Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de remplacer le montant fixe par ann\u00e9e (franchise) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 64 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) par un montant fixe trimestriel (franchise trimestrielle) et de soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification de la loi.
","ReasonText":"Les fournisseurs de prestations et les assureurs observent que la demande en prestations m\u00e9dicales augmente d\u00e8s que la franchise est atteinte. Ainsi, en fin d'ann\u00e9e, les assur\u00e9s font des r\u00e9serves de m\u00e9dicaments et demandent que les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre planifi\u00e9es le soient encore durant l'ann\u00e9e en cours, afin qu'ils n'aient \u00e0 payer que la participation de 10\u00a0% (au lieu de devoir \u00e9galement payer le montant de la franchise, si l'op\u00e9ration avait lieu l'ann\u00e9e suivante).
En comparaison, les personnes qui tombent malades en d\u00e9but d'ann\u00e9e n'ont pas de chance parce qu'elles doivent payer elles-m\u00eames la totalit\u00e9 des frais de traitement, m\u00eame si elles n'ont plus recours \u00e0 l'assurance pour le reste de l'ann\u00e9e.
Instaurer une franchise trimestrielle donne de meilleures incitations, r\u00e9duit le comportement consum\u00e9riste, pr\u00e9vient des prestations inutiles et \u00e9quilibre les d\u00e9penses de sant\u00e9 sur l'ann\u00e9e pour les assur\u00e9s.
D'un point de vue administratif, le changement ne devrait pas cr\u00e9er des charges suppl\u00e9mentaires pour les assureurs.
Le franchise annuelle de base, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 francs, n'a pas augment\u00e9 depuis 2004. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 des interventions pour l'adapter, mais cette adaptation est de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Instaurer une franchise trimestrielle requerrait une modification de l'art.\u00a064, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuerait d'en fixer le montant, par exemple autour d'un minimum de 100 francs par trimestre.
Une franchise trimestrielle donne de meilleures incitations aux assur\u00e9s. Ceux-ci recourraient alors aux prestations m\u00e9dicales uniquement sur la base de l'indication m\u00e9dicale, et non parce qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 atteint le montant de leur franchise. Cette incitation n'existerait plus. Un montant fixe trimestriel a par ailleurs l'avantage que les assur\u00e9s qui n'ont besoin de consultations m\u00e9dicales que sur un trimestre ne doivent pas payer la franchise annuelle, mais uniquement un quart de celle-ci. La charge totale pesant sur les malades chroniques qui ont des frais de sant\u00e9 \u00e9lev\u00e9s, elle, ne changerait pas.
Le syst\u00e8me devrait \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9 pour les franchises \u00e0 option.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement de l'assurance-maladie se fonde sur une base annuelle\u00a0: les primes d'une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doivent couvrir les co\u00fbts de cette m\u00eame ann\u00e9e. La participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s, constitu\u00e9e de la franchise et de la quote-part, est \u00e9galement calcul\u00e9e sur une base annuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met certains doutes quant \u00e0 l'incidence effective du syst\u00e8me de la franchise trimestrielle sur la consommation de prestations. En effet, une franchise de 100 francs sera vite atteinte, en g\u00e9n\u00e9ral avec une seule consultation d\u00e9j\u00e0. Apr\u00e8s cette premi\u00e8re consultation, l'assur\u00e9 n'aura plus d'incitation \u00e0 ne pas recourir \u00e0 d'autres prestations jusqu'\u00e0 la fin du trimestre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est par cons\u00e9quent pas convaincu qu'un tel syst\u00e8me am\u00e8nerait r\u00e9ellement un all\u00e8gement pour l'assurance obligatoire des soins.
Par ailleurs, avec la proposition de l'auteur du postulat, les assur\u00e9s se trouveraient dans un syst\u00e8me de participation aux co\u00fbts mixte combinant une composante trimestrielle (franchise) et une composante annuelle (quote-part). Ce syst\u00e8me deviendrait plus compliqu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer pour les assur\u00e9s puisqu'au d\u00e9but de chaque trimestre, l'entier de la franchise serait de nouveau d\u00fb. Il serait alors plus difficile pour eux, avec quatre franchises \u00e9chelonn\u00e9es sur l'ann\u00e9e civile, de suivre l'\u00e9volution de leur participation aux co\u00fbts globale.
En outre, la date d\u00e9terminante est celle du traitement (art. 24 al. 2 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal); RS 832.10). Or, le laps de temps entre le traitement et la r\u00e9ception de la facture est parfois relativement long. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, l'assur\u00e9 ne saura souvent plus \u00e0 quel trimestre imputer une facture, d'autant plus si le traitement dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le syst\u00e8me de la franchise trimestrielle obligerait probablement soit les fournisseurs de prestations \u00e0 \u00e9tablir plus souvent des factures interm\u00e9diaires, soit les assureurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 davantage de corrections subs\u00e9quentes, ce qui, dans tous les cas, risquerait d'augmenter leurs charges administratives et en fin de compte les primes de l'assurance obligatoire des soins.
Pour renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s, le Parlement a adopt\u00e9 la motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\" qui vise une adaptation r\u00e9guli\u00e8re des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message au Parlement le 28 mars 2018 (FF 2018 2737). Il est d'avis qu'il faut mettre en vigueur cette modification de la LAMal et examiner son influence sur le comportement des assur\u00e9s avant d'\u00e9tudier d'autres mesures en mati\u00e8re de participation aux co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105546680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}