Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer, non seulement les risques li\u00e9s aux co\u00fbts de construction des centrales nucl\u00e9aires, mais aussi les risques li\u00e9s au financement des fonds de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs, et d'en tenir compte lorsqu'il fixe le montant du suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a08a, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion.
","ReasonText":"Selon l'article 31 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu), les exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses sont tenus d'\u00e9vacuer \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re s\u00fbre les d\u00e9chets radioactifs que celles-ci ont produites et de verser jusqu'\u00e0 la fin de la d\u00e9saffectation de leur centrale des contributions aux fonds de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs. La derni\u00e8re d\u00e9cision en date du DETEC fait \u00e0 nouveau \u00e9tat de co\u00fbts en augmentation. Or, le calcul de ces co\u00fbts tient certes compte des incidences financi\u00e8res des risques li\u00e9s \u00e0 la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, mais non des incidences financi\u00e8res des risques li\u00e9s au financement du fonds, qui pourrait encore s'\u00e9tendre sur des d\u00e9cennies.
Eu \u00e9gard \u00e0 la situation difficile du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, on se demande de plus en plus si les instruments pr\u00e9vus aux articles 77 \u00e0 80 LENu permettront aux exploitants de faire face \u00e0 toutes les d\u00e9penses. Comme les centrales de G\u00f6sgen et de Leibstadt sont organis\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s distinctes, il ne sera gu\u00e8re possible apr\u00e8s leur mise hors service de r\u00e9clamer des sommes importantes a posteriori (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 16.3926). Dans les conditions actuelles et futures du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la responsabilit\u00e9 solidaire des autres exploitants que sont Axpo et BKW ne devrait gu\u00e8re permettre d'assumer des co\u00fbts importants. En outre, aux dires de la commission administrative Stenfo, les instruments actuels ne prennent absolument pas en compte d'autres risques de financement, comme la solvabilit\u00e9 en partie insuffisante des exploitants, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de restructurations d'entreprise sur le financement, un d\u00e9veloppement \u00e0 long terme insuffisant sur le march\u00e9 des capitaux ou encore les cons\u00e9quences financi\u00e8res, n\u00e9gatives pour les exploitants, d'une d\u00e9saffectation pr\u00e9coce.
Depuis qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en place, le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 s'est impos\u00e9 comme un instrument permettant globalement de pr\u00e9venir les risques que pourrait courir la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, et il constitue un moyen valable et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour att\u00e9nuer les risques de toute nature li\u00e9s au financement des fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission pour le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets (Stenfo), qui est nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation financi\u00e8re des exploitants de centrales nucl\u00e9aires. Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que les param\u00e8tres tels que le rendement du capital, le taux de rench\u00e9rissement et le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts seraient examin\u00e9s sur la base de l'\u00e9tude de co\u00fbts 2016 et qu'ils seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de l'OFDG actuellement en pr\u00e9paration. L'examen de ces param\u00e8tres comprend notamment l'\u00e9valuation et la prise en compte des risques li\u00e9s au financement des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les requ\u00eates de la motion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement prises en compte dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance. La motion r\u00e9duit par ailleurs inutilement la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'emp\u00eache, dans certaines circonstances, de prendre des mesures appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514462530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}