Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport sur les implications de la politique agricole dans les domaines \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du d\u00e9veloppement durable. Une surveillance fond\u00e9e sur des indicateurs sert de base \u00e0 cet effet\u00a0: une s\u00e9lection d'une quinzaine d'indicateurs utilis\u00e9s syst\u00e9matiquement dans les messages et autres rapports permet de commenter et d'\u00e9valuer les d\u00e9veloppements. La surveillance est pr\u00e9cieuse et la structure sur la base des trois domaines du d\u00e9veloppement durable et de sous-domaines est judicieuse. Pour un grand nombre d'objectifs l\u00e9gaux importants en mati\u00e8re de politique agricole, il manque toutefois jusqu'ici des indicateurs compr\u00e9hensibles et non biais\u00e9s ayant un objectif clair. La comp\u00e9titivit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en cas de crise, la rentabilit\u00e9 des mesures \u00e9tatiques, l'objectif en mati\u00e8re de revenu (art. 5 LAgr) et diff\u00e9rents objectifs environnementaux sont des exemples pour lesquels les valeurs cibles l\u00e9gales ne sont pas atteintes, comme l'indique le rapport d'\u00e9tat 2016 de l'OFEV et de l'OFAG. Par ailleurs, diff\u00e9rents indicateurs utilis\u00e9s dans les messages biaisent fortement les d\u00e9veloppements en question. A titre d'exemple, l'indicateur Productivit\u00e9 du travail, qui ne tient compte ni de la protection douani\u00e8re ni des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (mais assur\u00e9ment de leurs co\u00fbts), ne peut ainsi pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re judicieuse ni compar\u00e9 sur le plan international.
Dans ces circonstances, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans le cadre de la Politique agricole 22 plus, est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer pour les messages et autres rapports une s\u00e9rie d'indicateurs pertinents, solides et compr\u00e9hensibles, englobant de fa\u00e7on \u00e9quivalente tous les aspects du d\u00e9veloppement durable (\u00e9cologique, social, \u00e9conomique) et pr\u00e9sentant un lien \u00e9troit avec les objectifs de la politique agricole et les prescriptions l\u00e9gales\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 \u00e9valuer syst\u00e9matiquement les strat\u00e9gies et indicateurs existants et \u00e0 d\u00e9finir la s\u00e9rie d'indicateurs en collaboration avec un groupe de travail constitu\u00e9 d'une large palette de sp\u00e9cialistes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9valuation de la politique agricole actuelle est constitu\u00e9 par les objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finis dans son message du 1er f\u00e9vrier 2012 concernant l'\u00e9volution future de la politique agricole dans les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017 (PA 14-17) (FF 2012 1857, p. 1883). Conform\u00e9ment au message du 18 mai 2016 concernant un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021 (FF 2016 4322), ces objectifs restent en vigueur et constituent des objectifs interm\u00e9diaires jusqu'en 2021. Le Parlement a adopt\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral le 7 mars 2017 (FF 2017 3271). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9, dans La Vue d'ensemble de la politique agricole \u00e0 moyen terme, du 1er novembre 2017, l'\u00e9tat d'avancement dans la r\u00e9alisation des objectifs. Les indicateurs employ\u00e9s \u00e0 ce jour se fondent sur des statistiques publiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement fix\u00e9 d'autres objectifs, pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'\u00e9tablir des indicateurs ad\u00e9quats. Il s'agit notamment de l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9, de la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de substances ayant un impact sur la sant\u00e9 et sur l'environnement, ainsi que de la diminution de la charge administrative.
1. Le syst\u00e8me des objectifs sera revu pour tenir compte de l'\u00e9volution future de la politique agricole. Il comblera mieux les lacunes existantes et permettra une surveillance continue. Les indicateurs reposeront sur des donn\u00e9es statistiques publiques, couvriront les aspects essentiels (\u00e9cologiques, sociaux, \u00e9conomiques) du d\u00e9veloppement durable, tiendront compte des objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) de l'ONU, tout en pr\u00e9sentant un rapport \u00e9troit avec les buts et l'orientation de la politique agricole \u00e0 compter de 2022.
Les indicateurs quels qu'ils soient peuvent toujours subir l'influence d'\u00e9v\u00e9nements et d'\u00e9volutions qui se situent hors du champ d'action de la politique agricole. Il faut prendre en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences de cette influence lorsque l'on \u00e9value si les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints.
2. Pour cr\u00e9er ces indicateurs, l'administration \u00e9value les conceptions et les indicateurs existants en consultant les milieux concern\u00e9s. Le choix des indicateurs est ainsi largement \u00e9tay\u00e9. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inutile de cr\u00e9er un groupe de travail, puisque les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent proposer des adaptations lors de la proc\u00e9dure de consultation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514510293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}