Pour l'application du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne, une nouvelle proc\u00e9dure obligatoire concerne les \"genres de professions\" o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage national atteint au moins 8\u00a0%. \u00c0 partir de 2020, ce taux limite sera ramen\u00e9 \u00e0 5\u00a0%.
","ReasonText":"La liste des genres de professions comprend un certain nombre de similitudes pour une profession donn\u00e9e.
Ne serait-il pas possible de simplifier cette liste\u00a0?
La simplification ne serait-elle pas la bienvenue pour les offices r\u00e9gionaux de placement\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ce besoin de simplification. Plusieurs d\u00e9signations de professions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es avant l'introduction de l'obligation d'annonce. De plus, une r\u00e9vision de la nomenclature suisse des professions a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec une priorit\u00e9 absolue. Elle permettra de mettre en oeuvre l'obligation d'annoncer les postes vacants de fa\u00e7on cibl\u00e9e et efficace.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) est comp\u00e9tent pour la r\u00e9vision. D\u00e9but juillet 2018 d\u00e9j\u00e0, l'OFS a entendu les associations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et leur soumettra au quatri\u00e8me trimestre 2018 une premi\u00e8re proposition de nomenclature r\u00e9vis\u00e9e pour consultation.
\u00c0 l'occasion de cette consultation, il a \u00e9t\u00e9 convenu qu'une nouvelle liste des genres de professions soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ne sera \u00e9tablie qu'apr\u00e8s la r\u00e9vision de la nomenclature actuelle. \u00c0 cette fin, les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation doivent \u00eatre pris en compte d'ici au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019 et la nomenclature fera l'objet d'adaptations \u00e9ventuelles lors d'une deuxi\u00e8me consultation des associations professionnelles. \u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, il conviendra d'adapter les donn\u00e9es dans les syst\u00e8mes concern\u00e9s. Ce n'est qu'\u00e0 partir de l\u00e0 qu'il sera possible d'\u00e9tablir une liste sur la base de la nomenclature r\u00e9vis\u00e9e et de la publier sous la forme d'une nouvelle ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie soutient ces travaux tout en prenant en compte les besoins des offices r\u00e9gionaux de placement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514855453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}