Les statistiques montrent que les plus de 50 ans pr\u00e9sentent un risque accru de d\u00e9pendre des prestations sociales. Or, ce n'est le cas que depuis quelques ann\u00e9es, \u00e0 peu pr\u00e8s depuis 2008, quand les dispositions transitoires relatives \u00e0 la libre circulation des personnes avec l'UE sont arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Les questions que je me pose concernent les personnes qui se retrouvent sans emploi (vraisemblablement contre leur gr\u00e9) et les r\u00e9percussions sur l'\u00e9volution dans les domaines suivants\u00a0: l'assurance-invalidit\u00e9, y compris les prestations compl\u00e9mentaires, le ch\u00f4mage, l'aide sociale, les retraites anticip\u00e9es, y compris les versements effectu\u00e9s par les caisses de pensions, les d\u00e9parts \u00e0 l'\u00e9tranger, la consommation de la fortune, la vente de biens immobiliers, etc.
1. Combien de personnes de plus de 50 ans ont perdu leur emploi durant la p\u00e9riode 2000 \u00e0 2007 sans disposer d'un nouvel emploi\u00a0?
2. Combien de personnes de plus de 50 ans ont perdu leur emploi durant la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2017 sans disposer d'un nouvel emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nombre de d\u00e9lais-cadres nouvellement ouverts en vue de percevoir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage permet le mieux d'estimer la mesure dans laquelle les travailleurs \u00e2g\u00e9s sont affect\u00e9s par la perte involontaire de leur emploi. D'apr\u00e8s une \u00e9valuation du SECO, entre 2001 et 2007, 24 152 personnes de plus de 50 ans ont ouvert un tel d\u00e9lai-cadre en moyenne annuelle. Cette valeur moyenne est pass\u00e9e \u00e0 30 478 entre 2008 et 2017.
L'augmentation en chiffres absolus du nombre de nouveaux d\u00e9lais-cadres s'explique principalement par l'accroissement des actifs dans cette classe d'\u00e2ge. Pour les personnes actives \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 64 ans, le risque annuel moyen de devoir ouvrir un d\u00e9lai-cadre aupr\u00e8s de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9tait de 2,4\u00a0% entre 2001 et 2007\u00a0; ce risque n'\u00e9tait que l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur (2,5\u00a0%) entre 2008 et 2017. Pour les personnes actives \u00e2g\u00e9es de 25 \u00e0 49 ans, il \u00e9tait respectivement de 3,9\u00a0% et de 4,0\u00a0%.
Cette l\u00e9g\u00e8re augmentation du risque, pour les personnes de 50 ans et plus, de devoir faire appel aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage n'est donc pas exceptionnelle et tient \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions \u00e9conomiques \u00e0 partir de 2008. Le risque, pour celles-ci, de se retrouver au ch\u00f4mage (2,5\u00a0%) \u00e9tait nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des 25 \u00e0 49 ans (4,0\u00a0%), m\u00eame durant la p\u00e9riode de 2008 \u00e0 2017. Rien n'indique que la libre circulation des personnes ait influenc\u00e9 cette \u00e9volution. Le dernier rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE confirme d'ailleurs qu'en d\u00e9pit de la forte immigration qui a marqu\u00e9 le march\u00e9 de l'emploi, on n'a constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ni d\u00e9gradation de l'int\u00e9gration de la population locale sur ce march\u00e9 ni augmentation des prestations sociales per\u00e7ues par cette derni\u00e8re en raison de l'immigration.
Par sa politique du march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral favorise une int\u00e9gration \u00e9lev\u00e9e sur le march\u00e9 du travail jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et, si possible, m\u00eame au-del\u00e0. Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration se mobilise avec tous les acteurs concern\u00e9s pour r\u00e9aliser cet objectif. Les donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique le montrent, la participation au march\u00e9 du travail des personnes de 55 ans et plus s'est accrue ces sept derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que le taux des retraites anticip\u00e9es a baiss\u00e9 entre 2012 et 2015. Les personnes actives \u00e2g\u00e9es sont expos\u00e9es \u00e0 un risque inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de se retrouver au ch\u00f4mage. Mais une fois leur emploi perdu, il leur faut davantage de temps en moyenne pour en retrouver un autre. Les outils de l'assurance-ch\u00f4mage tiennent compte des grandes difficult\u00e9s des travailleurs seniors en qu\u00eate d'un emploi et visent leur r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable sur le march\u00e9 du travail. Lors de la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence nationale sur le th\u00e8me des travailleurs \u00e2g\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont dit leur intention d'\u00e9valuer des solutions pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui pourraient na\u00eetre de l'arriv\u00e9e en fin de droits des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515290487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire"}}