Les exigences en mati\u00e8re de fonds propres impos\u00e9es aux banques suisses sont d\u00e9finies essentiellement par rapport aux actifs pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques (risk-weighted assets, RWA). Le calcul des RWA rev\u00eat donc une importance centrale. La densit\u00e9 des risques (pourcentage des RWA par rapport \u00e0 l'engagement total) varie toutefois selon les banques. Etonnamment, la densit\u00e9 des risques d'UBS et de Credit suisse est beaucoup plus faible que celle des banques d'importance syst\u00e9mique ax\u00e9es sur le march\u00e9 suisse. Cela tient au fait que les deux grandes banques calculent leurs RWA selon une approche fond\u00e9e sur un mod\u00e8le interne (IRB, Internal Ratings-based Approach), approche autoris\u00e9e par la FINMA. Presque toutes les autres banques appliquent par contre l'approche standard d\u00e9finie par la Banque des R\u00e8glements Internationaux (BRI). Dans l'approche fond\u00e9e sur un mod\u00e8le interne, les fonds propres requis sont beaucoup moins importants que dans l'approche standard BRI. Il n'existe en outre aucune transparence quant aux diff\u00e9rences entre les approches utilis\u00e9es.
En d\u00e9cembre 2017, le Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire (BCBS) a \u00e9tabli de nouveaux standards pour le calcul des RWA afin de r\u00e9duire les divergences entre l'approche standard BRI et les approches fond\u00e9es sur un mod\u00e8le interne. Pour \u00eatre appliqu\u00e9s, ces standards doivent d'abord \u00eatre transpos\u00e9s dans le droit suisse. Si cette transposition s'effectue sans aucune autre adaptation, les deux grandes banques devront, selon les estimations, d\u00e9tenir chacune des fonds propres suppl\u00e9mentaires de quelque 8 milliards de francs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les deux grandes banques UBS et Credit suisse calculent aujourd'hui leurs RWA selon un mod\u00e8le interne qui leur est propre. Quel montant aurait atteint leurs RWA \u00e0 la fin de 2017 si l'approche standard BRI avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0? Quelle serait la diff\u00e9rence de montant avec l'approche IRB\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces divergences\u00a0? Comment s'expliquent-elles\u00a0? Dans quelle mesure les ratios de fonds propres publi\u00e9s par les grandes banques donnent-ils une image fid\u00e8le de leur situation\u00a0? Ces banques disposent-elles d'avantages concurrentiels par rapport aux autres banques qui calculent leurs RWA selon l'approche standard BRI dans la mesure o\u00f9 des niveaux de fonds propres diff\u00e9rents sont requis pour certaines affaires (cr\u00e9dit immobilier, par ex.)?
3. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il transposer les nouveaux standards du BCBS dans le droit suisse\u00a0? Faut-il pr\u00e9voir de nouvelles facilit\u00e9s pour les banques qui op\u00e8rent selon un mod\u00e8le interne qui leur est propre\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en consultation le projet de nouvelles normes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans leur rapport de gestion ou leur rapport sur les comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es, les deux grandes banques abordent les diff\u00e9rences qui existent sur le plan qualitatif, pour les risques de cr\u00e9dit, entre leurs RWA calcul\u00e9s \u00e0 l'aide de mod\u00e8les internes et les RWA calcul\u00e9s selon l'approche standard. \u00c0 l'heure actuelle, les banques ne sont en revanche pas tenues de publier la diff\u00e9rence de montant entre les RWA calcul\u00e9s \u00e0 l'aide de mod\u00e8les internes et les RWA calcul\u00e9s selon l'approche standard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a par cons\u00e9quent pas connaissance de l'information r\u00e9clam\u00e9e par l'auteure de l'interpellation, \u00e0 savoir la diff\u00e9rence existant \u00e0 la fin de 2017, pour les deux grandes banques, entre les RWA calcul\u00e9s \u00e0 l'aide de mod\u00e8les internes et les RWA calcul\u00e9s selon l'approche standard de la BRI. La FINMA et la BNS ont cependant connaissance d'estimations de cette diff\u00e9rence gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9tudes quantitatives d'impact p\u00e9riodiques \u00e9manant du BCBS.
2. Les approches fond\u00e9es sur un mod\u00e8le interne sont plus sensibles aux risques que les approches standard, ce qui peut justifier une dotation en fonds propres tendanciellement plus faible. D'apr\u00e8s les articles 50, 82 et 90 de l'ordonnance sur les fonds propres, le recours \u00e0 des approches fond\u00e9es sur un mod\u00e8le interne est ouvert \u00e0 toutes les banques. La grande majorit\u00e9 des banques suisses ont opt\u00e9 pour l'utilisation d'approches standard sur la base d'une \u00e9valuation du rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice. En ce sens, une \u00e9ventuelle dotation en fonds propres plus faible sur la base de RWA plus bas ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de source de distorsion de la concurrence.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de transposer dans le droit suisse les mesures \u00e9labor\u00e9es sur le plan international conform\u00e9ment \u00e0 la norme de B\u00e2le III, avec effet au 1er janvier 2022. Une mise en vigueur plus tardive est r\u00e9serv\u00e9e s'il s'av\u00e8re que d'importantes juridictions (\u00c9tats-Unis, Union europ\u00e9enne, etc.) ne mettent pas les normes en oeuvre dans les d\u00e9lais. Aucun nouvel all\u00e8gement n'est pr\u00e9vu pour les banques qui utilisent une approche fond\u00e9e sur un mod\u00e8le interne. Compte tenu d'un d\u00e9lai transitoire d'une ann\u00e9e et en se fondant sur le calendrier actuel, l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation est attendue pour le 1er semestre 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515182970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}