Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (18.5294), \"Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n'indique qu'il existe un motif de refus selon l'article 6 de la loi sur le contr\u00f4le des biens. Seulement dans les autres cas, il d\u00e9cide en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Faute d'accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tranche sur proposition du DEFR. Dans le cas des exportations d'isopropanol vers la Syrie, selon l'\u00e9valuation du SECO en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il n'y avait aucune raison de supposer que le produit chimique serait utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins que civiles. Par cons\u00e9quent, l'exportation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e et aucune autre autorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 incluse dans la d\u00e9cision. \u00c0 ce jour, il n'y a aucune constatation ou indication que l'\u00e9valuation du SECO \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9tait erron\u00e9e.\"
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur la base de quelle enqu\u00eate et de quels documents le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se base-t-il pour affirmer que l'\u00e9valuation du SECO n'\u00e9tait pas erron\u00e9e\u00a0?
2. Sa d\u00e9cision du 8 juin de mettre en place un r\u00e9gime d'autorisation formel pour l'exportation de produits chimiques en Syrie n'est-elle pas la reconnaissance que l'autorisation d'exporter de l'isopropanol sans consulter les autres d\u00e9partements constitue une erreur\u00a0?
3. Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que ces exportations n'auraient pas d\u00fb avoir lieu\u00a0?
4. Compte-t-il faire la lumi\u00e8re sur les cons\u00e9quences de ces exportations sur la base de recherches ind\u00e9pendantes et non uniquement des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'entreprise exportatrice\u00a0?
5. Compte-t-il r\u00e9aliser une enqu\u00eate interne afin que les responsabilit\u00e9s de cette erreur soient \u00e9tablies\u00a0?
6. Compte-t-il revoir les proc\u00e9dures permettant d'\u00e9valuer les demandes de permis individuels en dehors du cas sp\u00e9cifique des exportations vers la Syrie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. Les v\u00e9rifications auxquelles le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a proc\u00e9d\u00e9, avec l'aide du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), attestent que rien ne laisse supposer, aujourd'hui encore, que l'isopropanol export\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9, par exemple pour fabriquer du gaz sarin. L'isopropanol livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise syrienne Mediterranean Pharmaceutical Industries (MPI) a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement employ\u00e9 dans le processus de production d'un m\u00e9dicament, comme l'a confirm\u00e9 l'entreprise suisse qui a honor\u00e9 la commande. Les registres de production internes (\"batch records\") de MPI, transmis au SECO, prouvent \u00e9galement l'utilisation compl\u00e8te de l'isopropanol livr\u00e9. Vu ces informations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d'autres v\u00e9rifications concernant cette exportation.
Cela dit, l'adaptation de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) arr\u00eat\u00e9e le 1er juin par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 rendre impossible d'exporter en Syrie, \u00e0 l'insu des autorit\u00e9s suisses, de l'isopropanol ou un autre produit faisant l'objet dans l'UE d'une limitation d'exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit un r\u00e9gime d'autorisation formel pour les produits en question. Il sera par ailleurs toujours possible d'exporter en Syrie des produits chimiques et des biens, \u00e0 des fins humanitaires ou m\u00e9dicales notamment, destin\u00e9s \u00e0 des entreprises qui ne sont pas frapp\u00e9es par des sanctions, s'il n'y a pas de raisons de penser que ces biens pourraient \u00eatre utilis\u00e9s abusivement dans le cadre de programmes d'armes ABC.
6. La situation particuli\u00e8re de la Syrie, o\u00f9 des armes chimiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a exig\u00e9 l'introduction d'un r\u00e9gime d'autorisation formel le 1er juin dans le contexte des sanctions. La modification de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie vise \u00e0 exclure la possibilit\u00e9 d'exporter en Syrie certains produits chimiques qui pourraient servir \u00e0 fabriquer des armes ABC. C'est pourquoi, en toute logique, le nouveau r\u00e9gime d'autorisation introduit dans l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'applique uniquement aux exportations \u00e0 destination de ce pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514713257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}