Lors des d\u00e9bats parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution sur le renvoi des criminels \u00e9trangers, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que cette mise en oeuvre intervienne de mani\u00e8re cons\u00e9quente. Or, les premiers chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur l'application de la clause du cas de rigueur montrent que celle-ci a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans plus de la moiti\u00e9 des cas. Or, un cas de rigueur est par d\u00e9finition une exception, ce qui signifie que les cas de rigueur ne devraient pas constituer plus de 5 \u00e0 10\u00a0% de l'ensemble des cas. On peut donc se demander si, en l'occurrence, ces cas de rigueur ne sont pas devenus la r\u00e8gle. Lorsque je l'ai interrog\u00e9 sur ce point lors de l'heure des questions du 11 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) avait charg\u00e9 un groupe de travail de v\u00e9rifier les chiffres.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quand publiera-t-il les conclusions du groupe de travail mis en place par l'OFS\u00a0?
2. Plut\u00f4t que de s'adresser \u00e0 l'OFS, ne faudrait-il pas demander \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d'examiner les faits sous l'angle juridique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 lancer une \u00e9tude comparative sur l'application de la clause du cas de rigueur et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution et dans d'autres domaines du droit des \u00e9trangers\u00a0?
4. Que fera-t-il si la clause du cas de rigueur est invoqu\u00e9e dans plus de 5 \u00e0 10\u00a0% des cas\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter l'ordonnance concern\u00e9e afin de s'assurer que sera effectivement appliqu\u00e9e la volont\u00e9 du souverain et du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 4 juin 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a, au moyen de la statistique des condamnations p\u00e9nales, publi\u00e9 les premiers chiffres relatifs \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'expulsion p\u00e9nale des criminels \u00e9trangers. Cette statistique repose sur les jugements qui sont entr\u00e9s en force en 2017 et qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au casier judiciaire. \u00c9tant donn\u00e9 que les dispositions relatives aux expulsions p\u00e9nales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises apr\u00e8s le 1er octobre 2016, les jugements qui sont entr\u00e9s en force en 2017 ne portent, pour la plupart, que sur des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es sur la base de l'ancien droit. Cela prendra encore deux \u00e0 trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion p\u00e9nale obligatoire ne puissent s'appliquer \u00e0 la majorit\u00e9 des infractions r\u00e9pertori\u00e9es et que l'on ait acc\u00e8s \u00e0 des chiffres fiables.
1./2. Des s\u00e9ances de coordination sont organis\u00e9es entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) au sujet des statistiques sur l'expulsion p\u00e9nale. Par ailleurs, c'est l'OFS qui, par l'interm\u00e9diaire du groupe d'experts \"statistique de la criminalit\u00e9\", est charg\u00e9 de traiter les questions en suspens et les probl\u00e8mes. Au sein de ce groupe d'experts sont notamment repr\u00e9sent\u00e9s, en plus des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s (l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, le SEM et l'OFJ), la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse, les concordats sur l'ex\u00e9cution des peines, quelques cantons, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de droit p\u00e9nal des mineurs et la Conf\u00e9rence suisse des offices r\u00e9gionaux de statistique. Lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance de coordination, il a \u00e9t\u00e9 convenu que les travaux seraient men\u00e9s dans le cadre des structures existantes et que l'intervention d'un nouveau groupe de travail n'\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire. L'OFS devrait, d'ici \u00e0 l'automne, \u00eatre en mesure de d\u00e9cider si et quand il sera possible de publier, sur la base des donn\u00e9es saisies dans le casier judiciaire, des chiffres fiables concernant l'application de la clause de rigueur.
3. Le droit des \u00e9trangers ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d'appliquer la clause de rigueur lorsqu'une mesure d'\u00e9loignement est prononc\u00e9e. Une v\u00e9rification au cas par cas est effectu\u00e9e en tenant compte du principe de proportionnalit\u00e9. On dispose seulement de statistiques sur les mesures d'\u00e9loignement relevant du droit des \u00e9trangers qui ont bel et bien \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Les cas pour lesquels une mesure a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sans que l'on y recoure ne font pas l'objet de statistiques. Pour les infractions commises apr\u00e8s le 1er octobre 2016, une mesure relevant du droit des \u00e9trangers ne peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e que sur la base de motifs sp\u00e9cifiques au droit des \u00e9trangers, si aucune expulsion p\u00e9nale n'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L'\u00e9tude comparative souhait\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'est donc pas possible.
4. S'il appara\u00eet que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n'est pas mise en oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proposer une adaptation de la loi. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit p\u00e9nal mat\u00e9riel soit au niveau de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations n\u00e9cessaires pour l'application de la clause de rigueur ne devront pas \u00eatre effectu\u00e9es au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514601297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}