Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport permettant de mesurer l'efficacit\u00e9 du financement f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial octroy\u00e9 aux universit\u00e9s pour cr\u00e9er des places d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires dans le secteur de la m\u00e9decine humaine. Dans la perspective du message FRI 2021-2024, il montrera d'une part si le financement sp\u00e9cial pr\u00e9vu permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et si les cantons seront pr\u00eats \u00e0 reprendre la responsabilit\u00e9 de cet effort, dans sa globalit\u00e9 ou en partie. Ce rapport se basera d'autre part sur les travaux en cours men\u00e9s conjointement par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration et visant \u00e0 cr\u00e9er la transparence sur les co\u00fbts des \u00e9tudes de m\u00e9decine. Des pistes permettant de r\u00e9duire ces co\u00fbts doivent \u00eatre discut\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es en amont du message FRI 2021-2024.
","ReasonText":"Dans le cadre du message FRI 2017-20120, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accord\u00e9 un financement sp\u00e9cial de 100 millions de francs visant \u00e0 faire passer le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine de 950 \u00e0 1200 ou 1300 par an. Si l'objectif doit \u00eatre atteint d'ici \u00e0 l'horizon 2025, l'id\u00e9e de base est que le financement f\u00e9d\u00e9ral est incitatif et doit prendre fin en 2020. Les cantons doivent en principe reprendre le flambeau. Le rapport attendu devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre du message FRI 2021-2024.
Il r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les 100 millions de francs ont-ils \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s\u00a0?
2. Combien les cantons ont-ils investi sur la base des incitations f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Combien de places d'\u00e9tudes seront cr\u00e9\u00e9es d'ici \u00e0 2020 et qu'est-ce que cela laisse augurer pour le nombre de dipl\u00f4mes, \u00e0 l'horizon 2025\u00a0?
4. Quelles sont les implications financi\u00e8res pour les cantons et pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
La m\u00e9decine humaine est le seul domaine d'\u00e9tudes pour lequel on ignore \u00e0 combien se montent les co\u00fbts par \u00e9tudiant et par ann\u00e9e. Cette question est trait\u00e9e dans le cadre d'un projet de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles et de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9. Le rapport devra faire \u00e9tat des r\u00e9sultats du projet et en particulier \u00e9voquer les pistes permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts des \u00e9tudes de m\u00e9decine en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra aux questions de l'auteure du postulat dans le cadre du message FRI 2021-2024. Comme pr\u00e9vu, les projets du programme sp\u00e9cial pour l'augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s d\u00e9but 2017. Le programme comprend \u00e9galement de nouvelles fili\u00e8res d'\u00e9tudes de master qui d\u00e9marreront en 2019 et 2020. L'efficacit\u00e9 du financement sp\u00e9cial et le degr\u00e9 de r\u00e9alisation de ses objectifs ne pourront pas encore \u00eatre mesur\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans le cadre du message FRI 2021-2024, car le nombre de dipl\u00f4mes de master en m\u00e9decine humaine ne devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 1200-1300 que d'ici 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra n\u00e9anmoins position sur l'\u00e9tat d'avancement des projets du programme sp\u00e9cial, la r\u00e9partition du cr\u00e9dit sp\u00e9cial de 100 millions de francs et les investissements correspondants des cantons. De plus, il rendra \u00e9galement compte dans le message FRI 2021-2024 des r\u00e9sultats du projet sur le relev\u00e9 des co\u00fbts pour la formation universitaire et la recherche en m\u00e9decine humaine (EKOH). Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE, RS 414.20), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera durant la p\u00e9riode FRI 2021-2024 l'efficacit\u00e9 des contributions de base, en se concentrant particuli\u00e8rement sur la formation en m\u00e9decine. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront int\u00e9gr\u00e9s dans le message FRI 2025-2028.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600214400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809619827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}