En mai 2018, la CNA a d\u00e9clar\u00e9 obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2019 le port d'un prot\u00e8ge-nuque et d'une visi\u00e8re frontale contre les rayons UV pour les travailleurs en plein air. Cette nouvelle r\u00e8gle se fonde sur l'article 45 de l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 1983 sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA, RS 832.30) et sur la nouvelle ordonnance du 25 octobre 2017 sur la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115). L'article 45 OPA pr\u00e9voit que les employeurs doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en cas d'\u00e9mission de rayonnements non ionisants pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 pendant le travail. Or, le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 commande d'agir de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. Autrement dit, si elles permettent aussi d'atteindre le but vis\u00e9, les mesures plus mod\u00e9r\u00e9es doivent toujours avoir la priorit\u00e9. La CNA a \u00e9dict\u00e9 cette nouvelle r\u00e9glementation unilat\u00e9ralement sans consulter les branches qui seraient fortement affect\u00e9es. Mais ni l'article 45 OPA ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro, RS 930.11) ni l'OEPI ni aucune autre base l\u00e9gale ne donne la comp\u00e9tence \u00e0 la CNA d'\u00e9dicter de telles r\u00e8gles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 son sens, quelles bases permettraient \u00e0 la CNA d'\u00e9dicter de telles r\u00e8gles\u00a0?
2. En d\u00e9clarant ces r\u00e8gles obligatoires sans \u00e9tudier d'autres solutions ni consulter les branches qui seraient fortement affect\u00e9es, la CNA n'a pas respect\u00e9 le principe de la proportionnalit\u00e9. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Pourquoi cette r\u00e9glementation ne s'appliquera-t-elle qu'\u00e0 quelques branches\u00a0? Selon le raisonnement de la CNA, elle devrait aussi s'appliquer \u00e0 toutes les branches et personnes expos\u00e9es travaillant en plein air, comme les ma\u00eetres-nageurs, les moniteurs de ski, les paysans, les coursiers \u00e0 v\u00e9lo et les facteurs.
4. Le port d'un prot\u00e8ge-nuque et d'une visi\u00e8re frontale r\u00e9duit le champ de vision. Les exigences de base relatives aux \u00e9quipements de protection individuelle (annexe 2 du r\u00e8glement (UE) 2016/425) pr\u00e9voient que l'utilisateur doit pouvoir d\u00e9ployer normalement son activit\u00e9 et \u00eatre le moins possible entrav\u00e9 dans ses capacit\u00e9s sensorielles de perception. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que la r\u00e9glementation n'entra\u00eene pas inutilement des risques suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'employeur a l'obligation de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), il est tenu de prendre, pour pr\u00e9venir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l'\u00e9tat de la technique permet d'appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions donn\u00e9es. L'employeur mettra donc \u00e0 la disposition des travailleurs des \u00e9quipements de protection individuelle qui doivent \u00eatre efficaces et dont l'utilisation peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, tels que\u00a0: casques de protection, v\u00eatements de protection, produits de protection de la peau et, au besoin, sous-v\u00eatements sp\u00e9ciaux (art. 5 de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents, OPA\u00a0; RS 832.30). Les publications de la CNA comme les aide-m\u00e9moire, les fiches d'information ou les affiches concr\u00e9tisent les prescriptions de protection. Elles sont con\u00e7ues pour aider les employeurs \u00e0 les appliquer dans la pratique. Les publications de la CNA ne sont que des recommandations et non des prescriptions. \u00c0 l'instar des directives de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail CFST (voir la motion Nantermod 18.3479, \"Directives sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Introduire un droit d'opposition\"), il n'existe aucune obligation de mettre en oeuvre les mesures propos\u00e9es dans les publications de la CNA. L'employeur qui prend les dispositions pr\u00e9vues par les directives de la CFST est n\u00e9anmoins pr\u00e9sum\u00e9 avoir tout fait pour appliquer les prescriptions de protection fix\u00e9es par voie d'ordonnance (art. 52a al. 2, OPA).
Selon l'art.\u00a050, al.\u00a01, OPA, la CNA surveille l'application des prescriptions sur la pr\u00e9vention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises. Elle assure ainsi que les prescriptions sur la pr\u00e9vention des maladies professionnelles fix\u00e9es par voie d'ordonnance soient toujours respect\u00e9es au travail. Vu que la CNA exerce une fonction de surveillance, elle est habilit\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des entreprises des aide-m\u00e9moire, des fiches d'information, des affiches et d'autres publications.
2. Les publications de la CNA telles que l'affiche concernant la protection de la peau \"Les pros donnent l'exemple\" n'ont pas un caract\u00e8re obligatoire et ne sont d\u00e8s lors pas des prescriptions. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 1, il s'agit l\u00e0 de mesures recommand\u00e9es pour concr\u00e9tiser les prescriptions de protection fix\u00e9es par voie d'ordonnance.
Comme on le sait, l'intensit\u00e9 du rayonnement UV et donc le risque de cancer de la peau ont notablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, la Suisse pr\u00e9sente l'un des taux de cancer de la peau les plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale. Quelque trois personnes sont atteintes chaque jour d'un cancer de la peau en raison de leur activit\u00e9 professionnelle. De nombreuses \u00e9tudes anciennes ou nouvelles mettent en \u00e9vidence le risque accru de cancer blanc de la peau que courent les personnes travaillant en plein air. Les professionnels de certains m\u00e9tiers travaillent surtout \u00e0 l'ext\u00e9rieur, o\u00f9 le soleil produit la plupart de ses effets nocifs. Rappelons que l'employeur est tenu de mettre \u00e0 la disposition des travailleurs des \u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires pour les prot\u00e9ger contre les maladies professionnelles (voir ch. 1). En m\u00eame temps, le travailleur a l'obligation d'utiliser ces \u00e9quipements pour se prot\u00e9ger du soleil (art. 11 OPA). Dans ce contexte, les mesures de protection recommand\u00e9es ne violent pas le principe de proportionnalit\u00e9.
3. L'affiche concernant la protection de la peau \"Les pros donnent l'exemple\" s'adresse sp\u00e9cifiquement aux ouvriers de chantier travaillant en plein air vu qu'il s'agit l\u00e0 d'un groupe professionnel expos\u00e9. Cependant, sa port\u00e9e ne se limite pas au seul secteur de la construction. Les mesures de protection recommand\u00e9es telles que le port d'un couvre-chef avec visi\u00e8re et prot\u00e8ge-nuque en juin et juillet sont plut\u00f4t destin\u00e9es \u00e0 toutes les personnes travaillant \u00e0 l'ext\u00e9rieur (par ex., paysagistes). La CNA doit recommander \u00e0 toutes les entreprises des mesures de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir les maladies professionnelles (art. 50 al. 1, OPA).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le port d'un couvre-chef avec visi\u00e8re et prot\u00e8ge-nuque est n\u00e9cessaire et utile lors des travaux en plein air. Le couvre-chef a pour objectif de prot\u00e9ger le travailleur contre le rayonnement solaire et de r\u00e9duire ainsi le risque de cancer blanc de la peau. Si l'\u00e9quipement de protection est port\u00e9 correctement, il n'entra\u00eene aucune limitation de l'ex\u00e9cution normale du travail ou restriction du champ de vision ayant des incidences sur la s\u00e9curit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514561513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}