Dans l'interpellation Comte (17.4315) et dans son communiqu\u00e9 du 16 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le d\u00e9veloppement durable doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les obligations fiduciaires des investisseurs. Plus aucun investisseur ne peut donc affirmer qu'il agit contre son devoir fiduciaire en int\u00e9grant le d\u00e9veloppement durable dans ses d\u00e9cisions d'investissement. La Commission europ\u00e9enne a par ailleurs, le 24 mai 2018, pr\u00e9sent\u00e9 cinq r\u00e9visions d'actes visant \u00e0 encourager la durabilit\u00e9 dans le secteur financier. La commission y pr\u00e9cise que les investisseurs doivent, au nom du devoir fiduciaire, d\u00e9montrer quels facteurs de d\u00e9veloppement durable ils ont int\u00e9gr\u00e9s dans leurs transactions et pr\u00e9senter de mani\u00e8re transparente les effets en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. En pareil contexte, il serait cons\u00e9quent que la Banque nationale suisse (BNS) tienne elle aussi compte de la durabilit\u00e9 dans ses d\u00e9cisions d'investissement. Diverses \u00e9tudes des Artisans de la Transition ou de l'Alliance climatique permettent de penser que la BNS n'int\u00e8gre (de loin) pas suffisamment de facteurs de d\u00e9veloppement durable ni de risques climatiques dans ses d\u00e9cisions d'investissement. Par ailleurs, la BNS ne rend publiques que tr\u00e8s peu de choses et ne permet donc gu\u00e8re au public de savoir si elle prend en compte les risques climatiques ou non. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comme les risques climatiques ont des incidences financi\u00e8res et qu'ils sont, de ce fait, pertinents pour les d\u00e9cisions d'investissement, la BNS devrait \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une gestion rationnelle des risques climatiques dans le cadre de son mandat l\u00e9gal. Pourquoi la BNS ne prend-elle pas cette obligation au s\u00e9rieux\u00a0?
2. La BNS contrevient-elle aujourd'hui \u00e0 l'obligation qui est la sienne, au nom du devoir fiduciaire, de tenir compte de facteurs de durabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il faut partir de l'id\u00e9e qu'elle investit selon les r\u00e8gles du march\u00e9 et qu'elle favorise, de ce fait, une \u00e9volution qui entra\u00eenera un r\u00e9chauffement climatique de 4 \u00e0 6 degr\u00e9s celsius\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la BNS devrait, si l'on appliquait les propositions de la Commission europ\u00e9enne, rendre publics les risques climatiques li\u00e9s \u00e0 son portefeuille et d\u00e9montrer comment elle compte atteindre l'objectif de 2 degr\u00e9s celsius fix\u00e9 dans l'Accord de Paris sur le climat\u00a0?
4. Existe-t-il des instruments susceptibles d'aider la BNS \u00e0 int\u00e9grer r\u00e9ellement les risques climatiques dans ses d\u00e9cisions d'investissement et permettant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'\u00e9valuer les risques et les cons\u00e9quences climatiques\u00a0? De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il encourager et soutenir de tels instruments\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique de placement de la Banque nationale suisse (BNS) est r\u00e9gie par la primaut\u00e9 de la politique mon\u00e9taire (loi sur la Banque nationale, LBN\u00a0; RS 951.11). La BNS g\u00e8re ses placements de mani\u00e8re neutre sans poursuivre des objectifs politiques ou strat\u00e9giques particuliers. S'agissant de ses placements en actions, la BNS ne proc\u00e8de en principe \u00e0 aucune s\u00e9lection de titres. Il est toutefois deux domaines dans lesquels cet univers de placement conna\u00eet des restrictions cibl\u00e9es. D'une part, la BNS exclut de son portefeuille les banques et autres \u00e9tablissements similaires \u00e0 moyenne ou \u00e0 grande capitalisation, afin d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. D'autre part, elle a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 de renoncer \u00e0 acqu\u00e9rir les titres d'entreprises qui produisent des armes proscrites par la communaut\u00e9 internationale, qui portent massivement atteinte \u00e0 des droits de l'homme fondamentaux ou qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement.
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Thorens Goumaz 17.3022, les crit\u00e8res d'exclusion que la BNS applique \u00e0 sa politique de placement montrent que le gendarme mon\u00e9taire prend au s\u00e9rieux sa responsabilit\u00e9 d'investisseur institutionnel.
2./3. La poursuite de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays est l'objectif assign\u00e9 \u00e0 la BNS, notamment en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. Ce mandat constitutionnel est davantage concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi, la LBN pr\u00e9cisant que la BNS assure la stabilit\u00e9 des prix et tient compte, ce faisant, de l'\u00e9volution de la conjoncture (art. 5). Il appartient \u00e0 la sph\u00e8re politique de d\u00e9finir des mesures qui permettent de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en contenant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te nettement en dessous de 2 degr\u00e9s celsius par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels. La communaut\u00e9 internationale s'est en outre fix\u00e9 pour objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat. En Suisse, l'accord est mis en oeuvre en premier lieu par la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, qui fait actuellement l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations au sein de la commission comp\u00e9tente du Conseil national. L'Accord de Paris ne pr\u00e9voit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis fin 2017, plusieurs banques centrales et autorit\u00e9s de surveillance se sont r\u00e9unies au sein du \"Network for Greening the Financial System\". Ce r\u00e9seau pour l'\u00e9cologisation du syst\u00e8me financier vise \u00e0 encourager l'\u00e9change d'exp\u00e9riences et \u00e0 contribuer activement \u00e0 la gestion au sein du secteur financier des risques que rec\u00e8lent l'environnement et le climat. Si l'accent est mis essentiellement sur l'influence qu'exercent les changements climatiques sur ce secteur et sur l'activit\u00e9 de surveillance, un groupe de travail (WS3) se penche \u00e9galement sur les possibilit\u00e9s dont disposent les banques centrales dans le cadre de leurs propres activit\u00e9s de placement. Les questions trait\u00e9es portent, entre autres, sur la transparence, la terminologie et l'\u00e9volution du march\u00e9 des \"investissements verts\". Les r\u00e9sultats sont attendus pour avril 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la BNS suit de pr\u00e8s, elle aussi, ces travaux internationaux.
4. Il existe divers mod\u00e8les pour faire des tests de stress climatique et mesurer la compatibilit\u00e9 des portefeuilles financiers avec le climat. Le mod\u00e8le utilis\u00e9 par un grand nombre d'assurances et de caisses de pension suisses lorsqu'elles ont volontairement particip\u00e9 au test de compatibilit\u00e9 climatique propos\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par deux banques centrales europ\u00e9ennes. L'OFEV informe r\u00e9guli\u00e8rement les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es ainsi que la BNS sur les progr\u00e8s techniques des m\u00e9thodes de test.
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