Deux initiatives populaires montrent que la population est sceptique sur l'utilisation des pesticides. De nombreuses demandes ont en outre \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au Parlement pour \u00e9valuer et am\u00e9liorer le syst\u00e8me suisse d'homologation des pesticides. Comme le montre le cas du n\u00e9onicotino\u00efde r\u00e9cemment interdit, l'homologation est, entre autres, au centre de la probl\u00e9matique des pesticides.
Le comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires en est conscient et a, comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9cid\u00e9 de \"faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires par un service externe\". Compte tenu de nouvelles connaissances scientifiques et du scepticisme de la population, il est souhaitable que l'\u00e9valuation porte sur l'ensemble du syst\u00e8me d'homologation, qu'elle soit men\u00e9e de mani\u00e8re approfondie et que les connaissances acquises ainsi que les recommandations en d\u00e9coulant soient publi\u00e9es.
Dans cette optique, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure est-ce la t\u00e2che d'un service externe de comparer le syst\u00e8me suisse d'homologation avec les syst\u00e8mes d'autres pays et d'en tirer des recommandations en vue de l'am\u00e9liorer (y c. aspects relevant de l'ind\u00e9pendance)?
2. Dans le cadre de l'\u00e9valuation, dans quelle mesure le flux d'information entre l'autorit\u00e9 d'homologation et les services cantonaux charg\u00e9s de la mise en oeuvre (dans les deux sens) sera-t-il examin\u00e9 et dans quelle mesure fera-t-on le point sur le potentiel d'am\u00e9lioration\u00a0?
3. Dans quelle mesure examinera-t-on la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le des conditions d'homologation a lieu dans la pratique\u00a0? Les cantons disposent-ils de programmes de surveillance appropri\u00e9s en la mati\u00e8re et, dans l'affirmative, comment les r\u00e9sultats tir\u00e9s de ces programmes sont-ils pris en compte dans la proc\u00e9dure d'homologation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles mesures faut-il prendre pour que cet ajustement indispensable ait lieu\u00a0?
4. Dans quelle mesure les r\u00e9sultats tir\u00e9s des programmes de surveillance des cours d'eau et des eaux souterraines sont-ils pris en compte lors de l'homologation\u00a0?
5. Quand l'\u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation sera-t-elle achev\u00e9e\u00a0?
6. Quand le rapport \u00e0 ce sujet sera-t-il publi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment au cahier des charges du mandat, l'\u00e9valuation doit \u00e9tablir dans quelle mesure les modes d'organisation et de gouvernance se pr\u00eatent \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de comparer les proc\u00e9dures d'homologations et les processus d\u00e9cisionnels d'autres pays. Cette approche consiste \u00e0 recenser les comp\u00e9tences et les r\u00f4les des diff\u00e9rents acteurs dans la proc\u00e9dure d'homologation de ces pays. Les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations possibles seront formul\u00e9es sous forme de recommandations.
2. Le flux d'informations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fait l'objet d'un examen explicite (transparence et exhaustivit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution par les cantons). Ce flux sera pris en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment des processus.
3. Le mandat d'\u00e9valuation ne porte pas sur les activit\u00e9s visant \u00e0 v\u00e9rifier les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, qui sont de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers r\u00e9alisent des contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 l'octroi des paiements directs.
Des programmes de surveillance (monitoring) sont actuellement r\u00e9alis\u00e9s pour surveiller les concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborent entre eux en mati\u00e8re de protection des eaux souterraines. Les offices f\u00e9d\u00e9raux donnent des informations sur les substances actives phytosanitaires autoris\u00e9es et leurs m\u00e9tabolites pour permettre une adaptation cibl\u00e9e de la surveillance, qui compl\u00e8te le programme de routine.
Comme les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les cantons pour mesurer les concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux de surface ne sont actuellement pas uniformes, les donn\u00e9es sont limit\u00e9es et varient d'un canton \u00e0 l'autre. Une surveillance repr\u00e9sentative des eaux de surface suppose un \u00e9norme investissement. Raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre cette surveillance dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires.
Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les syst\u00e9matiques pour savoir si les agriculteurs et leurs employ\u00e9s respectent les mesures de protection impos\u00e9es aux utilisateurs. Comme la majorit\u00e9 des agriculteurs exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, ils ne sont contr\u00f4l\u00e9s ni par la SUVA ni par l'inspection cantonale du travail.
Le respect des limites maximales de r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires est v\u00e9rifi\u00e9 par les services cantonaux charg\u00e9s de l'application des dispositions (chimistes cantonaux), mais aussi lors des contr\u00f4les auxquels l'exploitation proc\u00e8de elle-m\u00eame (devoir d'autocontr\u00f4le). Les cantons ou la fili\u00e8re alimentaire signalent aux offices comp\u00e9tents les divergences par rapport aux bonnes pratiques phytosanitaires qu'ils constatent afin que l'homologation puisse \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
4. Il est tenu compte dans la proc\u00e9dure d'homologation des r\u00e9sultats de la surveillance des concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Ces donn\u00e9es servent en particulier \u00e0 d\u00e9terminer les priorit\u00e9s du programme de r\u00e9examen des produits phytosanitaires autoris\u00e9s.
5. L'\u00e9valuation sera effectu\u00e9e au second semestre 2018 et en 2019.
6. Le comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et produits phytosanitaires d\u00e9cidera de la publication des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514766943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}