Les r\u00e9viseurs de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG ont failli pendant des ann\u00e9es. Ils n'ont manifestement pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'identifier les op\u00e9rations comptables de nature frauduleuse qui sauteraient aux yeux de n'importe quel aide-comptable.
Lors des sessions de printemps et d'\u00e9t\u00e9, j'ai pos\u00e9 des questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos des activit\u00e9s commerciales de Car postal SA au Liechtenstein. Soit il m'a donn\u00e9 des r\u00e9ponses br\u00e8ves ou insuffisantes, soit il n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 mes questions.
On peut lire \u00e0 la page 155 du rapport d'enqu\u00eate Kellerhals Carrard publi\u00e9 au d\u00e9but du mois de juin 2018, sous le titre \"Geldfl\u00fcsse zu Car postal France SAS\" (flux financiers vers Car postal France SAS), une phrase en petits caract\u00e8res dont le libell\u00e9 est le suivant\u00a0: \"Im Falle Liechtenstein legt die Entwicklung des Kontokorrents gem\u00e4ss den Saldobilanzen 2006-2011 nahe, dass ungef\u00e4hr 17 Millionen Schweizerfranken nach Liechtenstein flossen\" (en ce qui concerne le Liechtenstein, l'\u00e9volution du compte courant, selon la balance des soldes pour la p\u00e9riode 2006-2011, montre qu'une somme de quelque 17 millions de francs suisses a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Liechtenstein).
Premier groupe de questions\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9chec par lequel s'est sold\u00e9 le travail des r\u00e9viseurs dans les cas de Car postal en France et au Liechtenstein\u00a0?
2. Les r\u00e9viseurs \u00e9taient-ils tout simplement incomp\u00e9tents ou faut-il s'attendre \u00e0 ce qu'on parle bient\u00f4t de corruption, par exemple\u00a0?
3. La soci\u00e9t\u00e9 KPMG devra-t-elle r\u00e9pondre des pr\u00e9judices occasionn\u00e9s\u00a0?
4. Quelque 17 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Liechtenstein entre le 30 juin 2006 le 31 d\u00e9cembre 2011. \u00c0 combien se monte la somme totale correspondant \u00e0 la fraude dont les contribuables suisses ont \u00e9t\u00e9 victimes dans l'aventure de Car postal SA au Liechtenstein depuis 2001 (ventilation par ann\u00e9e)?
5. Quand la derni\u00e8re op\u00e9ration comptable litigieuse a-t-elle \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que de tels agissements frauduleux ne se reproduisent plus \u00e0 l'avenir\u00a0?
7. Dans quelle mesure les malversations de Car postal SA nuisent-elles aux bonnes relations entre la Suisse et le Liechtenstein\u00a0?
Deuxi\u00e8me groupe de questions (les questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, mais les r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes):
Le 11 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu en fin d'apr\u00e8s-midi \u00e0 ma question 18.5355, intitul\u00e9e \"Car postal Suisse SA. Subventionnements crois\u00e9s, pertes et comptabilit\u00e9 \"cr\u00e9ative\" \u00e9galement dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein\u00a0?\". \u00c0 cet \u00e9gard, il a indiqu\u00e9 qu'il n'avait pas connaissance, pour l'instant, de transferts de capitaux de nature manifestement criminelle vers le Liechtenstein bien que le rapport d'enqu\u00eate Kellerhals Carrard, assorti d'une expertise, ait \u00e9t\u00e9 rendu public quelques heures auparavant.
Comment r\u00e9pond-il aux questions ci-apr\u00e8s dans les circonstances actuelles\u00a0?
1. A-t-on eu recours \u00e0 des astuces comptables\u00a0?
2. Si oui, lesquelles\u00a0?
3. Comment a-t-on compens\u00e9 d'\u00e9ventuelles pertes\u00a0?
4. Lors du futur appel d'offres, l'entreprise Car postal SA va-t-elle de nouveau soumissionner et tenter de supplanter les soumissionnaires priv\u00e9s et locaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) enqu\u00eate actuellement chez KPMG SA sur les irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de Car postal Suisse SA. S'il s'av\u00e8re qu'il y a eu des lacunes en mati\u00e8re de contr\u00f4le, l'ASR pourrait prendre des mesures conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR\u00a0; RS 221.302) dans le cadre d'un contr\u00f4le formel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9lire encore une fois KPMG SA comme organe de r\u00e9vision pour l'exercice 2018. Par la suite, la collaboration avec KPMG SA ne sera plus poursuivie afin d'assurer un nouveau d\u00e9part. La Poste ouvrira au courant de l'\u00e9t\u00e9 2018 une proc\u00e9dure d'appel d'offres pour le mandat de l'organe de r\u00e9vision pour l'exercice 2019.
Le rapport d'enqu\u00eate de Kellerhals Carrard du 31 mai 2018 et les clarifications approfondies de la Poste qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des distributions dissimul\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de 2007 \u00e0 2012 entre Car postal Suisse SA avait et la maison m\u00e8re. Cette distribution dissimul\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 hauteur de 67 millions de francs a eu lieu sous la forme de frais de licence non autoris\u00e9s (paiements en faveur de la maison m\u00e8re pour l'utilisation de la marque Car postal) et a \u00e9t\u00e9 clairement utilis\u00e9e par Car postal comme instrument destin\u00e9 \u00e0 maintenir les b\u00e9n\u00e9fices. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet dans le communiqu\u00e9 de presse de la Poste du 3 juillet 2018 (Pr\u00e9sentation incompl\u00e8te de la situation financi\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de Car postal).
Selon la Poste, les 16,6 millions de francs mentionn\u00e9s dans le rapport de Kellerhals Carrard concernent un pr\u00eat accord\u00e9 par Car postal \u00e0 Car postal au Liechtenstein. Ce pr\u00eat sert \u00e0 financer les 39 bus utilis\u00e9s au Liechtenstein. Le pr\u00eat porte int\u00e9r\u00eat au taux du march\u00e9 et est amorti annuellement \u00e0 hauteur de 1,8 million de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la confiance dans le service public a souffert des irr\u00e9gularit\u00e9s comptables relev\u00e9es chez Car postal. Cependant, il faut \u00e9galement noter que les structures de gouvernance ont fonctionn\u00e9 et que le comportement frauduleux de Car postal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Suite aux \u00e9v\u00e9nements de ces derniers mois (affaire Car postal, cyberattaque contre RUAG, vol de donn\u00e9es chez Swisscom), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le pilotage des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (gouvernement d'entreprise) \u00e0 un audit externe d'ici fin 2018. Le DETEC a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de faire r\u00e9aliser un audit portant sur le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 sous l'angle du droit des subventions par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de penser que les irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de Car postal Suisse SA ou les informations lacunaires sur la rentabilit\u00e9 au Liechtenstein auraient une influence sur les relations entre la Suisse et le Liechtenstein.
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