{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20183635,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20183635,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"18.3635","BusinessType":6,"BusinessTypeName":"Postulat","BusinessTypeAbbreviation":"Po.","Title":"Plan visant \u00e0 garantir la qualification des travailleurs dans le domaine du num\u00e9rique durant toute leur vie","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de dresser un \u00e9tat des lieux de la formation et de la formation continue dans le domaine de l'informatique et de pr\u00e9senter les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour le march\u00e9 du travail. Le rapport pr\u00e9sentera les mesures des cantons, des associations professionnelles, des hautes \u00e9coles et des organisations du monde du travail qui se sont av\u00e9r\u00e9es particuli\u00e8rement efficaces et montrera \u00e0 quels niveaux et dans quels domaines (branches, comp\u00e9tences) des lacunes doivent encore \u00eatre combl\u00e9es.</p><p>Sur la base de cet \u00e9tat des lieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concevra un plan dans lequel il exposera comment il entend garantir la comp\u00e9titivit\u00e9, sur le march\u00e9 du travail, des jeunes terminant leur scolarit\u00e9 et des travailleurs. Il y pr\u00e9sentera les offres de formation qu'il y aurait lieu d'encourager ou dont le lancement devrait \u00eatre soutenu (et \u00e0 quels niveaux).</p><p>Il pr\u00e9sentera en outre les instruments sociopolitiques permettant de lutter contre la d\u00e9qualification des travailleurs et montrera au moyen de quelles mesures les travailleurs, les entreprises et l'\u00c9tat pourront assurer une offre de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e suffisante en Suisse sans qu'il soit n\u00e9cessaire de relever le niveau des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers.</p>","ReasonText":"<p>Le monde du travail conna\u00eet des bouleversements rapides sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le syst\u00e8me de formation doit donc \u00eatre en mesure de s'adapter rapidement, et ce, \u00e0 tous les niveaux, de l'\u00e9cole primaire aux offres de formation continue destin\u00e9es aux travailleurs \u00e2g\u00e9s. Il para\u00eet donc \u00e9vident que la r\u00e9forme du syst\u00e8me de formation ne peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 quelques acteurs seulement du domaine de la formation mais doit r\u00e9sulter de l'action concert\u00e9e de toutes les parties impliqu\u00e9es.</p><p>Les m\u00e9canismes de financement et tout particuli\u00e8rement le processus de l\u00e9gislation sont, \u00e0 tous les niveaux \u00e9tatiques, bien trop lents au regard du rythme auquel \u00e9voluent les choses. Comme le message FRI est pr\u00e9sent\u00e9 tous les quatre ans, l'adoption de cr\u00e9dits additionnels et de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires est in\u00e9vitable si l'on veut relever de mani\u00e8re ad\u00e9quate les d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent. Il appara\u00eet \u00e9galement que le d\u00e9veloppement ou la refonte de fili\u00e8res de formation prennent bien trop de temps dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste et participatif pour rester en phase avec les fulgurantes mutations.</p><p>C'est pourquoi il faut imp\u00e9rativement \u00e9laborer un plan pr\u00e9voyant un pilotage commun (aux diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques), un regroupement des activit\u00e9s, ainsi que des mesures cibl\u00e9es. Ce plan r\u00e9glera aussi le financement des mesures par l'\u00c9tat (par ex. par le biais de programmes d'incitations financi\u00e8res sur quatre ans) et par les partenaires sociaux (par ex. par le biais de ch\u00e8ques de formation).</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la num\u00e9risation transforme l'\u00e9conomie et le monde du travail \u00e0 un rythme fulgurant. Les employ\u00e9s doivent satisfaire \u00e0 des exigences qui \u00e9voluent rapidement en raison du d\u00e9veloppement des technologies de l'information.</p><p>Cet \u00e9tat de fait a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de sa Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique (avril 2016) et du rapport sur les principales conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique (janvier 2017), \u00e0 demander au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'examiner de mani\u00e8re plus approfondie les enjeux de la num\u00e9risation pour la formation et la recherche en Suisse.</p><p>En juillet 2017, le DEFR a publi\u00e9 le rapport \"D\u00e9fis de la num\u00e9risation pour la formation et la recherche en Suisse\". Il ressort de cet \u00e9tat des lieux que les domaines de la formation et de la recherche ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi \u00e0 l'importance croissante de la num\u00e9risation de sorte que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse se positionne bien. Reste que le tournant num\u00e9rique continue \u00e0 placer ces domaines devant de grands d\u00e9fis.</p><p>Le rapport propose des champs d'action et des mesures pour relever ces d\u00e9fis. Dans le domaine de la formation, il pr\u00e9voit un renforcement de l'encouragement des disciplines MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles, technique). Un autre champ d'action concerne la flexibilisation de la formation professionnelle, le but \u00e9tant de pouvoir adapter plus rapidement les offres de formation aux nouvelles \u00e9volutions. Dans la formation continue, le d\u00e9fi consiste \u00e0 donner aux actifs les moyens de r\u00e9pondre aux exigences du num\u00e9rique. La coordination de l'ensemble du syst\u00e8me par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, \u00e0 travers tous les niveaux de formation, rev\u00eat par ailleurs une importance capitale.</p><p>La mise en oeuvre des mesures s'inscrit dans le cadre l\u00e9gal en vigueur, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et s'appuie sur des instruments d'encouragement pr\u00e9existants. Une grande partie de l'investissement n\u00e9cessaire pour la mise en oeuvre pourra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e par une r\u00e9orientation th\u00e9matique des instruments d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En avril 2018, dans l'optique d'une mise en oeuvre rapide et compl\u00e8te des mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu des moyens suppl\u00e9mentaires d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 60 millions de francs dans le budget 2019 de m\u00eame que dans le plan financier pour l'ann\u00e9e 2020. Tout autre besoin financier pourra \u00eatre signal\u00e9 dans le prochain message FRI pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024.</p><p>En mettant sur pied le programme d'encouragement des comp\u00e9tences de base sur le lieu de travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 un instrument sociopolitique permettant aux entreprises de pr\u00e9parer leurs collaboratrices et collaborateurs aux d\u00e9fis qui les attendent sur leur lieu de travail et de pr\u00e9venir la d\u00e9qualification.</p><p>De plus, en d\u00e9cidant de transf\u00e9rer l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans les affaires ordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de continuer \u00e0 investir dans la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en Suisse. L'acquisition de nouvelles qualifications par les travailleurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins d'un march\u00e9 du travail en pleine mutation reste un champ d'action central pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le rapport \"D\u00e9fis de la num\u00e9risation pour la formation et la recherche en Suisse\" contient l'\u00e9tat des lieux demand\u00e9 par l'auteur du postulat, de m\u00eame que le concept de mise en oeuvre, et que, de ce fait, l'objectif vis\u00e9 par le postulat est atteint.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514660593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Politique migratoire"}}