Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lier le versement de fonds destin\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 des conditions touchant au traitement r\u00e9serv\u00e9 aux chr\u00e9tiens dans le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, il y aurait r\u00e9duction ou suspension, selon la gravit\u00e9 du traitement r\u00e9serv\u00e9, des fonds destin\u00e9s aux \u00c9tats dans lesquels des chr\u00e9tiens subissent des discriminations ou des pers\u00e9cutions en raison de leur foi.
","ReasonText":"Il ressort de l'index mondial de pers\u00e9cution publi\u00e9 en janvier 2018 par l'organisation Portes Ouvertes qu'\u00e0 travers le monde, 200 millions de chr\u00e9tiens risquent de subir des pers\u00e9cutions. Durant la p\u00e9riode s'\u00e9tendant du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017, Portes Ouvertes, organisation dont les m\u00e9thodes de travail sont r\u00e9put\u00e9es s\u00e9rieuses et fiables, a constat\u00e9 que la libert\u00e9 de croyance \u00e9tait restreinte, parfois fortement, dans une soixantaine d'\u00c9tats. Deux indicateurs centraux portent sur les violences envers les chr\u00e9tiens, \u00e0 savoir le nombre de chr\u00e9tiens tu\u00e9s et les attaques perp\u00e9tr\u00e9es contre les \u00e9glises. Durant l'ann\u00e9e examin\u00e9e, quelque 3000 chr\u00e9tiens ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s en raison de leur foi, la proportion la plus \u00e9lev\u00e9e se trouvant en Afrique. On compte 793 \u00e9glises qui ont \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9es, voire enti\u00e8rement d\u00e9truites.
La haine \u00e0 l'\u00e9gard des chr\u00e9tiens est particuli\u00e8rement r\u00e9pandue dans les pays auxquels la Suisse accorde une aide au d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9reuse. A eux seuls, les dix pays les plus hostiles envers les chr\u00e9tiens, d'apr\u00e8s l'index pr\u00e9cit\u00e9 portant sur 2018 (Cor\u00e9e du Nord, Afghanistan, Somalie, Soudan, Pakistan, \u00c9rythr\u00e9e, Libye, Irak, Y\u00e9men, Iran), ont re\u00e7u de la Suisse une aide publique au d\u00e9veloppement de plus de 2,4 milliards de francs entre 1960 et 2016. En 2016, les fonds vers\u00e9s \u00e0 ces \u00c9tats totalisaient 116 millions de francs environ.
Il est inadmissible que des \u00c9tats qui ne prot\u00e8gent pas les chr\u00e9tiens contre des discriminations ou des pers\u00e9cutions et qui ne reconnaissent pas la libert\u00e9 religieuse b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au d\u00e9veloppement de la part de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion de la libert\u00e9 de religion et la protection des minorit\u00e9s religieuses et ethniques sont partie int\u00e9grante de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (motions von Siebenthal 14.3826 et Br\u00f6nimann 11.3198). La situation des chr\u00e9tiens pers\u00e9cut\u00e9s \u00e0 travers le monde entre donc dans ce cadre.
L'Afghanistan, la Cor\u00e9e du Nord, l'Irak, la Libye, le Pakistan, la Somalie, le Soudan et le Y\u00e9men sont des lieux d'op\u00e9ration des activit\u00e9s de l'aide humanitaire de la Suisse. L'aide humanitaire se fonde sur les principes fondamentaux du droit international humanitaire et s'adresse \u00e0 toute personne en situation de d\u00e9tresse, sans aucune distinction fond\u00e9e sur l'origine, le sexe, la langue, la religion, l'orientation politique ou l'appartenance sociale. L'aide est fonction des besoins de la population qui souffre et ne s'adresse pas aux acteurs \u00e9tatiques du pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le fait de lier l'aide d'urgence aux actions de son gouvernement serait d\u00e9pourvu de pertinence, contre-productif et en contradiction avec la tradition humanitaire de la Suisse.
Outre l'aide d'urgence, la promotion civile de la paix visant au r\u00e8glement des conflits et \u00e0 la protection des groupes de population vuln\u00e9rables sont au coeur de la coop\u00e9ration avec l'Afghanistan, la Libye et la Somalie. Vient s'ajouter \u00e0 cela l'engagement de la Suisse en faveur du respect des droits de l'homme, notamment pour la promotion de la libert\u00e9 de religion et la protection des minorit\u00e9s religieuses et ethniques.
Pour des raisons de concentration g\u00e9ographique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec le Pakistan en 2019. En \u00c9rythr\u00e9e, l'activit\u00e9 men\u00e9e par la DDC depuis octobre 2017 dans le cadre d'une phase pilote se manifeste \u00e0 travers trois projets de formation professionnelle. Cet engagement vise aussi un objectif en mati\u00e8re de politique migratoire et correspond \u00e0 diff\u00e9rentes exigences du Parlement (voir \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Pfister Gerhard 15.3954). L'Iran n'est pas un lieu d'op\u00e9ration de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la conditionnalit\u00e9 n\u00e9gative pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de la motion est contre-productive. Une interruption de l'engagement suisse dans les pays cit\u00e9s affecterait en premier lieu justement les populations qui sont d\u00e9j\u00e0 les plus durement touch\u00e9es par ces conditions d\u00e9favorables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568764800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515356667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Culture"}}