Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9liminer le d\u00e9savantage que subissent, par rapport aux ind\u00e9pendants et aux salari\u00e9s, les conjoints et les partenaires de vie d'employeurs et de personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle de l'employeur dans les PME. Il faut reconna\u00eetre le statut d'ind\u00e9pendant aux personnes concern\u00e9es afin qu'elles soient lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Si les concubins sont eux aussi exclus du droit aux prestations de l'AC, il faut pr\u00e9voir la m\u00eame solution pour eux.
","ReasonText":"L'art.\u00a031, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) exclut du droit aux prestations de ch\u00f4mage le conjoint de l'employeur qui travaille dans l'entreprise de ce dernier. L'art.\u00a031, al.\u00a03, let.\u00a0c, LACI fixe la m\u00eame r\u00e8gle pour les conjoints des personnes qui occupent une position assimilable \u00e0 celle de l'employeur au sein de l'entreprise de ce dernier. Or, ces deux cat\u00e9gories de personnes sont consid\u00e9r\u00e9es actuellement comme des salari\u00e9es par l'organisme d'assurance sociale et sont donc tenues, comme tous les salari\u00e9s, de cotiser \u00e0 l'AC. Cette situation est in\u00e9quitable parce que ces personnes sont \u00e0 la fois priv\u00e9es des prestations de l'AC et trait\u00e9es moins favorablement, par voie de cons\u00e9quence, par les organismes publics. Alors que l'exclusion du droit aux prestations est r\u00e9gl\u00e9e clairement par l'article 31 LACI en cas d'abandon de l'activit\u00e9, il n'existe aucune r\u00e8gle l\u00e9gale d\u00e9terminant clairement \u00e0 quelle cat\u00e9gorie appartiennent les personnes qui prennent un emploi. Une solution possible serait de reconna\u00eetre le statut d'ind\u00e9pendant aux personnes concern\u00e9es lorsqu'elles prennent un emploi. Ces personnes seraient alors lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de cotiser \u00e0 l'AC. Dans ces conditions, le fait qu'elles n'aient pas droit aux prestations de l'AC serait \u00e9quitable et ne les discriminerait pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 31 LACI (RS 837.0), \u00e9voqu\u00e9 dans la motion, r\u00e8gle les conditions donnant droit aux indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail par l'assurance-ch\u00f4mage. En vertu de cet article, le conjoint de l'employeur qui est occup\u00e9 dans l'entreprise de ce dernier est trait\u00e9 comme une personne pouvant influencer consid\u00e9rablement les d\u00e9cisions de l'entreprise. Ceci vaut \u00e9galement, d'apr\u00e8s la loi, pour l'indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 et, selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pour l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.
Le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 d'un employeur ou d'une personne occupant une position assimilable \u00e0 celle de l'employeur, qui travaille au sein de l'entreprise, n'est en principe pas d\u00e9favoris\u00e9 par rapport \u00e0 d'autres salari\u00e9s. Comme ces derniers, il paie des cotisations et a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ainsi qu'\u00e0 d'autres prestations de l'assurance-ch\u00f4mage pour autant qu'il remplisse les conditions (en particulier celle de l'aptitude au placement).
Le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 de l'employeur ou d'une personne occupant une position assimilable \u00e0 celle de l'employeur n'est pas non plus d\u00e9savantag\u00e9 par rapport aux ind\u00e9pendants. Les travailleurs ind\u00e9pendants ne versent pas de cotisations et n'ont donc pas droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, contrairement au conjoint ou partenaire de l'employeur qui est occup\u00e9 dans l'entreprise de celui-ci.
Un tel droit est reconnu lorsqu'il est certain que la personne concern\u00e9e n'a plus aucun lien avec son ancien poste au sein de l'entreprise de son conjoint ou de son partenaire enregistr\u00e9, et que son aptitude au placement est av\u00e9r\u00e9e. La preuve peut en \u00eatre apport\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- la position du partenaire assimil\u00e9e \u00e0 celle de l'employeur est d\u00e9finitivement abandonn\u00e9e (par ex. d\u00e9part du conseil d'administration, abandon de la direction, vente d'une part d\u00e9terminante de sa participation, ouverture de faillite);
- le divorce est prononc\u00e9 ou le partenariat enregistr\u00e9 annul\u00e9\u00a0;
- apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l'entreprise concern\u00e9e, la personne a exerc\u00e9 durant au moins six mois une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisation dans une entreprise sans lien avec la pr\u00e9c\u00e9dente.
Lib\u00e9rer le conjoint d'un employeur ou d'une personne occupant une position assimilable \u00e0 celle de l'employeur, qui travaille dans l'entreprise de celui-ci, de l'obligation de cotiser \u00e0 l'AC constituerait une atteinte au concept de l'assurance-ch\u00f4mage ainsi qu'au syst\u00e8me des cotisations, dans le sens o\u00f9 l'on s'\u00e9carterait de la notion homog\u00e8ne du terme \"travailleur\" propre au droit de l'AVS. Un tel changement entra\u00eenerait une surcharge administrative massive au sein des organes d'ex\u00e9cution (caisse de compensation et caisses de ch\u00f4mage) et dans les entreprises elles-m\u00eames, \u00e9tant donn\u00e9 le fait que les positions assimilables \u00e0 celle de l'employeur sont red\u00e9finies ou abandonn\u00e9es rapidement et constamment.
Une adaptation de la LACI, dans le sens de la motion, conduirait \u00e0 ce que les conjoints et les partenaires enregistr\u00e9s soient compl\u00e8tement priv\u00e9s de la couverture de l'assurance-ch\u00f4mage, ce qui d\u00e9t\u00e9riorerait leur situation juridique dans le domaine des assurances sociales. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de priver d'autres cercles de personnes du droit.
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