Dans l'agriculture, les prix indicatifs se fondent sur l'article 8a LAgr. Notamment en ce qui concerne la mati\u00e8re premi\u00e8re qu'est le lait, ils tiennent une place importante dans la pratique, au sens d'une position commune entre les producteurs et les acqu\u00e9reurs. L'art.\u00a08a, al.\u00a01, pr\u00e9voit que les \"organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concern\u00e9es peuvent publier, \u00e0 l'\u00e9chelon national ou r\u00e9gional, des prix indicatifs fix\u00e9s d'un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs.\" En raison de la forte concurrence, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence doive intervenir, sans qu'il y ait toutefois une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive sous l'angle du droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de l'instrument que constituent les prix indicatifs tels qu'ils s'appliquent actuellement dans l'agriculture et dans le secteur agricole\u00a0? Exploite-t-on pleinement le potentiel de cet instrument\u00a0?
2. Des prix indicatifs pour des produits semi-finis, qui ne sont pas destin\u00e9s aux consommateurs, sont-ils conciliables avec l'article 8a LAgr\u00a0?
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle serait d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la situation juridique si l'Interprofession du lait publiait des prix indicatifs pour les produits semi-finis tels que le beurre et le lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement a donn\u00e9, \u00e0 l'article 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), aux interprofessions et aux organisations de producteurs la possibilit\u00e9 de publier sous certaines conditions des prix indicatifs qui ne sont pas assujettis aux dispositions relatives \u00e0 la concurrence de la loi sur les cartels. Diff\u00e9rentes organisations ont recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 et publient r\u00e9guli\u00e8rement des prix indicatifs. N\u00e9anmoins, les effets de l'article 8a LAgr n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s jusqu'ici.
2. Conform\u00e9ment au message relatif \u00e0 la politique agricole 2007 et au libell\u00e9 de l'article 8a LAgr, les prix indicatifs ne concernent que le commerce interm\u00e9diaire.
Il n'est pas possible de fixer des prix indicatifs pour les prix \u00e0 la consommation. La loi n'exclut pas les produits interm\u00e9diaires, comme les produits semi-finis.
3. Les prix indicatifs doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s au sein de la fili\u00e8re par des repr\u00e9sentants des fournisseurs et des acqu\u00e9reurs. Ils doivent se fonder sur des crit\u00e8res de qualit\u00e9 s'appliquant aux produits. Dans le cas du beurre ou du lait en poudre, les fabricants de ces produits semi-finis (fournisseurs) et leurs acqu\u00e9reurs devraient alors se mettre d'accord sur des prix indicatifs. Les producteurs de la mati\u00e8re premi\u00e8re que repr\u00e9sente le lait ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la fixation de ces prix indicatifs. Il n'est pas possible de contraindre une entreprise \u00e0 respecter les prix indicatifs, qui ne peuvent pas non plus \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s obligatoires par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515143013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}