pour qu'on n'y revienne pas.
Il avait ajout\u00e9 que les activit\u00e9s commerciales de Car postal Suisse SA \u00e0 l'\u00e9tranger essuyaient d\u00e9sormais le feu des critiques, que l'ouverture d'une proc\u00e9dure relevant du droit p\u00e9nal administratif avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e et que le Liechtenstein Bus Anstalt (LBA) entretenait aussi des relations commerciales avec Car postal Suisse SA.
Le d\u00e9put\u00e9 avait ensuite pos\u00e9 une s\u00e9rie de questions au gouvernement liechtensteinois. Il lui avait demand\u00e9\u00a0:
1. pour qu'on comprenne mieux la situation, de pr\u00e9senter bri\u00e8vement les relations commerciales qui unissaient le LBA et Car postal Suisse SA\u00a0;
2. d'indiquer qui avait enqu\u00eat\u00e9 pour d\u00e9terminer si le LBA \u00e9tait impliqu\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit dans les \u00e9v\u00e9nements concernant Car postal Suisse SA\u00a0;
3. de pr\u00e9ciser si l'on pouvait exclure, \u00e0 ce moment-l\u00e0, toute implication du LBA dans les \u00e9v\u00e9nements que l'on connaissait \u00e0 propos de Car postal Suisse SA.
Le gouvernement liechtensteinois a r\u00e9pondu \u00e0 ces questions en date du 2 mars.
1. Il a indiqu\u00e9 que le LBA a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 le 1er janvier 2012 par l'entreprise de transport Liechtensteinmobil (Liemobil), un \u00e9tablissement de droit public appartenant au Liechtenstein. Il a en outre relev\u00e9 que l'entreprise Liemobil avait une relation contractuelle avec Car postal Suisse SA et avec Postauto Liechtenstein Anstalt (une filiale exclusivement en mains de Car postal Suisse SA), ayant mandat\u00e9 ces deux entreprises pour exploiter plusieurs lignes de transports publics.
2. Il a signal\u00e9 que l'entreprise Liemobil avait d\u00e9j\u00e0 pris contact avec Car postal Suisse SA \u00e0 propos des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s et que, d'apr\u00e8s les informations fournies par Car postal Suisse SA, il y avait pour l'heure tout lieu de penser que le Liechtenstein n'\u00e9tait absolument pas touch\u00e9 par cette affaire. Il a poursuivi en indiquant qu'il fallait bien entendu attendre les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate en cours, affirmant par ailleurs que l'entreprise Liemobil n'avait re\u00e7u aucune subvention de la part de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT).
3. Il renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 en pr\u00e9cisant que l'entreprise Liemobil est ind\u00e9pendante de Car postal Suisse SA et de Postauto Liechtenstein Anstalt sur le plan juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter les r\u00e9ponses du gouvernement de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein aux questions parlementaires.
Il convient toutefois de signaler que le rapport d'enqu\u00eate de Kellerhals Carrard du 31 mai 2018 et les clarifications approfondies de la Poste qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Car postal avait proc\u00e9d\u00e9 de 2007 \u00e0 2012, aupr\u00e8s de la maisonm\u00e8re, \u00e0 une distribution dissimul\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet dans le communiqu\u00e9 de presse de la Poste du 3 juillet 2018 (Pr\u00e9sentation incompl\u00e8te de la situation financi\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de Car postal).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514839270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances|M\u00e9dias et communication"}}