Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de conclure un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur et d\u00e9sire faciliter encore davantage l'importation de lait et de viande. Les normes relatives au bien-\u00eatre des animaux et \u00e0 la protection des consommateurs applicables \u00e0 ces importations soul\u00e8vent n\u00e9anmoins des questions. Les scandales alimentaires semblent l\u00e9gion, notamment au Br\u00e9sil. C'est ainsi que la Russie a annul\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour les importations de viande de boeuf et de porc. En avril 2018, l'UE a annonc\u00e9 un arr\u00eat des importations de volaille en raison d'un manque d'hygi\u00e8ne. Dans le communiqu\u00e9 du 8 mai qui dresse le bilan du voyage effectu\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, on lit par contre que \"les pays du Mercosur disposent de produits agro-alimentaire qui r\u00e9pondent aux exigences et normes suisses, notamment en ce qui concerne l'interdiction des hormones de croissance dans la production de viande\", une affirmation qui n'est pas sans soulever quelques questions \u00e0 l'adresse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Sur quelles bases concr\u00e8tes le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann s'appuie-t-il pour affirmer que les produits agroalimentaires des pays du Mercosur r\u00e9pondent aux normes suisses\u00a0?
2. Sur quelles bases s'appuie-t-il pour affirmer que les hormones de croissance sont interdites dans tous les pays du Mercosur, alors qu'on sait par exemple que l'activateur de croissance Ractopamine est syst\u00e9matiquement utilis\u00e9 au Br\u00e9sil pour la production de viande\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il contr\u00f4ler et garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des importations de viande en provenance des \u00c9tats du Mercosur (en ce qui concerne par ex. le recours aux activateurs de croissance, le manque d'hygi\u00e8ne, les viandes frelat\u00e9es, etc.) quand m\u00eame de gros acheteurs comme la Russie ou l'UE semblent d\u00e9pass\u00e9s par l'ampleur de la t\u00e2che ou que le Br\u00e9sil, par exemple, ne veut pas ou ne peut pas y parvenir\u00a0?
4. Comment entend-il garantir, par exemple, que de la viande br\u00e9silienne douteuse ne transite pas par l'Uruguay ou par un autre \u00c9tat du Mercosur avant de parvenir en Suisse, \u00e0 l'instar de ce que la Russie reproche actuellement au Br\u00e9sil\u00a0?
5. Pays par pays, quels sont les stimulateurs de productivit\u00e9 (par ex. substances antimicrobiennes, b\u00eata-antagonistes, hormones, etc.) autoris\u00e9s dans les \u00c9tats du Mercosur et dans les autres \u00c9tats \u00e0 partir desquels la Suisse importe aujourd'hui de la viande\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'indications selon lesquelles des substances de ce type seraient administr\u00e9es ill\u00e9galement et comment entend-il prot\u00e9ger les consommateurs suisses contre de telles pratiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie principalement sur les standards relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. En particulier, seuls peuvent \u00eatre introduits en Suisse les animaux et les marchandises contenant des produits d'origine animale qui proviennent de pays, de r\u00e9gions ou d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'importation relative aux marchandises et aux animaux en question. En outre, les pays concern\u00e9s doivent suivre, s'agissant des denr\u00e9es alimentaires contenant des produits d'origine animale, un plan de surveillance des r\u00e9sidus approuv\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne. Tous les pays du Mercosur o\u00f9 Monsieur Schneider-Ammann s'est rendu entre le 29 avril et le 5 mai 2018 disposent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de produits qui r\u00e9pondent aux standards de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour l'importation en Suisse. Les pays du Mercosur exportent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui en Suisse et ind\u00e9pendamment d'un accord de libre-\u00e9change des denr\u00e9es alimentaires en partie d'origine animale.
2. Il se fonde sur l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD\u00a0; RS 916.51) et sur l'ordonnance de l'OFAG concernant les listes des pays selon l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (RS 916.511). Comme le pr\u00e9voit l'article 7 OAgrD, l'OFAG dresse la liste des pays o\u00f9, comme en Suisse, la l\u00e9gislation interdit l'emploi d'hormones de croissance dans la production animale. L'existence de cette interdiction a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e aux autorit\u00e9s suisses par les services comp\u00e9tents des pays suivants\u00a0: l'Argentine, le Br\u00e9sil, le Paraguay et l'Uruguay. La ractopamine, un additif alimentaire de la cat\u00e9gorie des b\u00eata-agonistes n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un produit hormonal d'apr\u00e8s l'OAgrD, mais comme une substance non hormonale destin\u00e9e \u00e0 stimuler la croissance\u00a0; il n'\u00e9tait donc pas question de cette substance dans les propos de Monsieur Schneider-Ammann.
3. La conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur ne changerait rien aux contr\u00f4les effectu\u00e9s actuellement \u00e0 la fronti\u00e8re. La Suisse et l'Union europ\u00e9enne forment un espace commun en ce qui concerne le contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire des importations\u00a0: la viande provenant de pays hors Union europ\u00e9enne (par exemple d'Am\u00e9rique du Sud) ne subit de contr\u00f4le relatif aux \u00e9pizooties et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des denr\u00e9es alimentaires qu'au point d'entr\u00e9e dans cet espace commun. La viande de pays tiers ne peut \u00eatre import\u00e9e que si elle provient d'abattoirs agr\u00e9\u00e9s par l'UE et si les animaux ont \u00e9t\u00e9 abattus conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Les abattoirs agr\u00e9\u00e9s sont inspect\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire, et l'application des mesures de protection des animaux valables pour l'abattage est \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9e.
La viande de provenance sud-am\u00e9ricaine ne peut entrer directement en Suisse que par les a\u00e9roports de Zurich ou de Gen\u00e8ve, o\u00f9 elle est contr\u00f4l\u00e9e par le service v\u00e9t\u00e9rinaire aux fronti\u00e8res, ou indirectement via l'Union europ\u00e9enne, o\u00f9 ce type de contr\u00f4le doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9.
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 ces contr\u00f4les aux fronti\u00e8res sont les m\u00eames en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne.
4. La viande provenant d'Am\u00e9rique du Sud ne peut \u00eatre introduite en Suisse que munie d'un certificat sanitaire officiel portant mention l\u00e9galis\u00e9e, entre autres, de la nature de la marchandise et de l'identit\u00e9 du producteur ou du transformateur. Le contr\u00f4le passe, d'une part, par des audits de syst\u00e8mes dans le pays exportateur, lesquels permettent de s'assurer du respect des prescriptions sur place et, d'autre part, par le contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 la fronti\u00e8re dans le pays importateur, un contr\u00f4le qui s'exerce sur chaque lot de marchandises.
5. La Suisse ne dresse pas de liste pour inventorier l'emploi de stimulateurs de productivit\u00e9 autoris\u00e9s dans les pays d'o\u00f9 elle importe de la viande. N\u00e9anmoins, elle inscrit sur demande, dans la Liste des pays OAgrD (RS 916.511), les interdictions prononc\u00e9es par les pays producteurs et dont l'\u00e9quivalence par rapport aux interdictions figurant dans ladite liste est prouv\u00e9e devant les autorit\u00e9s suisses.
6. Des \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re et analys\u00e9s en laboratoire en vue de d\u00e9couvrir d'\u00e9ventuels restes de ces substances\u00a0; ces analyses ont lieu dans le cadre de programmes de contr\u00f4les prioritaires et r\u00e9guliers, ou en cas de soup\u00e7on. Plus de 120 \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s des derni\u00e8res ann\u00e9es, et aucune trace d'hormone de croissance n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e dans aucun de ces \u00e9chantillons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515239120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}