Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les d\u00e9comptes de prestations, notamment ceux des m\u00e9decins, des h\u00f4pitaux, des laboratoires, des physioth\u00e9rapeutes, des services d'aide et de soins \u00e0 domicile et des pharmacies, soient remis par voie \u00e9lectronique aux assureurs-maladie.
","ReasonText":"Les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne cessent d'augmenter. Aussi faut-il prendre toutes les mesures qui permettent d'\u00e9viter des co\u00fbts inutiles. Actuellement, une part consid\u00e9rable (environ 30\u00a0%) des factures parviennent aux assureurs sur papier et non sous forme \u00e9lectronique. Le syst\u00e8me du tiers garant notamment explique cette pratique, puisque le fournisseur de prestations y envoie d'abord la facture sous forme imprim\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9. Le fait que toutes les factures ne sont pas remises par voie \u00e9lectronique aux assureurs-maladie n'est pas optimal\u00a0: d'une part, cela rend plus difficile un contr\u00f4le efficace des factures\u00a0; d'autre part, il en r\u00e9sulte des co\u00fbts administratifs inutiles. En effet, toutes les factures imprim\u00e9es doivent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9es pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par les assureurs. Cons\u00e9quence\u00a0: des co\u00fbts administratifs de plusieurs millions et un contr\u00f4le des factures plus difficile et plus on\u00e9reux. Dans l'ensemble, la transmission sur papier des factures fait inutilement augmenter les primes. Il ne faut pas pour autant modifier les syst\u00e8mes du tiers payant et du tiers garant\u00a0: l'objectif de la pr\u00e9sente motion est uniquement de parachever la num\u00e9risation en comblant cette lacune pour les assureurs-maladie. Les assur\u00e9s pourront toujours choisir un mod\u00e8le d'assurance o\u00f9 ils re\u00e7oivent d'abord la facture du fournisseur de prestations avant de la faire rembourser par l'assurance. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, cependant, le fournisseur de prestations devra envoyer parall\u00e8lement \u00e0 la facture envoy\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 une copie \u00e9lectronique de celle-ci \u00e0 l'assurance-maladie. En validant la facture, l'assur\u00e9 demandera \u00e0 l'assurance de payer la facture qu'elle a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u par voie \u00e9lectronique et de proc\u00e9der aux d\u00e9comptes n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures par voie \u00e9lectronique. Comme il l'indique aussi dans son avis \u00e0 la motion Buffat 18.3513, \"LAMal\u00a0: accro\u00eetre l'efficience et r\u00e9duire les co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime m\u00eame qu'il ne faut pas seulement les envoyer aux assureurs-maladie sous forme num\u00e9rique mais dans un format structur\u00e9, par le biais d'une plateforme. Le traitement num\u00e9rique des factures a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la motion Brand 17.4270, \"LAMal. Instaurer la transparence dans le d\u00e9compte des prestations factur\u00e9es selon le Tarmed\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter. \u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, il est l\u00e9gitime que la transmission des factures se fasse exclusivement par voie \u00e9lectronique, d'autant que cela permettra de diminuer la charge administrative des assureurs-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 souligner que l'on ne doit pas \u00e9tendre aux assur\u00e9s cette obligation de transf\u00e9rer les factures par voie \u00e9lectronique. Ceux-ci doivent conserver la possibilit\u00e9 d'envoyer leurs factures par courrier, ou, comme \u00e9voqu\u00e9, de valider oralement ou par courrier les factures d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es via le syst\u00e8me du tiers garant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718275943000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718362357913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}