Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une base l\u00e9gale qui pr\u00e9voie que la documentation m\u00e9dicale du patient soit tenue de mani\u00e8re structur\u00e9e sous forme \u00e9lectronique et que les documents pertinents pour le traitement tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d'examens soient transmis par voie \u00e9lectronique sous une forme structur\u00e9e.
","ReasonText":"Le rapport du groupe d'experts \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" pr\u00e9voit, au titre de la mesure 38, de supprimer le caract\u00e8re doublement facultatif de l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient. Que le dossier \u00e9lectronique du patient devienne obligatoire ou non pour les m\u00e9decins, il faut que les fournisseurs de prestations aient l'obligation de tenir la documentation m\u00e9dicale du patient sous forme \u00e9lectronique et d'\u00e9changer par voie \u00e9lectronique les donn\u00e9es pertinentes pour le traitement. On appliquera \u00e0 cet \u00e9gard autant que possible les normes usuelles internationales pour le codage et la structure.
L'obligation de tenir sous forme \u00e9lectronique la documentation du patient signifie uniquement que le dossier m\u00e9dical doit \u00eatre tenu dans un syst\u00e8me dit primaire, tel que le syst\u00e8me d'information du cabinet. Elle constitue la base n\u00e9cessaire \u00e0 la coordination des soins et cr\u00e9e les conditions techniques pour une mise en r\u00e9seau \u00e9lectronique du secteur ambulatoire. La possibilit\u00e9 m\u00eame d'utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient en d\u00e9pend.
Passer de donn\u00e9es manuscrites \u00e0 des donn\u00e9es \u00e9lectroniques am\u00e9liore l'efficience et la qualit\u00e9 des soins, contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients et r\u00e9duit les co\u00fbts. Cette mesure permet \u00e9galement d'\u00e9viter des op\u00e9rations inefficientes telles que la saisie \u00e0 double des m\u00eames donn\u00e9es, les questions lorsque l'\u00e9criture est illisible ou les erreurs de m\u00e9dication qui en d\u00e9coulent. Elle permet \u00e9galement de garantir plus facilement le droit des patients \u00e0 recevoir une copie de leur dossier. La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion permettrait de r\u00e9aliser l'objectif que poursuit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, \u00e0 savoir \u00e9viter les erreurs m\u00e9dicales et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
Des dossiers m\u00e9dicaux \u00e9lectroniques et l'\u00e9change par voie \u00e9lectronique des donn\u00e9es pertinentes des patients contribuent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations, garantie que prescrit l'article 58 LAMal et que la r\u00e9vision de la LAMal \"Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9\" met en oeuvre de mani\u00e8re contraignante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compar\u00e9 \u00e0 celui d'autres pays, le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse est peu num\u00e9ris\u00e9. Ce constat vaut notamment pour les soins m\u00e9dicaux ambulatoires. Seuls 35\u00a0% des cabinets m\u00e9dicaux g\u00e8rent les documents relatifs aux traitements enti\u00e8rement sous forme \u00e9lectronique. Cette situation est d'autant plus probl\u00e9matique que la num\u00e9risation dans le domaine ambulatoire doit contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9. Dans une \u00e9tude publi\u00e9e en 2015, 57\u00a0% des m\u00e9decins exer\u00e7ant en Suisse et utilisant des documents \u00e9lectroniques affirmaient que la num\u00e9risation dans leur cabinet am\u00e9liorait la qualit\u00e9 de leur travail (Sima Djalali et al. Undirected health IT implementation in ambulatory care favors paper-based workarounds and limits health data exchange, in \"International Journal of Medical Informatics\", 2015). D'autres pays (par ex. la Su\u00e8de et le Canada) obligent depuis longtemps les m\u00e9decins \u00e0 tenir une documentation num\u00e9rique des traitements. Une \u00e9tude canadienne visant \u00e0 \u00e9valuer les avantages de la num\u00e9risation des informations sanitaires a soulign\u00e9 les effets positifs d'une telle mesure sur la qualit\u00e9, l'acc\u00e8s et la productivit\u00e9 (Gartner\u00a0: Connected Health Information in \"Canada\u00a0: A Benefits \u00c9valuation Study\", Report Prepared for Canada Health Infoway, avril 2018).
L'objectif de la motion correspond aux priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9, selon lesquelles la qualit\u00e9 des prestations et des soins doit \u00eatre promue, notamment en renfor\u00e7ant la cybersant\u00e9 (Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du 23 janvier 2013). La Strat\u00e9gie commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 du 1er mars 2018 d\u00e9coule de Sant\u00e9 2020\u00a0: elle encourage en particulier l'introduction et la promotion active du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Les cantons sont ainsi \u00e9troitement associ\u00e9s aux t\u00e2ches relatives \u00e0 la num\u00e9risation dans le domaine de la sant\u00e9.
Le devoir de diligence des professionnels de la sant\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a040, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) comprend \u00e9galement la documentation et la gestion de l'historique m\u00e9dical du patient. Cette obligation, qui sert \u00e0 prot\u00e9ger les patients, s'explique par des raisons de police sanitaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, les prescriptions en la mati\u00e8re sont du ressort des cantons (art. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999\u00a0; RS 101). Par cons\u00e9quent, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e la documentation des traitements. Il incombe \u00e0 ces derniers de transposer dans leurs l\u00e9gislations respectives le processus de num\u00e9risation tel qu'il est expos\u00e9 dans la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0.
Les axes pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, sur le plan l\u00e9gal, par le projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations (18.047), en cours de d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait \u00e0 l'avenir habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter, dans le domaine ambulatoire, des charges relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et au caract\u00e8re \u00e9conomique. L'obligation de tenir le dossier du patient sous forme \u00e9lectronique pourrait constituer l'une des composantes de la gestion de la qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107054420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}